En mars 2022, le comité de discipline de l’OORGC s’est prononcé à l’endroit d’une titulaire de permis accusée d’avoir induit en erreur une association condominiale quant au statut d’une action juridique. Le registrateur a porté le cas devant le comité de discipline à la suite d’une plainte déposée par l’association, qui affirmait que la titulaire de permis lui avait fourni des renseignements erronés ou trompeurs.

En 2017, l’association a demandé à la titulaire d’entreprendre des mesures juridiques contre le propriétaire d’une unité. Bien que la titulaire ait fait appel à un conseiller juridique pour préparer une demande préliminaire en vue d’entamer une procédure judiciaire contre le propriétaire d’unité, elle n’a jamais donné suite à cette requête et la procédure judiciaire n’a jamais été entamée ni réglée, contrairement à ce qu’elle a affirmé à l’association.

S’appuyant sur un exposé conjoint des faits, le comité de discipline a déterminé que la gestionnaire de condominiums avait enfreint quatre articles du code de déontologie :

1. Article 3 – Le titulaire de permis traite avec équité, honnêteté et intégrité les personnes avec qui il fait affaire au cours de l’offre ou de la prestation de services de gestion de condominiums.
2. Article 5 – Lorsqu’il fournit des services de gestion de condominiums, le titulaire de permis le fait de façon consciencieuse, courtoise et attentive, et fait preuve de connaissances, d’une aptitude, d’un jugement et d’une compétence raisonnables.
3. Article 10 – Lorsqu’il offre ou fournit des services de gestion de condominiums, le titulaire de permis fait tous les efforts possibles pour prévenir toute erreur, assertion fausse, fraude ou pratique contraire à l’éthique.
4. Article 12 – Le titulaire de permis tient le client informé, en temps opportun (a) de toutes les mesures importantes qu’il prend au cours de la prestation de services de gestion de condominiums et (b) de l’état de la propriété ou des biens éventuels du client si le titulaire de permis a l’obligation contractuelle de les gérer, de les entretenir, de les réparer ou de les protéger.

En raison du non-respect du code de déontologie, le comité de discipline a imposé à la titulaire de permis une amende de 7 000 $ ainsi qu’une formation déontologique personnalisée à la satisfaction du registrateur de l’OORGC.

L’OORGC prend les plaintes au sérieux et prend les mesures qui s’imposent pour protéger les consommateurs. Les plaintes reçues par l’OORGC pourraient mener à des audiences disciplinaires conformément au Règlement de l’Ontario 3/18 pris en vertu de la LSGC. Le comité de discipline est composé de membres du secteur ontarien des condominiums et du public qui sont nommés par le conseil d’administration de l’organisme. Les membres du comité sont chargés de déterminer si un titulaire de permis mis en cause a effectivement enfreint le code de déontologie de l’OORGC.

Dans une optique de protection des consommateurs, les décisions disciplinaires sont accessibles au public dans la section Protection des consommateurs du site Web de l’OORGC. Des informations sur les titulaires de permis et le statut de chaque permis (y compris les conditions et les mesures qui y sont rattachées) sont accessibles dans le registre public.