En vertu de la loi, les gestionnaires de condominiums sont tenus de conserver un permis actif pour fournir des services de gestion de condominiums en Ontario.

Pour divers motifs, une personne peut laisser expirer son permis ou le mettre « en suspens » lors d’un congé de maternité ou si elle est incapable de travailler durant une période prolongée en raison de circonstances graves indépendantes de sa volonté.

Si vous avez laissé votre permis devenir inactif et souhaitez recommencer à travailler à titre de gestionnaire de condominiums, suivez ces lignes directrices destinées à rétablir votre permis.

Expiration du permis

Les gestionnaires sont tenus de renouveler leur permis chaque année, au mois de juin. Laisser votre permis expirer peut avoir de lourdes conséquences. Selon la catégorie de permis et la durée écoulée depuis son expiration, il existe différents processus destinés à rétablir votre permis. Vous ne pouvez pas reprendre vos activités de gestionnaire de condominiums avant d’avoir :

1. soumis le bon formulaire de demande;
2. obtenu l’approbation de votre demande;
3. payé les droits annuels requis.

Permis général expiré depuis moins de deux ans

En vertu du paragraphe 11 (2.1) du Règlement de l’Ontario 123/17, un demandeur de permis général est dispensé de satisfaire aux exigences en matière d’expérience de travail, ainsi qu’à celle de détenir un permis restreint, si la demande est présentée dans les deux années suivant la date d’expiration du permis.

Si votre permis général est expiré depuis moins de deux ans, il vous est alors possible de présenter une demande de rétablissement de permis.

La demande de rétablissement comprend des droits de dossier de 150 $. Le processus de rétablissement de permis est similaire à celui de renouvellement de permis, mais il comporte un examen supplémentaire réalisé par l’OORGC visant à vérifier que le gestionnaire concerné n’a pas fourni des services de gestion de condominiums durant la période d’expiration de son permis.

Avant de pouvoir présenter une demande de rétablissement de permis, vous êtes tenu de satisfaire aux exigences de formation professionnelle continue (FPC) relatives au permis général, ce qui comprend l’obtention et la déclaration de 10 crédits de FPC à l’OORGC. Une fois votre permis rétabli, vous devrez obtenir 10 crédits de FPC standard afin de renouveler votre permis durant la prochaine période de renouvellement.

Permis général expiré depuis plus de deux ans

Si votre permis général est expiré depuis plus de deux ans, il ne vous est alors pas possible de soumettre une nouvelle demande de permis général sans avoir au préalable demandé et obtenu un permis restreint.

Après avoir obtenu votre permis restreint et satisfait à toutes les autres exigences relatives au permis général, vous pouvez présenter une nouvelle demande de permis général. Si cette situation s’applique à vous, veuillez écrire à licensing@cmrao.ca afin de discuter du processus et des exigences pour obtenir de nouveau votre permis général.

Permis restreint expiré

Si votre permis restreint est expiré depuis moins de 31 jours, il vous est alors possible de présenter une demande de rétablissement. La demande de rétablissement comprend des droits de dossier de 150 $, et le formulaire est similaire à celui relatif à une demande de renouvellement de permis.

Si votre permis restreint est expiré depuis plus de 31 jours, vous devez alors présenter une nouvelle demande de permis. Ce processus comprend une nouvelle vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires. Selon vos antécédents professionnels et scolaires, vous pourriez devoir prendre ou reprendre le cours Excellence en gestion de condominiums et l’examen correspondant. Vous pourriez ne pas devoir reprendre ce cours si vous avez réussi l’examen concerné moins d’un an avant le moment où vous présentez une nouvelle demande de permis restreint.

Congé de maternité, congé parental et mise en suspens de votre permis

Si vous prévoyez partir en congé de maternité ou parental, vous pouvez demander la mise en suspens de votre permis. Ces requêtes peuvent également être accordées en cas de maladie ou de blessure grave, ou encore pour d’autres motifs approuvés par le registrateur de l’OORGC. Le congé doit être d’une durée minimale de six mois.

Les demandes de cette nature doivent être présentées à l’OORGC avant le début du congé. Votre permis ne peut être mis en suspens de façon rétroactive, et ces requêtes ne seront pas accordées pour des raisons d’interruption d’emploi ou de voyage, ou pour d’autres motifs qui ne sont pas approuvés par le registrateur de l’OORGC.

Vous ne pouvez pas fournir des services de gestion de condominiums lorsque votre permis est en suspens.

Pour demander la mise en suspens de votre permis, vous devez présenter les éléments suivants à l’adresse licensing@cmrao.ca :

• la raison de votre demande;
• la date de début de votre congé;
• la date prévue de votre retour;
• la confirmation de votre congé émanant du service des ressources humaines de votre employeur;
• toute autre pièce justificative dont l’OORGC fait la demande.

Avant la date de votre retour, vous devrez présenter une demande de rétablissement. Les droits de dossier de rétablissement de 150 $ vous seront remboursés une fois votre demande déposée. L’OORGC examinera votre demande, et vos droits de permis annuels seront calculés au prorata afin de tenir compte de la durée de votre congé.

Une fois leur permis rétabli, les titulaires de permis général doivent obtenir le nombre de crédits de FPC suivant avant de renouveler leur permis pour la prochaine année d’octroi de permis :

• Date de retour située entre le 1^er juillet et le 31 décembre : 10 crédits de FPC pour renouveler un permis général après rétablissement;
• Date de retour située entre le 1^er janvier et le 30 juin : 5 crédits de FPC pour renouveler un permis général après rétablissement.

Les titulaires de permis général peuvent continuer d’accumuler des crédits de FPC, autant que faire se peut, durant la mise en suspens de leur permis.