Historique
En juin 2012, le gouvernement de l’Ontario a annoncé un examen complet de la Loi de 1998 sur les condominiums. Il s’agissait d’un processus d’engagement public visant à renforcer la Loi sur les condominiums afin de tenir compte de la croissance du secteur des condominiums en Ontario. Dans le cadre de l’examen, qui a duré 18 mois, on a voulu obtenir les commentaires des intervenants, tels que les propriétaires de condominiums, les promoteurs, les gestionnaires et les avocats. On a ainsi pu repérer les problèmes et les besoins, et mettre au point des solutions appropriées. Cela a conduit à plus de 200 recommandations et finalement à l’adoption de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums.
Établi dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums par le gouvernement provincial, l’OORGC travaille dans l’intérêt public à l’octroi de permis et à la réglementation des activités des professionnels et des entreprises de gestion de condominiums. Il s’agissait d’une réponse indispensable aux problèmes et aux besoins du secteur des condominiums en Ontario, en plein essor.
Le mandat de l’OORGC, qui consiste à assurer la surveillance de la gestion des condominiums, est énoncé dans la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, entrée en vigueur le 1er novembre 2017, le jour même où l’OORGC a commencé ses activités.
2015
Le gouvernement de l’Ontario promulgue la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC)
2018
La réglementation relative au code de déontologie, aux plaintes et aux exigences en matière d’assurance entre en vigueur
2021
Les exigences de formation sont confiées au registrateur de l’OORGC par le ministre des Services au public et aux entreprises
2017
L’OORGC est établi en tant qu’autorité responsable d’administrer toutes les dispositions de la LSGC et de ses règlements
2020
Publie le premier profil de compétences pour le secteur de la gestion des condominiums de l’Ontario
2022
Lance le programme d’inspections proactives et met en place des exigences relatives à la formation professionnelle continue s’appliquant aux titulaires de permis général
Autorités soutenant les communautés condominiales en Ontario
L’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) et l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) sont deux organismes distincts, chargés de différents aspects de la vie en copropriété en Ontario. Bien que ces organismes œuvrent tous deux dans l’intérêt de la protection des consommateurs, chacun joue un rôle différent.
Met en application un code de déontologie et promeut des normes de compétence rigoureuses.
Traite les plaintes à l’encontre des gestionnaires de condominiums et des entreprises de gestion.
Tient un registre public des gestionnaires de condominiums et des entreprises de gestion, y compris les conditions et les mesures disciplinaires prises.
Fournit une formation obligatoire aux membres de conseils d’administration des associations condominiales.
Offre un règlement en ligne rapide, fiable et abordable des différends pour les communautés condominiales par le biais du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums.
Tient un registre public interrogeable contenant des informations fournies par les associations condominiales.