OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Contexte

Lors de l’entrée en vigueur de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums le 1er novembre 2017, les personnes répondant à des exigences précises se qualifiaient pour l’octroi d’un permis général. En plus de certaines autres exigences, ces personnes devaient :

  • Avoir fourni des services de gestion de condominiums au cours de l’année précédant le 1er novembre 2017;
  • Avoir fourni des services de gestion de condominiums pendant au moins deux ans au cours des cinq années précédant le 1er novembre 2017;
  • Satisfaire aux exigences de formation pour un permis général.

Ceux qui répondaient aux exigences en matière d’expérience, mais pas aux exigences de formation, étaient admissibles à un permis général transitoire, qui leur permettait de continuer à fournir des services de gestion de condominiums tout en satisfaisant aux exigences de formation pour un permis général. Les particuliers pouvaient présenter une demande de permis général ou de permis général transitoire entre le 1er novembre 2017 et le 30 mars 2018.

Aujourd’hui, on doit détenir un permis restreint ou un permis général transitoire pour pouvoir présenter une demande de permis général.