OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Salle de Presse

La salle de presse de l’OORGC contient des nouvelles et des mises à jour concernant les services et les activités de l’OORGC, ainsi que des messages du président du conseil d’administration et du PDG et registrateur.

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Le comité de discipline impose une amende à une entreprise fournisseur pour fonds non transférés 

En avril 2022, le comité de discipline de l’OORGC a rendu une décision à l’encontre d’une entreprise fournisseur de services de gestion de condominiums agréée après que celle-ci ait enfreint…

Un manque de coopération lors d’une inspection conduit à la prise d’une mesure corrective et à une décision du TAMP à l’endroit d’un gestionnaire et de son entreprise fournisseur

Le 26 mai 2022, le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) a confirmé la décision du registrateur de révoquer le permis individuel de M. Anil Jhamtani. Le 3 juin…

Le comité de discipline impose une amende à une entreprise fournisseur et à son gestionnaire principal de condominiums pour exercice sans permis

En février 2022, le comité de discipline a rendu une décision à l’encontre de Grand River Property Management (l’entreprise fournisseur), ainsi que de son gestionnaire principal de condominiums. Le registrateur…

Le comité de discipline impose une amende et la participation à un programme de formation à la suite d’une infraction au code de déontologie

En mars 2022, le comité de discipline de l’OORGC s’est prononcé à l’endroit d’une titulaire de permis accusée d’avoir induit en erreur une association condominiale quant au statut d’une action juridique.…

Mesures supplémentaires et décision du TAMP à la suite d’une enquête sur une entreprise de gestion

Le 14 février 2022, le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) a pris une décision et enjoint au registrateur d’appliquer des conditions au permis de Millcreek Management. Contexte Entre 2019 et…

Entreprise de gestion de condominiums trouvée coupable d’une infraction au code de déontologie : le comité de discipline de l’OORGC impose une amende totalisant 10 000 $

Entre octobre et décembre 2021, deux affaires ont été portées devant le comité de discipline de l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) concernant la même entreprise…

Condamnations liées à des pratiques sans permis

TORONTO, ON, 20 septembre 2021 – Le 13 août 2021, après une enquête de l’OORGC portant sur une pratique sans permis dans une association condominiale de Toronto, les personnes suivantes ont été condamnées…

Un ancien gestionnaire de condominiums accusé par la police de Waterloo

TORONTO, ON, le 9 septembre 2021 – Plus tôt cette année, l’OORGC a été informé d’accusations de fraude portées contre un gestionnaire de condominiums en lien avec une perte financière de…

Suspension d’un permis de gestionnaire de condominiums par l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums

TORONTO (ONTARIO), le 13 février 2019 – Aujourd’hui, M. Ali Arlani, registrateur de l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) a ordonné la suspension immédiate du permis général…