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Prorogation de la date d’expiration des dispositions relatives aux réunions virtuelles temporaires
Le gouvernement de l’Ontario a apporté hier des modifications aux règlements pris en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums ainsi qu’à quatre autres lois, venant ainsi prolonger la période de validité des dispositions législatives temporaires permettant aux sociétés régies par ces lois de convoquer et de tenir des réunions virtuelles, le cas échéant, malgré certaines restrictions ou exigences en place.
La période de validité de ces dispositions législatives temporaires a maintenant été prolongée jusqu’au 30 septembre 2023.
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