OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Condamnations liées à des pratiques sans permis

TORONTO, ON, 20 septembre 2021 – Le 13 août 2021, après une enquête de l’OORGC portant sur une pratique sans permis dans une association condominiale de Toronto, les personnes suivantes ont été condamnées relativement à des infractions à la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC) :

  • Nick Lombardi : pour avoir exercé des fonctions de gestionnaire de condominiums sans permis, contrevenant ainsi à l’alinéa 34(2)b) de la LSGC (amende de 3 500 $)
  • MF Properties Limited (numéro de permis : 0022446517-CMP) : pour avoir aidé Nick Lombardi à exercer des fonctions de gestionnaire de condominiums sans permis, contrevenant ainsi à l’article 56 de la LSGC (amende de 5 000 $)
  • Victor Wai Tat Ngai (Victor Ngai), gestionnaire principal de condominiums pour MF Properties Limited (numéro de permis : 0021400902-GL) :
    • 1. pour avoir sciemment aidé Nick Lombardi à exercer des fonctions de gestionnaire de condominiums sans permis, contrevenant ainsi à l’article 56 de la LSGC (condamnation avec sursis)
    • 2. pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires raisonnables pour empêcher MF Properties Limited d’aider sciemment Nick Lombardi à exercer des fonctions de gestionnaire de condominiums sans permis, contrevenant ainsi à l’article 56 de la LSGC (amende de 3 500 $)

Depuis le 1er novembre 2017, toute personne fournissant des services de gestion de condominiums en Ontario doit détenir un permis délivré par l’OORGC. Du 1er novembre 2017 au 27 juillet 2020, Nick Lombardi a offert des services de gestion de condominiums malgré le fait qu’il n’a jamais été titulaire d’un permis. Même si l’Office ontarien du secteur des condominiums avait dans ses dossiers M. Ngai comme gestionnaire de condominiums et MF Properties comme fournisseur de services de gestion, M. Lombardi était la personne responsable des activités de gestion de l’entreprise. Il a notamment exercé les pouvoirs et les fonctions délégués du conseil d’administration et supervisé les entrepreneurs embauchés par l’association condominiale, M. Ngai et MF Properties étant en pleine connaissance de cause.

En ne prenant pas les mesures nécessaires pour empêcher la pratique sans permis de M. Lombardi, M. Ngai (le gestionnaire principal de condominiums) et MF Properties ont sciemment aidé M. Lombardi à exercer sans permis des fonctions de gestionnaire de condominiums, et ce, malgré leurs obligations en tant que titulaires de permis. M. Lombardi, M. Ngai et MF Properties ont donc été condamnés pour les infractions susmentionnées à la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums et sont tenus de payer des amendes totalisant 12 000 $.

L’OORGC a comme mission de s’assurer de l’intégrité de son système d’octroi de permis et entend enquêter sur tous les cas de pratique sans permis pour remplir son mandat de réglementation. Des informations sur les titulaires de permis de l’OORGC et le statut de chaque permis (y compris les conditions qui y sont rattachées) sont accessibles dans le registre public.

À propos de l’OORGC :
L’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC), entré en service le 1er novembre 2017, est l’organisme de réglementation chargé de mettre en application l’octroi de permis obligatoires aux gestionnaires de condominiums et aux entreprises de gestion de condominiums. Créé par la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, l’OORGC protège les consommateurs en veillant à ce que les gestionnaires de condominiums et les entreprises de gestion de condominiums soient titulaires d’un permis, répondent aux exigences en matière de formation et d’expérience et se conforment à un code de déontologie précis.

Contact médias :
Tsehaie Makonnen
Directrice des communications et de la sensibilisation
Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC)
Tsehaie.Makonnen@cmrao.ca