OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Plaintes

L’OORGC travaille dans l’intérêt public pour renforcer la confiance dans les services de gestion de condominiums partout en Ontario. L’OORGC prend au sérieux les plaintes en enquêtant sur des cas dans lesquels des gestionnaires de condominiums ou des entreprises fournisseurs de services de gestion de condominiums sont présumés avoir enfreint la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC) ou ses règlements. Les plaintes concernant les autres membres du conseil ou les décisions du conseil ne relèvent pas de la compétence de l’OORGC. 

Les propriétaires de parties privatives doivent autant que possible tenter de résoudre les problèmes avec leur gestionnaire de condominiums, leur entreprise de gestion de condominiums et/ou leur conseil d’administration avant de déposer une plainte officielle auprès de l’OORGC, laquelle donne lieu à une procédure pouvant avoir des conséquences juridiques, et toutes les parties sont censées agir de bonne foi tout au long du processus de traitement des plaintes. L’OORGC encourage les conseils d’associations condominiales à tenter de résoudre les problèmes avec leur gestionnaire professionnel ou leur entreprise de services de gestion avant de déposer une plainte officielle donnant lieu à une procédure judiciaire. 

Pour en savoir plus sur le processus de traitement des plaintes, les types de plaintes spécifiques qui relèvent de la compétence de l’OORGC ou pour déposer une plainte auprès de l’OORGC, veuillez utiliser notre portail en ligne.