OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Conformité

L’OORGC peut employer divers outils d’application dans le cadre de son mandat de protection des consommateurs, y compris :

  • Le registrateur peut refuser, suspendre, révoquer ou appliquer des conditions à un permis.
  • Dans le cadre du traitement des plaintes, le registrateur peut renvoyer une affaire au comité de discipline.
  • L’OORGC peut engager des poursuites relativement à une infraction à la LSGC.

L’OORGC est tenu de publier les informations se rapportant à ses mesures de conformité et de mise en application. Voir ces mesures dans la section Protection des consommateurs.