Qui a besoin d'une licence

À compter du 1er novembre 2017, il sera illégal de fournir des services de gestion de copropriété sans avoir une licenece. Les gestionnaires individuels de condominiums aussi que les entreprises fournisseurs de services de gestion de condo devront posséder une licence. La définition de «services de gestion de condominiums» est importante. La Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC), le définit comme suit:

1. Percevoir ou détenir les contributions aux dépenses communes ou les autres montants prélevés par l’association ou payables à celle-ci.

2. Exercer les pouvoirs et les fonctions que lui délègue l’association ou son conseil d’administration, notamment :

i. effectuer des paiements à des tiers pour le compte de l’association,

ii. négocier ou conclure des contrats pour le compte de l’association,

iii. superviser des employés ou des entrepreneurs engagés par l’association.

Les associations condominiales qui gèrent leurs propres affaires n'ont pas besoin d'avoir une licence. Si L’association embauche des personnes pour les aider à gérer L’association condominiale, elle devra s'assurer que ces personnes ne fournissent pas de services tel que défini ci-dessus. L'embauche de services de gestion autorisés garantira à l’association la pratique juridique responsable devant l’organisme de réglementation, L’Office ontarien de règlementation de la gestion de condominiums Certaines personnes sont exemptées de l'octroi de licences (la référence est la section 2. (1) du Règlement 123/17 de l'Ontario, créé en vertu de la LSGC, 2015