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OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
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Décisions disciplinaires et d’appel

Les plaintes reçues par l’OORGC pourraient mener à des audiences disciplinaires. Comme le stipule le Règl. de l’Ont. 3/18 de la LSGC, ces affaires doivent être jugées par un groupe formé d’au moins trois membres du Comité de discipline de l’OORGC.

Si le Comité de discipline considère qu’un titulaire de permis a enfreint le code de déontologie, des sanctions pourraient être appliquées en vertu de la LSGC.

Les décisions rendues par le Comité de discipline peuvent être portées en appel (par n’importe quelle partie) auprès du Comité d’appel de l’OORGC.

Liste

Comités de discipline et d’appel

Les membres des comités de discipline et d’appel sont nommés par le conseil d’administration de l’OORGC et exercent un mandat de deux ans.

 

Comité de discipline

Président : Daniela T. Corapi

Durée du mandat : Du 1er mai 2022 au 30 avril 2024

Comité d’appel

Président : Bernard Cowan

Durée du mandat : Du 1er mai 2022 au 30 avril 2024

Membres du comité

• Nadia Freeman

• Dan Fried

• Frank Gallo

• Shane Haskell

• Aviva Harari

• Allyson Ingham

• Andrea Korth

• Lyndsey McNally

• Daniel Mousavi

• Bob St. George

• Bradley Wells

• Joanna Yu

Règles de pratique

Les règles de pratique pour le processus disciplinaire :

  • garantissent à toutes les parties intéressées un processus juste, ouvert et accessible
  • assurent des procédures efficaces dans des délais convenables
  • permettent aux comités de discipline et d’appel de remplir leur mandat

Télécharger Règles de pratique de l’OORGC devant les comités de discipline et d’appel [442 Ko]

Processus d’audiences disciplinaires

Dans le cadre du mandat de l’OORGC, soit l’octroi de permis et la réglementation pour les gestionnaires et les fournisseurs de services de gestion de condominiums dans l’intérêt du public, le registrateur de l’OORGC peut porter des allégations de violation du code de déontologie à l’attention du Comité de discipline de l’OORGC pour enclencher un processus d’audience.

Téléchargez le guide du titulaire sur le processus disciplinaire [PDF – 337 Ko]

Audiences disciplinaires à venir
 

Décisions

Cliquez sur un cas pour développer et afficher chaque décision disciplinaire et d'appel.

Datsun Property Management LTD. and Slobodan Pauloski | Date de la décision : 2024/04/17

Objet : Sollicitation de formulaires de procuration, Supervision non adéquate d'un titulaire de permis restreint

Voir la décision et les ordonnances [PDF - 316 Ko]

Downing Street Property Management | Date de la décision : 2022/04/29

Objet : Transfert de fonds

Voir la décision et les ordonnances [PDF - 265 Ko]

Boyang Li and Grand River Property Management | Date de la décision : 2022/04/08

Subjet(s) : Permettre pratique non autorisée

Voir la décision et Ordres [PDF - 251 Ko]

Michele Moore | Date de la décision : 2022/03/20

Subjet(s) : Induire la société en erreur, prévenir les erreurs, tenir le client informé, service consciencieux et compétent

Voir la décision et Ordres [PDF - 254 Ko]

Larlyn Property Management | Date de la décision : 2021/12/09

Subjet(s) :

Voir la décision et Ordres [PDF - 174 Ko]

Larlyn Property Management | Date de la décision : 2021/10/28

Subjet(s) :

Voir la décision et Ordres [PDF - 298 Ko]

Bruno Zaffino | Date de la décision : 2021/05/08

Subjet(s) : conflit d’intérêts, approvisionnement, autorisation de pratique sans permis

Voir la décision et Ordres [PDF - 615 Ko]

Elena Schneider | Date de la décision : 2021/02/26

Subjet(s) : conflit d'intérêts et approvisionnement
Voir la décision et Ordres [PDF - 719 Ko]