OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Décisions disciplinaires et d’appel

Les plaintes reçues par l’OORGC pourraient mener à des audiences disciplinaires. Comme le stipule le Règl. de l’Ont. 3/18 de la LSGC, ces affaires doivent être jugées par un groupe formé d’au moins trois membres du Comité de discipline de l’OORGC.

Si le Comité de discipline considère qu’un titulaire de permis a enfreint le code de déontologie, des sanctions pourraient être appliquées en vertu de la LSGC.

Les décisions rendues par le Comité de discipline peuvent être portées en appel (par n’importe quelle partie) auprès du Comité d’appel de l’OORGC.

Comités de discipline et d’appel

Les membres des comités de discipline et d’appel sont nommés par le conseil d’administration de l’OORGC et exercent un mandat de deux ans.

 

Comité de discipline

Président : Jeff Donnelly

Durée du mandat : Du 1er mai 2020 au 30 avril 2021

Comité d’appel

Président : Bernard Cowan

Durée du mandat : Du 1er mai 2020 au 30 avril 2021

Membres du comité

  • Charles Chan
  • Nadia Freeman
  • Dan Fried
  • Frank Gallo
  • Shane Haskell
  • Allyson Ingham
  • Lyndsey McNally
  • Daniel Mousavi
  • Bob St. George
  • Bradley Wells
  • Joanna Yu

Règles de pratique

Les règles de pratique pour le processus disciplinaire :

  • garantissent à toutes les parties intéressées un processus juste, ouvert et accessible
  • assurent des procédures efficaces dans des délais convenables
  • permettent aux comités de discipline et d’appel de remplir leur mandat

Télécharger Règles de pratique de l’OORGC devant les comités de discipline et d’appel [442 Ko]

Processus d’audiences disciplinaires

Dans le cadre du mandat de l’OORGC, soit l’octroi de permis et la réglementation pour les gestionnaires et les fournisseurs de services de gestion de condominiums dans l’intérêt du public, le registrateur de l’OORGC peut porter des allégations de violation du code de déontologie à l’attention du Comité de discipline de l’OORGC pour enclencher un processus d’audience.

Téléchargez le guide du titulaire sur le processus disciplinaire [PDF – 337 KB]

Audiences disciplinaires à venir

Avis d’audience : Larlyn Property Management

Dossier : CAS-142268-G8S7S

Avis d’audience : Larlyn Property Management

Dossier : CAS-142274-H2B4k

 

Les Décisions

Cliquez sur un cas pour développer et afficher chaque décision disciplinaire et d'appel.

Bruno Zaffino | Date de la décision : 2021/05/08

Subjet(s): conflit d’intérêts, approvisionnement, autorisation de pratique sans licence

Voir la décision et Ordres [PDF - 615 KB]

Elena Schneider | Date de la décision : 2021/02/26

Subjet(s) : conflit d'intérêts et approvisionnement
Voir la décision et Ordres [PDF - 719 KB]

Aurelia Dumitrescu | Date de la décision : 2020/11/06

Subjet(s) : conflit d'intérêts et approvisionnement
Voir la décision et Ordres [PDF - 719 KB]