La Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC) exige des personnes qui fournissent des services de gestion de condominiums qu’elles détiennent un permis de l’OORGC. L’article 2 du règlement général prévoit certaines exemptions à cet égard.  

Les immeubles en autogestion sont des associations condominiales qui ont choisi de ne pas retenir les services d’une entreprise de services de gestion de condominiums agréée ou d’un gestionnaire de condominiums. À la place, c’est l’association (généralement le conseil d’administration) qui accomplit le travail lié aux opérations quotidiennes. 

Cette exemption ne s’applique que si le membre du conseil ou le dirigeant n’est pas rémunéré pour fournir des services de gestion de condominiums. Si cette personne est rémunérée pour fournir de tels services, la LSGC exige qu’elle soit titulaire d’un permis.  Tout membre d’un conseil d’administration qui reçoit une rémunération pour fournir des services de gestion de condominiums doit détenir un permis général transitoire ou un permis général. Les titulaires d’un permis restreint ne peuvent être employés directement par une association condominiale. Tout titulaire d’un permis restreint doit être employé par une entreprise agréée de services de gestion de condominiums pour pouvoir fournir de tels services.