OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Protection des consommateurs

L’OORGC, entré en service le 1er novembre 2017, veille à ce que les gestionnaires de condominiums et les entreprises de services de gestion soient titulaires d’un permis, répondent aux exigences en matière de formation et d’expérience et se conforment à un code de déontologie précis.

Octroi de permis

Les gestionnaires de condominiums sont des professionnels qui doivent détenir un permis de l’OORGC pour pouvoir fournir leurs services en Ontario.

Code de déontologie

Le règlement sur le code de déontologie énonce les obligations générales des gestionnaires de condominiums et des entreprises de services de gestion de condominiums.

Propriétaires de condominiums

Bien que les gestionnaires de condominiums interagissent avec de nombreuses personnes dans l’exercice de leurs fonctions, ils relèvent de leur client (l’association condominiale) par l’intermédiaire de son conseil d’administration et sont responsables devant lui.

Gestion de condominiums

Les associations condominiales peuvent embaucher une entreprise de services de gestion de condominiums ou un gestionnaire de condominiums titulaire d’un permis valide de l’OORGC pour superviser leurs activités quotidiennes.

Devenir Gestionnaire de Condominiums

Le secteur des condominiums de l’Ontario continue de se développer rapidement et la demande de gestionnaires de condominiums agréés est élevée. Renseignez-vous sur la carrière passionnante de gestionnaire de condominiums et sur les exigences applicables à l’obtention d’un permis professionnel complet.

Salle de Presse

Été 2021 | Vol. 3 | numéro 2

En vertu de la LSGC, les titulaires de permis sont tenus de transférer tous les dossiers et documents relatifs à l’association au client (l’association condominiale) dans les 15 jours suivant…

Avis concernant les frais de cours « Excellence en gestion de condominiums »

L’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) a mené du 4 au 14 octobre 2021 une consultation publique concernant les frais de cours. Les commentaires ont été…

Avis public : Frais du cours Excellence en gestion de condominiums de l’OORGC

Introduction d’un nouveau cours obligatoire pour les candidats au permis restreint à compter du 1er novembre 2021 Alors que l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) continue de se…

Aperçu Du Secteur

Dans l’intérêt de la protection des consommateurs, l’OORGC rend compte publiquement de ses activités d’octroi de permis et de réglementation. L’indice de l’industrie est un résumé actuel des mesures clés visant à fournir un aperçu des opérations quotidiennes de l’OORGC.

Titulaires De Permis Actifs

4122
  • Eastern Ontario - 325

  • Western Ontario - 374

  • Central Ontario - 1870

  • Northern Ontario - 53

  • Toronto - 1500

Gestionnaires Agrées

3711

Entreprises Agréées

411

Titulaires De Permis Restreint

1277

Titulaires De Permis Général Transitoire

254

Titulaires De Permis Général

2180

Dans le cadre de son mandat de protection des consommateurs, le registrateur de l’OORGC peut, dans certains cas, refuser, suspendre, révoquer ou appliquer certaines conditions à un permis particulier.

Cas où le registrateur a refusé de renouveler un permis, a révoqué un permis ou a suspendu un permis.

Avis de demandes de permis qui ont été refusées parce que les candidats ne répondaient pas aux exigences prescrites par le Règlement 123/17 de l’Ontario (ouvre une nouvelle fenêtre).

Accusations portées par l’OORGC contre des titulaires de permis, ou d’autres personnes ou entités qui exercent des activités nécessitant un permis, et qui ont été inculpés et/ou condamnés en vertu de la LSGC.

Les plaintes reçues par l’OORGC peuvent mener à des audiences disciplinaires. Comme le stipule le Règl. de l’Ont. 3/18 de la LSGC (ouvre une nouvelle fenêtre), ces affaires doivent être jugées par un groupe formé d’au moins trois membres du comité de discipline de l’OORGC.