OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Conformité

Dans une optique de protection des consommateurs, les titulaires de licence de l’OORGC sont tenus de suivre un certain nombre de règles, lesquelles sont énoncées dans la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC) et dans les règlements du code de déontologie. Ces règles, mises en place par le gouvernement provincial, sont mises en application par l’OORGC.