OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Octroi de permis

Les gestionnaires de condominiums sont des professionnels qui ont besoin d’un permis pour superviser les opérations quotidiennes des associations condominiales. Toutes les personnes et les entreprises offrant des services de gestion de condominiums en Ontario doivent être titulaires d’un permis valide de l’OORGC. Ces exigences en matière d’octroi de permis sont énoncées dans la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC), ainsi que dans le règlement général.

La réglementation faite par l’OORGC signifie que les gestionnaires et les entreprises de gestion de condominiums doivent détenir un permis, satisfaire à certaines exigences de formation et se conformer à un code de déontologie.

L’OORGC délivre trois types de permis. Le permis général et le permis restreint sont les deux permis délivrés aux gestionnaires de condominiums. Un permis de fournisseur de services de gestion de condominiums est délivré aux entreprises de gestion de condominiums.

Le type de permis qu’obtient un individu dépend en premier lieu de la formation et de l’expérience de ce dernier en matière de prestation de services de gestion de condominiums. Les personnes qui détiennent un permis général (aussi appelés « titulaires de permis général ») sont tenues d’accumuler 10 crédits de formation professionnelle continue (FPC) à chaque année d’octroi de permis pour renouveler leur permis annuellement.

L’OORGC met à la disposition du public les mesures liées aux permis, qui peuvent comprendre le refus de renouveler un permis, la révocation ou la suspension de permis.

Le respect de ces exigences vise à améliorer l’intégrité du secteur, à favoriser l’avancement de la profession et à protéger les consommateurs du secteur ontarien des condominiums, un secteur à la fois complexe et en évolution constante.