OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Protection des consommateurs

L’OORGC, entré en service le 1er novembre 2017, veille à ce que les gestionnaires de condominiums et les entreprises de services de gestion soient titulaires d’un permis, répondent aux exigences en matière de formation et d’expérience et se conforment à un code de déontologie précis.

Octroi de permis

Les gestionnaires de condominiums sont des professionnels qui doivent détenir un permis de l’OORGC pour pouvoir fournir leurs services en Ontario.

Code de déontologie

Le règlement sur le code de déontologie énonce les obligations générales des gestionnaires de condominiums et des entreprises de services de gestion de condominiums.

Propriétaires de condominiums

Bien que les gestionnaires de condominiums interagissent avec de nombreuses personnes dans l’exercice de leurs fonctions, ils relèvent de leur client (l’association condominiale) par l’intermédiaire de son conseil d’administration et sont responsables devant lui.

Gestion de condominiums

Les associations condominiales peuvent embaucher une entreprise de services de gestion de condominiums ou un gestionnaire de condominiums titulaire d’un permis valide de l’OORGC pour superviser leurs activités quotidiennes.

Discipline

Si le Comité de discipline considère qu’un titulaire de permis a enfreint le code de déontologie, des sanctions pourraient être appliquées en vertu de la LSGC.

Expiration prochaine des permis généraux transitoires

Les permis généraux transitoires appartiennent à une catégorie de permis limitée dans le temps et ne pourront pas être renouvelés après le 31 mai 2022.

Dernière publication : Nouveaux plans stratégique et d’affaires de l’OORGC

Le nouveau plan stratégique (2022-2025) et le nouveau plan d’affaires (2022-2023) de l’OORGC sont complémentaires et, ensemble, dressent un portrait complet des résultats de l’OORGC.

Devenir Gestionnaire de Condominiums

Le secteur des condominiums de l’Ontario continue de se développer rapidement et la demande de gestionnaires de condominiums agréés est élevée. Renseignez-vous sur la carrière passionnante de gestionnaire de condominiums et sur les exigences applicables à l’obtention d’un permis professionnel complet.

Aperçu Du Secteur

Dans l’intérêt de la protection des consommateurs, l’OORGC rend compte publiquement de ses activités d’octroi de permis et de réglementation. L’indice de l’industrie est un résumé actuel des mesures clés visant à fournir un aperçu des opérations quotidiennes de l’OORGC.

Titulaires De Permis Actifs

4434
  • Eastern Ontario - 365

  • Western Ontario - 400

  • Central Ontario - 1999

  • Northern Ontario - 54

  • Toronto - 1615

Gestionnaires Agrées

4008

Entreprises Agréées

426

Titulaires De Permis Restreint

1457

Titulaires De Permis Général Transitoire

185

Titulaires De Permis Général

2366

Dans le cadre de son mandat de protection des consommateurs, le registrateur de l’OORGC peut, dans certains cas, refuser, suspendre, révoquer ou appliquer certaines conditions à un permis particulier.

Cas où le registrateur a refusé de renouveler un permis, a révoqué un permis ou a suspendu un permis.

Avis de demandes de permis qui ont été refusées parce que les candidats ne répondaient pas aux exigences prescrites par le Règlement 123/17 de l’Ontario (ouvre une nouvelle fenêtre).

Accusations portées par l’OORGC contre des titulaires de permis, ou d’autres personnes ou entités qui exercent des activités nécessitant un permis, et qui ont été inculpés et/ou condamnés en vertu de la LSGC.

Les plaintes reçues par l’OORGC peuvent mener à des audiences disciplinaires. Ces affaires doivent être jugées par un groupe formé d’au moins trois membres du comité de discipline de l’OORGC.

Salle de Presse

Avis de réunion annuelle des membres – 5 juillet 2022

AVIS EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ que la réunion annuelle des membres de l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) aura lieu : Date : mardi 5 juillet 2022Heure…

Titulaires d’un permis général transitoire choisissant de présenter une demande de permis restreint

Les titulaires d’un permis général transitoire qui n’ont pas l’intention de demander un permis général, préférant demander un permis restreint, doivent soumettre leur demande de permis restreint au plus tard…

hiver 2022 | Vol. 3 | numéro 4

Le conseil d’administration a récemment approuvé le nouveau plan stratégique 2022-2025 de l’OORGC, qui guidera les activités de l’organisme pour les trois prochaines années en vue de parvenir à son…