La vérificatrice générale est un agent indépendant de l’Assemblée législative mandaté par la Loi de 1990 sur le vérificateur général pour évaluer les programmes gouvernementaux, les organismes gouvernementaux, certaines organisations du secteur public bénéficiant de subventions gouvernementales, les sociétés d’État et certaines autres organisations (dont des autorités administratives) afin de déterminer s’ils utilisent efficacement les fonds fournis et si ces entités ont mis en place des procédures efficaces pour mesurer leur efficacité et en rendre compte.

Le BVGO supervise deux types de vérifications : les vérifications d’attestation et les vérifications d’optimisation des ressources. Grâce à un examen détaillé, à des rapports sur les dépenses du gouvernement et à la surveillance de certains secteurs, la vérificatrice générale aide l’Assemblée législative à tenir le gouvernement responsable. Les résultats de ces vérifications sont publiés dans le Rapport annuel de la vérificatrice générale.

Le mandat de la vérificatrice générale est de tenir les organismes du secteur public responsables de veiller à ce que les Ontariens tirent un maximum de profit des programmes et services publics qui leur sont offerts. L’article 22 de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC) autorise la vérificatrice générale à auditer l’OORGC.

Dans le cadre de la planification de ses activités permanentes, le BVGO a défini la surveillance des immeubles en copropriété comme un secteur candidat à la vérification de l’optimisation des ressources pour l’année 2019-2020. Il a donc entamé les recherches nécessaires, auxquelles ont participé l’OORGC, l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) et le ministère des Services au public et aux entreprises.

Les conclusions et les recommandations de la vérificatrice générale ont été publiées dans un rapport qui est disponible sur le site Web du BVGO, à l’adresse suivante : www.auditor.on.ca.

Le rapport de la vérificatrice générale a formulé quatre recommandations clés pour l’OORGC :

1. Mise en commun des données avec l’OOSC afin de favoriser l’identification proactive des personnes et des entreprises sans permis et de les mettre en conformité;
2. Amélioration du processus de traitement et de résolution des plaintes de l’OORGC;
3. Amélioration du programme d’inspection de l’OORGC en menant des inspections proactives, normalisées et basées sur les risques;
4. Établissement d’objectifs et comptes rendus publics des principales activités dans le cadre du mandat de l’OORGC prescrit par la loi.

Le rapport de la vérificatrice générale a relevé des divergences entre la liste de gestionnaires de condominiums et d’entreprises de services de gestion de condominiums agréés par l’OORGC et les personnes identifiées comme gestionnaires de condominiums et entreprises de services de gestion de condominiums dans le registre public de l’OOSC. Le rapport a identifié 317 personnes et 156 entreprises dans le registre public de l’OOSC qui ne détenaient pas de permis.

En ce qui concerne les 317 personnes, les divergences qui ont été repérées dans le rapport de la vérificatrice générale appartiennent aux quatre catégories suivantes :

Catégorie 1

L’OORGC a commencé à examiner tous les cas impliquant une entreprise de gestion agréée (catégorie 1). Vous trouverez ci-dessous nos conclusions préliminaires concernant les 100 personnes répertoriées dans cette catégorie :

• Dans 68 cas, l’entreprise de gestion a informé l’OORGC que la personne identifiée ne fournissait pas de services de gestion de condominiums, et n’avait donc pas besoin de permis. Ces personnes occupaient généralement un autre type de poste au sein de l’entreprise, par exemple celui d’adjoint administratif.
• Dans 21 cas, le gestionnaire détenait effectivement un permis, mais utilisait son nom de jeune fille ou une autre variante dans les rapports de l’OOSC.
• Dans 1 cas, la personne avait pris un congé de maladie avant l’entrée en vigueur des exigences en matière de permis.
• Dans 1 cas, le permis de gestionnaire était inactif parce que la titulaire était en congé de maternité.
• Dans 1 cas, la personne avait demandé un permis après que l’analyse de la vérificatrice générale ait été soumise à l’OORGC.
• Dans 1 cas, la personne ne fournissait plus de services à l’immeuble en copropriété.
• Dans 3 cas, la personne n’était plus à l’emploi de l’entreprise de gestion.
• Enfin, l’OORGC cherche à obtenir plus d’informations concernant 4 cas. Dans 3 de ces cas, la personne était employée directement par l’immeuble en copropriété, et l’entreprise de gestion n’était pas en mesure de confirmer la nature des services fournis.

Catégorie 2

Le 2 décembre 2020, l’OORGC a envoyé un avis aux membres du conseil d’administration des associations condominiales qui avaient inscrit le nom d’une personne non agréée pour fournir des services de gestion de condominiums, exigeant une réponse. Sur les 52 cas répertoriés dans cette catégorie, 40 cas ont été résolus, avec les résultats suivants :

• Dans 18 cas, le répondant a indiqué que la personne était membre du conseil d’administration de l’immeuble en copropriété et qu’elle n’était pas rémunérée pour son travail en tant que gestionnaire. Ces personnes seraient exemptées de l’obligation d’obtenir un permis.
• Dans 7 cas, le répondant a indiqué que la personne ne fournissait plus de services à l’association condominiale.
• Dans 6 cas, le répondant a indiqué que la personne était exemptée de l’obligation d’obtenir un permis parce qu’elle était agréée ou réglementée dans le cadre d’une autre profession (par exemple, comptable, avocat ou dirigeant non rémunéré de l’association). Dans la mesure du possible, l’OORGC a confirmé ces comptes en les comparant aux registres publics des organes directeurs.
• Dans 3 cas, la personne s’est mise en conformité en demandant un permis auprès de l’OORGC.
• Dans 3 cas, le répondant a indiqué que la personne ne fournissait que des services administratifs ne requérant pas de permis.
• Dans 1 cas, le gestionnaire détenait effectivement un permis, mais utilisait son nom de jeune fille ou une autre variante dans les rapports de l’OOSC.
• Dans 1 cas, le répondant a indiqué que la personne fournissait des services d’entretien et de réparation ne requérant pas de permis et que l’immeuble était autogéré.
• Dans 1 cas, le répondant a indiqué que la personne était un propriétaire de condominium qui ne fournissait pas de services de gestion de condominiums et que l’immeuble était autogéré.

L’OORGC pourrait effectuer un suivi supplémentaire concernant certains cas actuellement répertoriés comme résolus. 12 de ces 52 cas sont actuellement notés comme non résolus, avec les résultats suivants :

• Dans 7 cas, l’association n’a pas répondu à la demande d’information de l’OORGC et les cas ont été transmis au directeur légal pour mener une enquête et lancer une poursuite éventuelle :
  • 5 enquêtes en cours;
  • 1 cas conduisant à une demande de permis par la personne concernée;
  • 1 cas où des accusations d’exercice sans permis ont été portées (pourrait être considéré comme résolu en attendant la décision du tribunal).
• Dans 5 cas, l’OORGC effectue un suivi supplémentaire auprès de l’association condominiale, notamment :
  • 3 cas où le répondant a indiqué un problème potentiel de pratique sans permis, mais où l’association a indiqué qu’elle prenait des mesures pour assurer la conformité à la LSGC (par exemple, interruption de la rémunération d’un membre du conseil d’administration ou résiliation de l’accord de gestion);
  • 1 cas où l’association semble être gérée par son promoteur, qui prétend ne pas avoir besoin de permis;
  • 1 cas où le courriel de l’OORGC a « rebondi » et où nous n’avons pas encore été en mesure de joindre le conseil d’administration de l’association condominiale.

L’OORGC entend poursuivre son enquête sur tous les cas de pratique sans permis dans le cadre de son mandat de réglementation, ainsi que pour assurer l’intégrité du système d’octroi de permis.

L’OORGC tiendra compte des recommandations de la vérificatrice générale dans la poursuite de ses efforts pour améliorer sa prestation de services et renforcer son rôle en tant qu’organisme de réglementation moderne dans le secteur condominial ontarien, en pleine expansion.

Les médias sont priés d’adresser leurs demandes au communications@cmrao.ca.