Qui sommes-nous et quelle est notre raison d’être?

En 2012, le gouvernement de l’Ontario a lancé un vaste examen de la loi provinciale sur les condominiums, lequel a débouché sur un processus d’engagement public de 18 mois. Ce processus a généré plus de 2 000 demandes et plus de 200 recommandations, plusieurs s’exprimant en faveur d’un renforcement des mécanismes de protection des consommateurs et d’une meilleure réponse aux besoins des propriétaires de condominiums actuels et futurs. Le Forum des politiques publiques du Canada a publié des rapports contenant les conclusions et les recommandations de la première et de la deuxième étape de cet examen.

Basé sur les résultats de la révision, le gouvernement a mis en place en 2015 la Loi sur la protection de propriétaires de condominiums (LPPC) qui a été votée par l’Assemblée législative et ensuite reçu la sanction royale. La LPPC apporte des modifications à la Loi de 1998 sur les condominiums et appuie la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominium (LSGC). Les changements introduits par la LPPC ouvrent également la voie à la création de deux nouvelles entités administratives.

  • Le 1er novembre 2017, l’OORGC deviendra officiellement une autorité administrative pouvant gérer un système de délivrance des licences obligatoires pour les gestionnaires de condominiums et les fournisseurs de services de gestion de logement de l’Ontario. Son mandat est d’améliorer et d’atteindre une haute qualité en matière de gestion des condominiums en Ontario.
  • Le 1er septembre 2017, l’OOSC deviendra officiellement une autorité administrative fournissant des services en ligne, des informations pour les propriétaires de condominiums, des formations au sujet des droits et responsabilités des gestionnaires, et offrira un service de résolution de litiges accessible et abordable. Cet organisme a pour mandat de s’assurer que les propriétaires de condominiums en Ontario sont équipés des outils et des informations nécessaires pour bénéficier de leur statut de propriétaire.

Chacune de ces nouvelles autorités collaborera pour aider à améliorer la gestion des copropriétés ainsi que pour répondre aux préoccupations soulevées par le public lors de la récente révision. Plus d’informations sur la nouvelle législation de ces nouvelles entités seront disponibles.

Quelle est la structure organisationnelle de l’OORGC ?

L’OORGC est un organisme à but non lucratif créé en juillet 2016 et agira, dès le 1er novembre 2017, à titre d’autorité administrative. L’office est autofinancé et régi par un Conseil d’administration indépendant. Au même titre que d’autres organismes administratifs, l’OORGC sera financé par le biais de cotisations. L’OORGC doit se reporter au gouvernement de l’Ontario et au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC).  Cliquez ici pour consulter la déclaration officielle du ministère.

Quel sera le mandat exact de l’OORGC lorsqu’il sera en opération ?

Une fois en opération, l’OORGC offrira des services dans le but de protéger et de servir la communauté des résidents ou propriétaires de condominiums. Par exemple, il administrera un système de délivrance des licences obligatoire pour tous les gestionnaires de condominiums et les fournisseurs de services de gestion de logement. L’office fournira également une surveillance réglementaire constante. Avec le temps, il établira des exigences de formation pour les gestionnaires de condominiums (initialement gérées par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs). L’OORGC sera également en charge de la promotion, du respect et de l’amélioration de la Loi ainsi que d’un code de déontologie pour les titulaires de licences. Finalement, l’OORGC sera en charge des plaintes publiques concernant les titulaires de licences.

Quand pourrai-je accéder aux services de l’OORGC ?

À partir du 1er novembre 2017, l’OORGC commencera à accepter les demandes d’obtention de licences pour la gestion de condominiums. Un service de renseignements est déjà en place pour informer les résidents, les fournisseurs de services de gestion de logement et les propriétaires de condominiums à propos de l’exigence à venir sur l’obtention de licence. Nous anticipons que l’OORGC sera en mesure de gérer les plaintes concernant les services de gestion de condominiums dès février 2018.