La Loi sur les condominiums

La Loi de 1998 sur les condominiums (la « Loi sur les condominiums ») autorise la mise en place de Office Ontarien de Réglementation de la Gestion des Condominiums(OORGC), et ses règlements énoncent les responsabilités de l'organisme.

La Loi autorise également l'établissement de L'Office Ontarien du Secteur des Condominiums (OOSC) et d'un nouveau tribunal de l'office du secteur des condominiums (Tribunal) au sein de l'OOSC, ce dernier constituant un système de règlement des différends en ligne qui serait fourni dans le cadre des nouveaux services à la communauté condominiale. L'OOSC serait une autorité séparée et distincte dotée d'un mandat différent de celui de l'OORGC. On prévoit qu'elle sera désignée comme une autorité administrative par le gouvernement de l'Ontario plus tard en 2017, auquel moment elle entrera officiellement en service.

 Contexte : examen de la Loi sur les condominiums

En raison de la croissance du secteur des condominiums et des changements dans ce secteur au cours de la dernière décennie, l’Ontario a annoncé en 2012 un examen de sa Loi sur les condominiums. Cet examen avait pour but d’assurer que la Loi tenait compte de la croissance actuelle du secteur des condominiums, de l’augmentation correspondante de la demande pour des normes améliorées en matière de gestion des condominiums, de même que la diversité des différends qui surgissent au sein de la communauté condominiale.

L’examen de la Loi sur les condominiums a été un processus collaboratif de mobilisation du public d’une durée de 18 mois. Il a permis aux propriétaires, aux associations, aux administrateurs, aux promoteurs, aux gestionnaires de condominiums ainsi qu’à d’autres experts d’identifier les enjeux qui existent au sein des collectivités condominiales et de travailler ensemble pour élaborer des solutions à long terme.

En tout, l’examen a généré plus de 2 000 demandes et plus de  200 recommandations. Celles-ci comprenaient des réformes importantes qui visaient à renforcer la protection des consommateurs et à soutenir les besoins des propriétaires de condominiums actuels et futurs. Le Forum des politiques publiques du Canada a publié des rapports contenant les conclusions et les recommandations de la première et de la deuxième étape de cet examen.

S’appuyant sur les conclusions de l’examen, le gouvernement a présenté un projet de loi et modifié la législation existante afin de s’adapter à l’évolution du secteur des condominiums de l’Ontario.

Loi sur la protection des propriétaires de condominiums

L’adoption de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums (« Loi sur la protection des propriétaires de condominiums ») a constitué la première mise à jour d’importance en droit de la copropriété en plus de 16 ans. La Loi sur la protection des propriétaires de condominiums :

  • Amende la Loi sur les condominiums et la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l’Ontario;
  • Promulgue la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (la « Loi sur les services de gestion de condominiums »);
  • Apporte des modifications corrélatives à d’autres lois pertinentes.

Ces modifications législatives permettent la mise sur pied de deux nouvelles autorités administratives du secteur des condominiums.

La plupart des dispositions de la Loi sur la protection des propriétaires de condominiums ne sont pas encore en vigueur et le seront aux dates fixées par proclamation du lieutenant-gouverneur. En raison de l’évolution rapide et constante du secteur des condominiums, des règlements sont nécessaires pour appuyer la mise en œuvre de ces changements législatifs. Le gouvernement prépare et continuera de préparer l’élaboration de cette réglementation en tenant compte des commentaires formulés par le public, les propriétaires de condominiums et le secteur des condominiums, ainsi qu’en s’appuyant sur les résultats de la consultation menée en rapport avec le Registre de la réglementation de l’Ontario.

Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums

En réponse aux commentaires reçus au cours de l’examen de la Loi sur les condominiums, le gouvernement de l’Ontario travaille à la mise en œuvre de la nouvelle Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC) qui, une fois entrée en vigueur, prévoit l’autorisation et la réglementation des gestionnaires de condominiums et des fournisseurs de services de gestion de condominiums en Ontario afin d’établir certaines normes et d’améliorer la gestion des condominiums en assurant la compétence et l’intégrité.

Si la désignation visée est obtenue, l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) administrerait la LSGC et ses règlements, qui définiront, entre autres, les exigences en matière d’éducation et de formation pour l’obtention d’une licence, les exigences applicables aux gestionnaires de condominiums, un code d’éthique pour les titulaires de licence et certaines dispositions régissant la conduite des titulaires de licence. Un processus sera également établi pour répondre aux plaintes formulées à l’endroit des gestionnaires de condominiums.

Dispositions générales

Le Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a publié les Dispositions générales  pour appuyer la mise en œuvre de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums. Ces dispositions contiennent des renseignements sur les exigences relatives aux licences des gestionnaires de condominiums et devrait entrer en vigueur le 1er novembre 2017.