OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Expiration prochaine des permis généraux transitoires

Expiration prochaine des permis généraux transitoires

Les permis généraux transitoires, initialement introduits en 2017, appartiennent à une catégorie de permis limitée dans le temps pour les gestionnaires de condominiums. En vertu de l’article 16 du Règl. de l’Ont. 123/17, « un titulaire de permis général transitoire ne peut demander le renouvellement de son permis ou présenter une nouvelle demande de permis après le 31 mai 2022. » 

À l’heure actuelle, l’Ontario compte 3 899 gestionnaires de condominiums agréés (au 22 mars 2022), dont 242 sont titulaires d’un permis général transitoire.

Toute personne qui détient un permis général transitoire et qui a l’intention de présenter une demande de permis général doit s’assurer que l’OORGC reçoit sa demande, y compris toutes les pièces justificatives requises, au plus tard le 31 mai 2022. Ce délai permet à l’OORGC d’examiner la demande et de prendre une décision. Les demandes de permis général peuvent être présentées en ligne sur le portail des utilisateurs du site Web de l’OORGC.

Si un permis général transitoire expire et que son titulaire ne détient aucun autre permis actif auprès de l’OORGC, cette personne ne pourra plus fournir de services de gestion de condominiums en Ontario.

Si le titulaire d’un permis général transitoire ne prévoit pas de pouvoir satisfaire aux exigences en matière de formation pour l’obtention d’un permis général avant l’expiration de son permis général transitoire et qu’il a l’intention de continuer à fournir des services de gestion de condominiums, il peut présenter une demande de permis restreint. Les permis de cette catégorie s’assortissent toutefois de certaines limitations, dont les suivantes :

  1. Possibilité de fournir des services de gestion de condominiums uniquement sous la supervision d’un titulaire de permis général;
  2. Possibilité de fournir de services de gestion de condominiums uniquement dans le cadre d’un emploi auprès d’une entreprise agréée de services de gestion de condominiums;
  3. Impossibilité d’agir à titre de gestionnaire principal de condominiums pour le compte d’une entreprise agréée de services de gestion de condominiums;
  4. Obligation de se conformer à toutes les conditions d’un permis restreint, lesquelles sont énoncées sur le site Web de l’OORGC.

Impact sur les entreprises fournisseurs de services de gestion de condominiums

Conformément à l’article 49 de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC), toute entreprise fournisseur de services de gestion de condominiums doit désigner un gestionnaire de condominiums agréé en tant que gestionnaire principal de condominiums (GPC). Conformément à l’article 31 du Règlement de l’Ontario 123/17, le GPC doit être titulaire soit d’un permis général, soit d’un permis général transitoire.

On recommande aux entreprises fournisseurs de suivre les étapes ci-dessous avant la prochaine période de renouvellement de permis de l’OORGC :

  1. Examinez votre liste de titulaires de permis pour identifier ceux qui sont actuellement titulaires d’un permis général transitoire;
  2. Nommez un nouveau GPC titulaire d’un permis général si votre GPC actuel est titulaire d’un permis général transitoire. 

On rappelle également aux entreprises fournisseurs qu’il leur incombe de s’assurer que tous les gestionnaires de condominiums à leur emploi sont titulaires d’un permis délivré par l’OORGC.

Impact sur les associations condominiales

Les associations condominiales doivent prendre les mesures suivantes pour éviter toute interruption de service :

  1. Contacter l’entreprise fournisseur de services de gestion (ou le gestionnaire, s’il est directement employé par l’entreprise) si son gestionnaire est titulaire d’un permis général transitoire afin de déterminer si le gestionnaire prévoit d’obtenir un permis général avant l’expiration de son permis général transitoire;
  2. Consulter le registre public de l’OORGC, qui contient la liste de tous les gestionnaires agréés de l’organisation, afin de vérifier la catégorie de permis du gestionnaire de condominiums.

Dans l’intérêt de la protection des consommateurs, les associations condominiales doivent être conscientes de ce qui suit :

  • Tous les gestionnaires de condominiums doivent détenir un permis de l’OORGC;
  • Toute entreprise fournisseur de services de gestion de condominiums doit être agréée par l’OORGC et doit nommer un gestionnaire principal de condominiums;
  • Les gestionnaires de condominiums titulaires d’un permis restreint ne peuvent fournir des services de gestion de condominiums que sous la supervision du titulaire d’un permis général, en étant employés par une entreprise agréée de services de gestion de condominiums (ils ne peuvent être employés directement par une association condominiale).

Le personnel de l’OORGC est disponible pour fournir une assistance aux gestionnaires de condominiums, aux entreprises fournisseurs et aux associations condominiales. N’hésitez pas à contacter l’OORGC pour toute question ou demande d’information supplémentaire.