OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Protection des consommateurs

L’OORGC, entré en service le 1er novembre 2017, veille à ce que les gestionnaires de condominiums et les entreprises de services de gestion soient titulaires d’un permis, répondent aux exigences en matière de formation et d’expérience et se conforment à un code de déontologie précis.

Octroi de permis

Les gestionnaires de condominiums sont des professionnels qui doivent détenir un permis de l’OORGC pour pouvoir fournir leurs services en Ontario.

Code de déontologie

Le règlement sur le code de déontologie énonce les obligations générales des gestionnaires de condominiums et des entreprises de services de gestion de condominiums.

Propriétaires de condominiums

Bien que les gestionnaires de condominiums interagissent avec de nombreuses personnes dans l’exercice de leurs fonctions, ils relèvent de leur client (l’association condominiale) par l’intermédiaire de son conseil d’administration et sont responsables devant lui.

Gestion de condominiums

Les associations condominiales peuvent embaucher une entreprise de services de gestion de condominiums ou un gestionnaire de condominiums titulaire d’un permis valide de l’OORGC pour superviser leurs activités quotidiennes.

Discipline

Si le Comité de discipline considère qu’un titulaire de permis a enfreint le code de déontologie, des sanctions pourraient être appliquées en vertu de la LSGC.

NOUVELLE RESSOURCE À L’INTENTION DES ASSOCIATIONS CONDOMINIALES!

Apprenez-en davantage sur l’OORGC et sur son rôle essentiel dans la protection des consommateurs du secteur condominial de l’Ontario.

Message du président du conseil : 5 années d’existence

Aujourd’hui, 1er novembre 2022, l’OORGC célèbre cinq années d’activité. Je voudrais profiter de cette occasion pour réfléchir à certains des progrès que nous avons réalisés, ainsi qu’à la base solide que nous avons su créer ensemble, tandis que nous nous tournons vers l’avenir.

Fraichement publié! CADRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

À compter du 1er juillet 2023, l’organisme mettra en œuvre un programme obligatoire de formation professionnelle continue (FPC) à titre d’exigence pour le renouvellement des permis généraux.

Avis concernant les droits de permis

Conformément aux dispositions de l’annexe G, intitulée « Processus et critères de définition des droits » de l’accord administratif, l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) donne avis, par la présente, d’une augmentation de 4 % de ses droits de permis.

Devenir Gestionnaire de Condominiums

Le secteur des condominiums de l’Ontario continue de se développer rapidement et la demande de gestionnaires de condominiums agréés est élevée. Renseignez-vous sur la carrière passionnante de gestionnaire de condominiums et sur les exigences applicables à l’obtention d’un permis professionnel complet.

Aperçu Du Secteur

Dans l’intérêt de la protection des consommateurs, l’OORGC rend compte publiquement de ses activités d’octroi de permis et de réglementation. L’indice de l’industrie est un résumé actuel des mesures clés visant à fournir un aperçu des opérations quotidiennes de l’OORGC.

Titulaires De Permis Actifs

4324
  • Eastern Ontario - 332

  • Western Ontario - 392

  • Central Ontario - 1923

  • Northern Ontario - 48

  • Toronto - 1629

Gestionnaires Agrées

3919

Entreprises Agréées

405

Titulaires De Permis Restreint

1468

Titulaires De Permis Général Transitoire

11

Titulaires De Permis Général

2440

Dans le cadre de son mandat de protection des consommateurs, le registrateur de l’OORGC peut, dans certains cas, refuser, suspendre, révoquer ou appliquer certaines conditions à un permis particulier.

Cas où le registrateur a refusé de renouveler un permis, a révoqué un permis ou a suspendu un permis.

Avis de demandes de permis qui ont été refusées parce que les candidats ne répondaient pas aux exigences prescrites par le Règlement 123/17 de l’Ontario (ouvre une nouvelle fenêtre).

Accusations portées par l’OORGC contre des titulaires de permis, ou d’autres personnes ou entités qui exercent des activités nécessitant un permis, et qui ont été inculpés et/ou condamnés en vertu de la LSGC.

Les plaintes reçues par l’OORGC peuvent mener à des audiences disciplinaires. Ces affaires doivent être jugées par un groupe formé d’au moins trois membres du comité de discipline de l’OORGC.

Salle de Presse

Nouveau programme de formation professionnelle continue à l’intention des titulaires de permis général

Le 15 novembre 2022, l’OORGC a publié son nouveau cadre de formation professionnelle continue (FPC),…

Avis concernant les droits de permis

Conformément aux dispositions de l’annexe G, intitulée « Processus et critères de définition des droits » de…

Résultats du sondage sur le cours Excellence en gestion de condominiums

Le 1er novembre 2021, l’OORGC a introduit un nouveau cours de formation obligatoire pour les…