OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

 Été 2023 | Vol. 5 | numéro 1

 Été 2023 | Vol. 5 | numéro 1

L’OORGC assure efficacement la protection des consommateurs ontariens qui vivent et investissent dans des condominiums en réglementant et en renforçant la profession de gestionnaire de condominiums. Faire enquête sur des plaintes fait partie intégrante de ce mandat. L’OORGC procède à l’examen des cas où des titulaires de permis sont présumés avoir enfreint ou ne pas avoir respecté la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC) et le règlement sur le code de déontologie.