OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Demande de permis général

Pour présenter une demande de permis général, vous devez déjà détenir un permis restreint ou un permis général transitoire. Vous devez également fournir les informations suivantes :

1. Nom et date de naissance

Ceci comprend votre nom légal, les détails concernant tout changement de nom (s’il y a lieu) et le nom demandé pour l’attestation de permis. Vous êtes autorisé à obtenir une licence sous votre nom légal complet ou un ou plusieurs de vos prénoms dans l’ordre correct, suivi de votre nom de famille. Vous pouvez également substituer un prénom à une initiale, une forme abrégée ou un nom sous lequel vous êtes communément connu.

2. Adresses

Cela comprend votre adresse postale, votre adresse courriel et, s’il y a lieu, les informations relatives à tout logement que vous utilisez pour réaliser vos activités de gestion de condominiums. On vous demandera les coordonnées du propriétaire ou de la personne qui contrôle l’accès à ce logement.

3. Expérience de travail en gestion de condominiums

Pour chaque situation d’emploi en gestion de condominiums au cours des cinq dernières années, y compris le travail indépendant, vous devrez fournir les noms, adresses, dates de début et de fin, durée de l’emploi et références, ainsi qu’une description de vos fonctions. Si vous travaillez actuellement pour deux entreprises de gestion de condominiums ou plus, vous devez obtenir un consentement écrit à cet égard de la part de vos employeurs. Vous devez avoir accumulé au moins deux ans (2 920 heures) d’expérience en prestation de services de gestion de condominiums au cours des cinq dernières années pour pouvoir obtenir ce permis.

Si vous passez d’un permis restreint à un permis général, vous devez également avoir réalisé un certain nombre d’activités sous la supervision d’un ou plusieurs  titulaires de permis chargés de la supervision :

  1. Planification et participation aux réunions du conseil d’administration d’un client;
  2. Participation aux réunions de propriétaires, dont au moins une assemblée générale annuelle au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums;
  3. Participation à l’élaboration d’un budget pour une association condominiale, et présentation au conseil d’administration d’un client;
  4. Interprétation d’états financiers préparés en vertu de l’article 66 de la Loi de 1998 sur les condominiums pour un client, et présentation au conseil d’administration du client;
  5. Préparation et présentation de rapports au conseil d’administration d’un client;
  6. Supervision de l’entretien ou de la réparation d’unités et de parties communes au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums, ou de biens du client, le cas échéant.

4. Exigences de formation

Vous devez démontrer que vous avez satisfait aux exigences en matière de formation. Si les cours ont été suivis par l’intermédiaire d’une entreprise, on vous demandera les coordonnées d’une personne en mesure de valider votre formation.

Si vous avez terminé une partie ou la totalité des cours dans un collège, mais que vous n’avez pas réussi à l’examen des gestionnaires de condominiums agréés (RCM) ou aux examens de reconnaissance des acquis, vous devrez contacter votre collège pour demander l’envoi de vos relevés de notes à l’OORGC :

C.P. 48087, comptoir postal Davisville, Toronto (Ontario) M4S 3C6

5. Vérification de casier judiciaire

Vous devez soumettre une vérification de casier judiciaire remontant à six mois tout au plus avant de soumettre votre demande de permis. Vous pouvez demander une vérification de casier judiciaire avant de présenter votre demande de permis.

6. Renseignements sur la responsabilité financière et bonne réputation

Les gestionnaires de condominiums doivent être financièrement responsables et fournir leurs services en conformité avec la loi, et avec intégrité et honnêteté.

On vous demandera de fournir des informations et des documents se rapportant à toute situation de faillite, de jugement impayé, de cessation d’emploi, de suspension ou de révocation de permis, d’accusation criminelle ou de déclaration de culpabilité, de déclaration de négligence ou d’enquête en cours.

7. Frais

Pour présenter votre demande, vous devrez payer des droits de dossier de 150 $. Vous ne pourrez présenter aucune demande avant d’avoir payé vos droits en ligne par carte de crédit ou par virement Interac.

Si votre demande est approuvée, vous devrez payer les droits de permis annuels pour recevoir votre permis. Vos droits de permis annuels seront calculés au prorata des droits que vous avez déjà payés pour votre permis restreint ou votre permis général transitoire. Dans le cas des permis généraux transitoires, les frais sont donc de 0 $.

Faire une demande de licence générale