L’article 36 de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC) exige de l’OORGC qu’il rende certains renseignements disponibles au public, notamment en ce qui concerne les accusations portées par l’Office contre les titulaires de permis ou contre d’autres personnes ou entités ayant entrepris des activités exigeant un permis et ayant été accusées ou condamnées en vertu de la LSGC.

Le tableau ci-dessous comprend une liste de toutes les personnes ou entités accusées ou déclarées coupables d’une infraction à la LSGC.

Confirmation de l’identité :

Les personnes mentionnées dans cette liste pourraient partager leur nom avec une personne non liée n’ayant pas été accusée ou déclarée coupable des infractions indiquées. Pour avoir plus de précisions ou pour déclarer des renseignements erronés, veuillez écrire à info@cmrao.ca.

Nom	Ville	Accusation	État	Date de condamnation	Peine	Appel
Norman Campeau	Hawkesbury	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, s.34(1) 4 chefs d’accusation; et s.34(2)(b) 4 chefs d’accusation	Plaidé coupable	22 mai 2022	Amende : 5000 $; et Sentence avec sursis et probation
Ace Property Management 1991	Hawkesbury	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, s.34(1) 2 chefs d’accusation; et s.34(2)(b) 2 chefs d’accusation	Plaidé coupable	22 mai 2022	Sentence avec sursis et probation
Andriy Kulik	Hamilton	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, s.34(1); et s.34(2)(b)	Plaidé coupable	21 avril 2022	Amende : 2500 $; et Sentence avec sursis 34(2)(b) et probation
Sandra Thornton	Waterloo	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, a. 34(1), a. 34(2)(b); et a. 68 (2)	Plaidé coupable	16 mars 2022	Amende : 3000$; Sentence avec sursis 34(2)(b) et 68(2) et probation Sentence avec sursis 34(1) et 34(2)(b) et probation
Litehouse Personal & Residential Services Inc.	Waterloo	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, a. 34(1); et a. 34(2)(b)	Plaidé coupable	16 mars 2022	Sentence avec sursis probation 34(1) et 34(2)(b)
Azza Nefzaoui	Mississauga	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 34(1) 2 chefs d’accusation; et a. 34(2)(b) 2 chefs d’accusation	Devant les tribunaux Ordonnance du directeur, conformément à l’art. 66 (1) (b) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, publiée le 23 novembre 2020, pour s’abstenir de retirer de l’argent ou des biens de tout compte appartenant à ou détenu pour Peel Corporation # 389
Manifold PRO Consulting Services Inc.	Mississauga	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 34(1); et a. 34(2)(b)	Devant les tribunaux Ordonnance du directeur, conformément à l’art. 66 (1) (b) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, publiée le 23 novembre 2020, pour s’abstenir de retirer de l’argent ou des biens de tout compte appartenant à ou détenu pour Peel Corporation # 389.
Larry Weido	Grand Bend	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 34(1) 2 chefs d’accusation; et a. 34(2)(b) 2 chefs d’accusation	Devant les tribunaux	7 décembre 2021	Amende : 2 500 $; et Sentence avec sursis 34(2)
Tracy Dalgleish	Oakville	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 34(1); et a. 34(2)(b)	Plaidé coupable	11 juin 2021	Amende : 3500 $; et Sentence avec sursis 34(2)(b) et probation
Azza Nefzaoui	Mississauga	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 34(1) 2 chefs d’accusation; et a. 34(2)(b) 2 chefs d’accusation	Devant les tribunaux Ordonnance du directeur, conformément à l’art. 66 (1) (b) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, publiée le 23 novembre 2020, pour s’abstenir de retirer de l’argent ou des biens de tout compte appartenant à ou détenu pour Peel Corporation # 389
Manifold PRO Consulting Services Inc.	Mississauga	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 34(1); et a. 34(2)(b)	Devant les tribunaux Ordonnance du directeur, conformément à l’art. 66 (1) (b) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, publiée le 23 novembre 2020, pour s’abstenir de retirer de l’argent ou des biens de tout compte appartenant à ou détenu pour Peel Corporation # 389.
Nick Lombardi	Toronto	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 34(1); et a. 34(2)(b)	Plaidé coupable	13 août 2021	Amende : 3500 $ S. 34(1) accusation retirée
Victor Wai Tat Ngai	Richmond Hill	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 56, 2 chefs d’accusation	Plaidé coupable	13 août 2021	Amende : 3500 $ et Sentence avec sursis pour s. 34(2)(b)
MF Properties Limited	Toronto	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 56	Plaidé coupable	13 août 2021	Amende : 5000 $
Gordon Soloway	Thunder Bay	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 34(1); et a. 34(2)(b), 6 chefs d’accusation	Plaidé coupable	9 octobre 2020	Amende : 7500 $	S.O.
Northwestern Property Management	Thunder Bay	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 34(1); et a. 34(2)(b), 6 chefs d’accusation	Plaidé coupable	9 octobre 2020	Sentence avec sursis et probation	S.O.
Azza Nefzaoui	Mississauga	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 34(1) 2 chefs d’accusation; et a. 34(2)(b) 2 chefs d’accusation	Devant les tribunaux Ordonnance du directeur, conformément à l’art. 66 (1) (b) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, publiée le 23 novembre 2020, pour s’abstenir de retirer de l’argent ou des biens de tout compte appartenant à ou détenu pour Peel Corporation # 389.
Manifold PRO Consulting Services Inc.	Mississauga	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 34(1); et a. 34(2)(b)	Devant les tribunaux Ordonnance du directeur, conformément à l’art. 66 (1) (b) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, publiée le 23 novembre 2020, pour s’abstenir de retirer de l’argent ou des biens de tout compte appartenant à ou détenu pour Peel Corporation # 389.