OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Permis

L’OORGC délivre quatre types de permis : trois permis pour les gestionnaires de condominiums et un permis pour les entreprises fournissant des services de gestion de condominiums. Les trois permis délivrés aux gestionnaires de condominiums sont les suivants : permis général, permis général transitoire et permis restreint. Un permis de fournisseur de services de gestion de condominiums est délivré aux entreprises fournissant des services de gestion.

Le type de permis à obtenir dépend en premier lieu de la formation et de l’expérience en prestation de services de gestion de condominiums. Les exigences en matière d’octroi de permis sont énoncées dans la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC), ainsi que dans le règlement général. Chaque type de permis est décrit en détail ci-dessous. 

Permis général

Le titulaire d’un permis général a acquis une expérience professionnelle et une formation en tant que gestionnaire de condominiums.

Permis général transitoire

Comme c’est le cas pour les titulaires d’un permis général, les titulaires d’un permis général transitoire peuvent fournir des services de gestion de condominiums sans l’application d’une exigence de supervision.

Permis restreint

Considérés comme au « premier échelon », les titulaires d’un permis restreint ne peuvent fournir de services de gestion de condominiums que sous la supervision d’un titulaire de permis général ou de permis général transitoire.

Permis de fournisseur de services de gestion de condominiums

Toute entreprise (société, société de personnes, propriétaire unique, association ou autre organisation ou entité) qui fournit des services de gestion de condominiums à des associations condominiales doit, pour le faire, détenir un permis de fournisseur de services de gestion de condominiums.