OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Loi

Désigné en vertu de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC), l’OORGC est l’organisme réglementaire qui protège les consommateurs en établissant des normes et en contrôlant l’octroi de permis aux gestionnaires de condominiums et aux entreprises de services de gestion de condominiums. Cette loi provinciale établit l’autorité, pour l’OORGC, de fournir ses services de réglementation et d’administrer toutes les dispositions de la LSGC et de ses règlements :