OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Droits de permis

L’OORGC perçoit des droits de permis afin de s’acquitter de son mandat de protection des consommateurs et de recouvrer les coûts réglementaires associés à l’administration de la LSGC. Ces coûts comprennent le traitement des demandes de permis, les activités de mise en application et de conformité (y compris les inspections et les enquêtes), le traitement des plaintes, les audiences disciplinaires et d’appel et les activités de sensibilisation du public.

L’OORGC a établi les droits de permis suivants.

Droits de dossier ponctuels

DroitsDescription du serviceMontant
Droits de dossier ponctuels  Évaluation des informations de la demande par rapport aux qualifications pour différents types de permis. Cela comprend l’évaluation des exigences de formation et d’expérience de travail, la vérification des références, la validation de casier judiciaire, l’examen des informations commerciales fournies et l’évaluation de qualités telles que la réputation et la responsabilité financière.Droits de 150 $
 

Excellence en gestion de condominiums

DroitsDescriptionMontant
Frais d’inscription au cours  Pour être admissibles au permis restreint, les candidats doivent suivre le cours en ligne obligatoire Excellence en gestion de condominiums et passer un examen en ligne surveillé. Ces frais représentent le coût, pour l’OORGC, de la prestation du cours en ligne, des séances dirigées par un instructeur et de l’examen surveillé. 150 $
 

Droits annuels

Type de permisMontant
Permis général567 $ par année
Permis général transitoire567 $ par année
Permis restreint354 $ par année
Permis de fournisseur de services de gestion de condominiumsSelon la taille de l’entreprise, calculé comme suit :
799 $ + 327 $ par employé titulaire de permis
 

Présentation de demandes et paiements

Toutes les demandes doivent être soumises en ligne par l’intermédiaire du site Web de l’OORGC. Les candidats doivent créer un compte en ligne auprès de l’OORGC et suivre les étapes prescrites. Ils doivent payer des frais de dossier non remboursables de 150 $ par voie électronique au moyen d’une carte de débit ou de crédit.

Une fois leur demande examinée et approuvée, les candidats recevront par courriel un avis d’approbation et devront payer leurs droits annuels. L’OORGC ne délivrera le permis qu’une fois reçus les droits annuels. En cas de refus de la demande, aucuns frais supplémentaires ne seront exigés. Les droits de dossier sont non remboursables.

Les titulaires d’un permis général, d’un permis général transitoire ou d’un permis restreint devront payer les droits annuels correspondants sur leur compte de l’OORGC en ligne au moyen d’une carte de débit ou de crédit. Les fournisseurs de services de gestion de condominiums, quant à eux, peuvent payer leurs droits de permis annuels en ligne ou en envoyant un chèque à l’OORGC.

 

Compte de l’OORGC

Les nouveaux candidats seront invités à créer un compte de l’OORGC. Il leur incombera de tenir ce compte à jour avec des informations de profil personnel qui demeureront confidentielles. La Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC) exige que tous les titulaires de permis, à l’intérieur d’un délai de cinq jours suivant un changement des informations inscrites dans leur compte de l’OORGC, avisent le registrateur de tout changement d’adresse aux fins de signification et de tout début ou fin d’emploi dans une entreprise de services de gestion de condominiums ou une association condominiale. Voir la partie 4 de la LSGC et les articles 28 à 35 du règlement général pour en savoir plus.

Connectez-vous à votre compte de l’OORGC pour :

  • Payer vos droits annuels au moyen d’une carte de débit ou de crédit;
  • Mettre à jour votre adresse aux fins de signification, votre courriel, votre numéro de téléphone et votre nom légal;
  • Signaler un changement de nom;
  • Enregistrer votre lieu d’emploi ou mettre à jour tout changement dans votre emploi.
 

Calcul des droits à payer pour les fournisseurs de services de gestion de condominiums

Tous les fournisseurs de services de gestion de condominiums agréés sont tenus de payer des droits de permis annuels de 799 $, plus 327 $ pour chaque titulaire de permis général, de permis général transitoire ou de permis restreint employé au 31 mai de l’année précédente.

Ce calcul permet à l’OORGC d’évaluer de manière efficace la taille et la portée des services de gestion de condominiums offerts par une entreprise, et donc la complexité du travail qui sera nécessaire pour réglementer l’entreprise et ses titulaires de permis.

L’OORGC calculera les droits de permis annuels des fournisseurs en fonction des informations d’emploi déclarées par les fournisseurs et les particuliers titulaires de permis en date du 31 mai de chaque année. L’OORGC n’offre aucun ajustement ou remboursement.

Les fournisseurs de services de gestion de condominiums sont tenus d’aviser le registrateur de l’OORGC dans les cinq jours suivant la date du début ou de la fin de l’emploi de chaque gestionnaire de condominiums qu’ils emploient et, dans le cas de la cessation d’emploi d’un gestionnaire de condominiums, la raison de cette cessation. Les fournisseurs de services de gestion de condominiums ne doivent pas attendre la période de renouvellement pour mettre à jour ces informations.

Dans le cas des nouvelles demandes, les droits sont calculés en fonction du nombre de gestionnaires de condominiums agréés employés par le fournisseur au moment de l’approbation de la demande.

 

Expiration et renouvellement

Tous les permis expirent à moins d’un renouvellement annuel. La date d’expiration annuelle pour tous les permis est le 30 juin.

Le registrateur de l’OORGC accepte les demandes de renouvellement en juin de chaque année. Les titulaires de permis sont tenus de se connecter sur leur compte en ligne de l’OORGC, de remplir leur demande de renouvellement et de payer leurs droits annuels.

 

Calcul au prorata des droits annuels (nouveaux permis)

Les droits de permis annuels pour les nouveaux permis seront calculés au prorata en fonction du nombre de jours restants dans l’année d’octroi de permis en cours à la date d’approbation de la demande. Dans le cas des nouvelles demandes de permis général, les droits annuels calculés au prorata comprennent également les droits annuels payés par le (la) candidat(e) pour l’année d’octroi de permis en cours lors du renouvellement de son permis restreint ou général transitoire.

Limited Licence Example:

  • La demande de Frank pour un permis restreint fait l’objet d’une approbation le 1er mars.
  • Nombre de jours restants au cours de l’année d’octroi de permis = 122 (1er mars au 30 juin)
  • Droits de permis annuels calculés au prorata = 122 x (354 $/365) = 118,32 $

Exemple avec fournisseur de services de gestion de condominiums:

  • La demande de permis de fournisseur de services de gestion de condominiums d’ABC Management Inc. est approuvée le 1er Le fournisseur emploie un gestionnaire de condominiums agréé.
  • Nombre de jours restants au cours de l’année d’octroi de permis = 122 (1er mars au 30 juin)
  • Droits de permis annuels calculés au prorata = 122 x ([799 $ + 327 $ x 1]/365) = 376,36 $

Exemple 1 avec permis général:

  • Sally a renouvelé son permis général transitoire au cours du mois de juin, payant des droits annuels de 567 $.
  • Elle a présenté une demande de permis général le 20 février.
  • La demande de permis général a fait l’objet d’une approbation le 1er mars.
  • Droits de permis annuels calculés au prorata = 0 $

Comme les droits annuels d’un permis général sont les mêmes que ceux d’un permis général transitoire, et étant donné que Sally a déjà payé ce montant lorsqu’elle a renouvelé son permis général transitoire en juin, il ne reste aucuns frais impayés pour le reste de l’année. Sally devra renouveler son permis général et payer ses droits annuels en juin.

Exemple 2 avec permis général:

  • John a renouvelé son permis restreint au cours du mois de juin, payant des droits annuels de 354 $.
  • John a présenté une demande de permis général le 20 février.
  • La demande de permis général a fait l’objet d’une approbation le 1er mars.
  • Nombre de jours en tant que titulaire de permis restreint = 243 (1er juillet au 28 février)
  • Nombre de jours en tant que titulaire de permis général = 122 (1er mars au 30 juin)
  • Droits de permis annuels calculés au prorata = (243 x [354 $/365] + 122 x [567 $/365]) - 354 $ = 71,19 $

Après avoir payé des droits de 71,19 $, John recevra son permis général. John devra renouveler son permis général en juin et payer les droits annuels intégraux pour un permis général à ce moment-là.

Tous les exemples ci-dessus prennent pour référence une année d’octroi de permis de 365 jours allant du 1er juillet au 30 juin.