OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Exemptions à l’octroi de permis

Certaines personnes peuvent être exemptées de l’obtention d’un permis si elles fournissent des services qui relèvent de l’autorité de leur profession (par exemple, avocats, ingénieurs, architectes, comptables).

Immeubles en autogestionfrais

Toute personne élue ou nommée dirigeant ou administrateur d’une association condominiale en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums, y compris tout dirigeant ou administrateur recevant une rémunération au titre d’un règlement pris en vertu de la disposition 56 (1) de la Loi, n’est pas tenue de détenir un permis, à moins qu’elle fournisse des services de gestion de condominiums pour rémunération ou prime, que celle-ci soit réelle ou attendue.

Tout administrateur de conseil d’administration qui reçoit une rémunération pour fournir des services de gestion de condominiums doit détenir un permis général transitoire ou un permis général. Les titulaires d’un permis restreint ne peuvent être employés directement par une association condominiale. Tout titulaire d’un permis restreint doit être employé par une entreprise agréée de services de gestion de condominiums pour pouvoir fournir de tels services.

Pour la liste complète des exemptions, veuillez consulter l’article 2 du règlement général.

Veuillez également consulter la ressource de l’OORGC intituléeAi-je besoin d’un permis? Interprétation de la définition de « prestation de services de gestion de condominiums »