Demande de licence auprès du OORGC

Quelle licence vous convient?

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Licence générale

Vous devriez appliquer pour une licence générale si, en date du 1er novembre 2017:

  • Vous avez fourni des services de gestion de condominiums pendant 2 années (2.920 heures) ou plus au cours des 5 années précédentes ; et
  • Vous avez fourni des services de gestion de condominium dans les 90 jours précédents le 1er novembre ; et
  • Vous avez obtenu les exigences de formation pour l’obtention d’une licence générale.

Un ou plusieurs des critères suivants répond aux exigences de formation pour la licence générale :

  • Avoir réussi les 4 cours suivants crées par l’Association des gestionnaires de condominiums de l’Ontario (AGCO) :(i) Droit de la copropriété;
    (ii) Gestion de bâtiment;
    (iii) Planification financière pour les gestionnaires de copropriété;
    (iv) Relations interpersonnelles et administration.
  • Avoir réussi les 4 examens de l’AGCO (un examen peut être évité pour reconnaissance en milieu de travail).
  • Avoir complété avec succès l’examen des Gestionnaires de Condominium (GC) de l’AGCO.

Licence générale de transition

Vous devriez appliquer pour une licence générale de transition si, en date du 1er novembre 2017 :

  • Vous avez fourni des services de gestion de condominiums pendant 2 années ou plus (2.920 heures) au cours des 5 années précédentes ; et
  • Vous avez fourni des services de gestion de condominium dans les 90 jours précédents le 1er novembre ; et
  • Vous n’avez pas obtenu les exigences de formation pour l’obtention d’une licence générale.

Une licence générale de transition vous permettra de faire le même travail qu’avec une licence générale. Vous devriez appliquer pour une licence générale après avoir satisfait aux exigences de formation. Vous devez avoir satisfait les exigences de formation avant de soumettre une demande pour une licence générale. Un ou plusieurs des critères suivants répond aux exigences de formation :

  • Avoir réussi les 4 cours de l’ACMO ; ou
  • Avoir réussi les 4 examens de l’AGCO (un examen peut être évité pour reconnaissance en milieu de travail).

Vous pouvez renouveler votre licence générale de transition annuellement 3 ans après l’émission de la licence. Vous avez en effet approximativement 3 ans pour compléter les exigences de formation et pour demander une licence générale.

La date limite pour demander une licence générale de transition est le 29 janvier 2018.

Licence limitée

Vous devriez appliquer pour une licence limitée S si, le 1er novembre 2017, vous avez fourni des services de gestion de condominiums pendant moins de 2 années (2.920 heures) au cours des 5 années précédentes. Il n’y a actuellement aucune exigence de formation pour obtenir une licence limitée.

Le titulaire d’une licence limitée doit travailler sous supervision d’un titulaire d’une licence générale ou licence générale en transition. Vous pouvez choisir d’appliquer pour une licence générale après avoir obtenu les exigences académiques et professionnelles. Ces exigences doivent être effectuées dans les 5 ans précédant la demande de licence générale.

De façon générale, les conditions d’obtention d’une licence limitée sont les suivantes :

  • Supervision par un titulaire d’une licence générale ou d’une licence générale en transition.
  • Interdiction de conclure un contrat ou une entente sans l’approbation préalable d’un superviseur titulaire de licence.
  • Interdiction de contrôler, de diriger ou débourser plus de 500 $ de fonds généraux sans l’approbation préalable d’un superviseur titulaire de licence.
  • Interdiction de contrôler, de diriger ou débourser des fonds de réserve.
  • Interdiction de signer des certificats.

Prière de vous rapporter à la section 8 sur la réglementation générale de la LSGC pour plus d’information.

Si vous possédez une licence limitée, vous devez satisfaire aux exigences académiques dans les 5 ans précédant la demande d’obtention d’une licence générale. Un ou plusieurs des critères suivants répond aux exigences de formation :

  • Avoir réussi les 4 cours de l’ACMO ; ou
  • Avoir réussi les 4 examens de l’AGCO (un examen peut être évité pour reconnaissance en milieu de travail).

Au cours des 5 années précédant une demande de licence générale, les demandeurs doivent avoir accumulé 2 920 heures de travail et effectué les activités suivantes sous la supervision d’un ou plusieurs superviseurs titulaires de licence :

  1. Planifier et participer à des réunions du conseil d’administration d’un client ;
  2. Planifier et participer à des réunions de propriétaires, dont au moins une assemblée générale annuelle, conformément à la Loi de 1998 sur les condominiums;
  3. Participer à la préparation d’un budget pour une association de condominiums, que le demandeur présentera au conseil d’administration d’un client ;
  4. Prendre connaissance d’un état financier d’un client fait en conformité avec la section 66 de la Loi de 1998 sur les condominiums et le présenter au conseil d’administration;
  5. Planifier et présenter des rapports au conseil d’administration d’un client ; et
  6. Observer l’entretien ou la réparation des unités, des actifs du client ou des espaces communs conformément à la Loi de 1998 sur les condominiums, le cas échéant.

Fournisseur de licences pour les gestionnaires de copropriétés

Vous devriez appliquer pour une demande de licence pour fournisseur de services de gestion de copropriétés au nom de la société, si vous travaillez pour une société qui fournit des services de gestion de condominiums. La société peut être sous l’une des formes suivantes : société, partenariat, propriétaire unique, association ou autre organisation ou entité.