OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Mandat

L’OORGC est l’organisme réglementaire qui protège les consommateurs en établissant des normes et en contrôlant l’octroi de permis aux gestionnaires de condominiums et aux entreprises de services de gestion de condominiums.

Loi

La Loi de 2015 sur les services de gestion des condominiums (LSGC) est la loi provinciale qui confère à l’OORGC l’autorité de fournir ses services de réglementation et d’administrer toutes les dispositions de la LSGC et de ses règlements.

Production de rapports

Comme énoncé dans l’accord administratif conclu avec le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, l’OORGC est tenu de faire rapport tous les ans de ses activités et ses plans d’affaires et de rendre ces renseignements disponibles au public.

Organisation

L’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) est une société sans but lucratifcréée en novembre 2017 par le gouvernement de l’Ontario en vertu de la Loi de 2015 sur les services degestion des condominiums(LSGC). En tant qu’organisme de réglementation, l’OORGC assure la protection des consommateurs ontariens qui vivent et investissent dans des condominiums en réglementant les activités et en délivrant des permis aux gestionnaires de condominiums et aux entreprises de gestion de condominiums.

L’OORGC a pour source de revenus les droits de permis. Régi par un conseil d’administration indépendant, il est exploité en vertu d’un accord administratif conclu avec le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC).