OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Suspension d’un permis de gestionnaire de condominiums par l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums

TORONTO (ONTARIO), le 13 février 2019 – Aujourd’hui, M. Ali Arlani, registrateur de l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) a ordonné la suspension immédiate du permis général de Mme Robin Rudolph (qui jusqu’à récemment fournissait des services de gestion de condominiums dans le comté de Bruce, en Ontario), en vertu de l’article 43 de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC).

Le 30 janvier 2019, l’OORGC a été avisé que des accusations avaient été portées contre un gestionnaire de condominiums agréé. Mme Rudolph fait l’objet de quatre chefs d’accusation pour fraude d’identité (en contravention avec l’alinéa 403(1)(b) du Code criminel), de quatre chefs d’accusation pour falsification (en contravention avec l’article 367 du Code criminel) et de deux chefs d’accusation pour fraude de moins de 5 000 $ (en contravention avec l’alinéa 380(1)(b) du Code criminel).

En réponse à ces informations, l’OORGC a lancé un processus d’inspection auprès de la titulaire de permis, lequel est toujours en cours.

L’article 43 de la LSGC stipule que le registrateur peut immédiatement suspendre un permis s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire. Le registrateur a également émis une proposition de suspension de permis jusqu’à la conclusion des procédures pénales. La titulaire de permis a le droit de demander une audience concernant cette suspension auprès du Tribunal d’appel en matière de permis.

« L’OORGC a agi rapidement dans l’intérêt du public, des propriétaires de condominiums et des associations condominiales du comté de Bruce, explique M. Arlani. Les actes posés par cette gestionnaire de condominiums justifiaient la suspension immédiate de son permis. Sa conduite m’amène à croire qu’elle ne sera pas en mesure de fournir des services de gestion de condominiums en conformité avec la loi et en faisant preuve d’intégrité et d’honnêteté, ou en respectant les normes établies pour chacun des titulaires de permis de l’OORGC. »

La réglementation faite par l’OORGC signifie que les entreprises de gestion de condominiums et les gestionnaires de condominiums doivent détenir un permis, satisfaire à certaines exigences de formation et d’expérience et se conformer à un code de déontologie. Dans l’intérêt de la protection des consommateurs, les informations concernant les titulaires de permis de l’OORGC et le statut des permis sont disponibles dans le registre public. Des renseignements quant aux mesures proposées et exécutées par le registrateur (y compris les suspensions) sont également publiés sur le site Web de l’OORGC, dans la section consacrée à la conformité.

Toute personne qui fournit des services de gestion de condominiums en Ontario doit détenir un permis délivré par l’OORGC pour pouvoir le faire légalement.

Pour en savoir plus sur l’OORGC, rendez-vous à l’adresse www.cmrao.ca.

À propos de l’OORGC :

L’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) est entré en service le 1er novembre 2017. Établi en vertu de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC), l’OORGC a pour mandat de protéger les propriétaires de condominiums en mettant en place des normes et en contrôlant l’octroi de permis obligatoires aux gestionnaires de condominiums et aux entreprises de gestion de condominiums.

Contact médias :

Tsehaie Makonnen
Directrice des communications

Tsehaie.Makonnen@cmrao.ca