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Nouvelles dispositions législatives concernant les réunions virtuelles
Au cours des trois dernières années, le gouvernement de l’Ontario a adopté un certain nombre de dispositions temporaires en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums ainsi que des textes législatifs en droit commercial ayant pour effet de prolonger la période de validité des dispositions législatives temporaires permettant aux sociétés régies par ces lois de convoquer et de tenir des réunions virtuelles, le cas échéant, malgré certaines restrictions ou exigences en place.
Aujourd’hui, le gouvernement a présenté des modifications législatives dans le cadre du projet de loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, le but étant d’apporter des modifications permanentes à ces textes législatifs afin d’entrer dans l’ère numérique et de faciliter une participation plus large.
Les grandes lignes du projet de loi peuvent être consultées sur le site Web de l’Assemblée législative de l’Ontario.
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