Nouvelles exigences pour les gestionnaires de condominiums

Il n’existe actuellement aucune exigence en Ontario pour fournir des services de gestion de copropriété en tant que gestionnaire ou fournisseur de services de gestion de logement. Cependant, au cours de la récente révision de la Loi de 1998 sur les condominiums, la province a considéré urgent de mettre en place des normes claires et obligatoires pour assurer un niveau uniforme de compétence et d’intégrité des gestionnaires de condominiums et des fournisseurs de services de gestion de logement.

Suite à ces recommandations, le gouvernement a présenté la Loi sur la protection de propriétaires de condominiums qui inclut une nouvelle Loi, c’est-à-dire la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominium (LSGC). Selon le site Web du gouvernement de l’Ontario, la LSGC et les règlements associés prévoient :

  • Un système obligatoire de délivrance de licences pour les gestionnaires de condominiums et les fournisseurs de services de gestion de logement
  • Des formations, de l’éducation et toute autre exigence pour l’obtention des licences de gestion de copropriétés
  • Un code d’éthique pour les titulaires de licences
  • Une réglementation sur la conduite des titulaires de permis
  • Le traitement des plaintes concernant les services de gestion de condominiums

L’OORGC sera en charge de l’administration de la LSGC.

Réglementations

Le règlement général en vertu de la LSGC établit certains détails pour la réglementation des services de gestion des condominiums.

1. Les accréditations et la transition

  • Les aspects de l’accréditation et de la transition portent sur:
    • Une accréditation en deux étapes;
    • L’obtention des conditions requises pour présenter une demande;
    • L’obtention des conditions de formation;
    • Les modalités du permis;
    • Les exemptions de l’accréditation ; et

2. La réglementation liée aux licences

  • Les autres aspects de la réglementation portent sur :
    • Le contenu de la licence ;
    • Les preuves de la licence ;
    • L’archivage des documents officiels ;
    • Le transfert des dossiers et des archives; et
    • La divulgation d’information publique sur les titulaires.