Toute entreprise (société, société de personnes, propriétaire unique, association ou autre organisation ou entité) qui fournit des services de gestion de condominiums à des associations condominiales doit, pour le faire, détenir un permis de fournisseur de services de gestion de condominiums.
Les titulaires d’un permis de fournisseur de services de gestion de condominiums doivent :