Foire aux questions
Nous sommes membres du conseil d’administration d’une association condominiale et aimerions savoir si l’obligation de détenir un permis de l’OORGC s’applique à nous.
Les administrateurs d’associations condominiales ne sont pas tenus de détenir un permis, sauf s’ils fournissent des services de gestion de condominiums en échange d’une rémunération ou d’une prime, ou en s’attendant à recevoir une telle rémunération ou prime.
Les services de gestion de condominiums sont définis comme suit dans la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums :
L’un ou l’autre des services suivants, fournis à une association condominiale ou en son nom :
- Collecte ou retenue des contributions aux droits de parties communes ou d’autres montants perçus par l’association ou lui étant dus;
- Exercice de pouvoirs et de fonctions délégués de l’association condominiale ou de son conseil d’administration, dont :
- Paiements à des tiers au nom de l’association;
- Négociation ou conclusion d’accords au nom de l’association;
- Supervision d’employés ou d’entrepreneurs embauchés par l’association.
Nous sommes une association condominiale autogérée, mais nous souhaitons embaucher un(e) adjoint(e) administratif(ve). Cette personne doit-elle être titulaire d’un permis?
Pourvu que la personne ne fournisse pas de services de gestion de condominiums au sens de la LSGC, elle peut fournir une assistance administrative. Veuillez vous reporter au guide de l’OORGC intitulé « Ai-je besoin d’un permis? Interprétation de la définition de « prestation de services de gestion de condominiums » pour des exemples utiles d’activités de gestion par rapport aux activités administratives.
Nous sommes sur le point de retenir les services d’une nouvelle entreprise de services de gestion. Comment vérifier si celle-ci détient un permis ou non?
L’OORGC offre un registre public permettant de rechercher des gestionnaires de condominiums et des entreprises de services de gestion (également appelées entreprises fournisseurs) agréés. Vous pourrez effectuer une recherche par nom ou numéro de permis du gestionnaire de condominiums ou d’entreprise de services de gestion.
Si vous ne parvenez pas à trouver votre gestionnaire de condominiums ou votre entreprise de services de gestion dans notre registre public, veuillez contacter info@cmrao.ca.
Avez-vous une liste des entreprises de gestion de condominiums qui offrent des services dans une ville particulière de l’Ontario?
L’OORGC dispose désormais d’un répertoire des entreprises de gestion agréées que vous pouvez utiliser pour rechercher des fournisseurs dans votre région.
Avez-vous des informations sur les responsabilités et les obligations des gestionnaires de condominiums?
Les associations condominiales peuvent embaucher un gestionnaire de condominiums ou une entreprise de services de gestion pour superviser leurs activités quotidiennes. Par exemple, le conseil pourrait déléguer au gestionnaire la responsabilité de percevoir les droits de parties communes, de superviser le personnel et d’effectuer certaines autres tâches. Vous trouverez de plus amples informations sur les rôles et obligations des gestionnaires de condominiums ici : https://www.cmrao.ca/fr/gestion-de-condominiums/role-et-obligations-du-gestionnaire-de-condominiums
Vous pouvez également consulter notre profil de compétences pour les gestionnaires de condominiums, qui énonce les attentes minimales quant aux candidats au permis général. Cette ressource peut être consultée ici : https://www.cmrao.ca/resources/publications/competencyprofileconsultationreportfr.pdf
Notre association condominiale a récemment embauché une nouvelle entreprise de services de gestion de condominiums. De combien de temps l’ancienne entreprise de gestion dispose-t-elle pour transférer les dossiers?
Le gestionnaire ou le fournisseur de services de gestion sortant doit transférer les dossiers dans les 15 jours suivant la résiliation du contrat. Toutefois, si les documents ou enregistrements n’existent pas à la résiliation, le gestionnaire ou le fournisseur de services de gestion est tenu de transférer ces documents au plus tard 30 jours après la fin du contrat. Ces exigences sont énoncées à l’article 54 de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums et à l’article 35 du Règlement de l’Ontario 123/17.
Le conseil est-il responsable du paiement des droits de permis pour les gestionnaires de condominiums et/ou les entreprises de gestion de condominiums?
Les gestionnaires de condominiums et les entreprises de services de gestion sont responsables du paiement de leurs droits de permis annuels à l’OORGC.
Pouvons-nous obtenir des services d’une entreprise qui est étroitement liée à l’entreprise de services de gestion de condominiums?
L’OORGC ne régit pas les décisions des associations condominiales. En revanche, l’entreprise de services de gestion de condominiums serait tenue de divulguer cette relation à l’association condominiale par l’intermédiaire de son conseil d’administration.
Cette exigence est énoncée à l’article 52 de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, qui stipule ce qui suit :
Divulgation de l’intérêt
Le titulaire de permis qui a un intérêt direct ou indirect sur un contrat ou une opération auxquels le client est partie, ou sur un contrat ou une opération projetés auxquels le client sera partie, divulgue par écrit à celui-ci la nature et l’étendue de cet intérêt, conformément aux exigences prescrites et sous la forme que fixe le registrateur.
Je suis un membre du conseil d’administration nouvellement élu et le gestionnaire de condominiums m’a conseillé de suivre la formation des administrateurs. Comment puis-je suivre le programme?
Tous les administrateurs nommés, élus ou réélus le 1er novembre 2017 ou après sont tenus de suivre le programme de formation offert par l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) dans les 6 mois suivant leur nomination, leur élection ou la reconduction de leur mandat. Pour plus d’informations sur la formation des administrateurs, y compris sur la manière de suivre le programme, veuillez consulter le site Web de l’OOSC.