OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Mesures et ordonnances

L’article 36 de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC) exige de l’OORGC qu’il rende certains renseignements disponibles au public, notamment en ce qui concerne les accusations portées par l’Office contre les titulaires de permis ou contre d’autres personnes ou entités ayant entrepris des activités exigeant un permis et ayant été accusées ou condamnées en vertu de la LSGC.

Le tableau ci-dessous comprend une liste de toutes les personnes ou entités accusées ou déclarées coupables d’une infraction à la LSGC.

Confirmation de l’identité :

Les personnes mentionnées dans cette liste pourraient partager leur nom avec une personne non liée n’ayant pas été accusée ou déclarée coupable des infractions indiquées. Pour avoir plus de précisions ou pour déclarer des renseignements erronés, veuillez écrire à info@cmrao.ca.

NomVilleAccusationÉtatDate de condamnationPeineAppel
Sandra ThorntonWaterlooLoi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, a. 34(1), a. 34(2)(b); et a. 68 (2)Devant les tribunaux
Litehouse Personal & Residential Services Inc.WaterlooLoi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, a. 34(1); et a. 34(2)(b)Devant les tribunaux
Azza NefzaouiMississaugaLoi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 34(1) 2 chefs d’accusation; et a. 34(2)(b) 2 chefs d’accusationDevant les tribunaux
Ordonnance du directeur, conformément à l’art. 66 (1) (b) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, publiée le 23 novembre 2020, pour s’abstenir de retirer de l’argent ou des biens de tout compte appartenant à ou détenu pour Peel Corporation # 389
Manifold PRO Consulting Services Inc.MississaugaLoi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 34(1); et a. 34(2)(b)Devant les tribunaux
Ordonnance du directeur, conformément à l’art. 66 (1) (b) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, publiée le 23 novembre 2020, pour s’abstenir de retirer de l’argent ou des biens de tout compte appartenant à ou détenu pour Peel Corporation # 389.
Larry WeidoGrand BendLoi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 34(1) 2 chefs d’accusation; et a. 34(2)(b) 2 chefs d’accusationDevant les tribunaux
Tracy DalgleishOakvilleLoi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 34(1); et a. 34(2)(b) plaider coupable11 juin 2021Amende : 3500 $; et Sentence avec sursis 34(2)(b) et probation
Azza NefzaouiMississaugaLoi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 34(1) 2 chefs d’accusation; et a. 34(2)(b) 2 chefs d’accusationDevant les tribunaux
Ordonnance du directeur, conformément à l’art. 66 (1) (b) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, publiée le 23 novembre 2020, pour s’abstenir de retirer de l’argent ou des biens de tout compte appartenant à ou détenu pour Peel Corporation # 389
Manifold PRO Consulting Services Inc.MississaugaLoi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 34(1); et a. 34(2)(b)Devant les tribunaux
Ordonnance du directeur, conformément à l’art. 66 (1) (b) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, publiée le 23 novembre 2020, pour s’abstenir de retirer de l’argent ou des biens de tout compte appartenant à ou détenu pour Peel Corporation # 389.
Nick LombardiTorontoLoi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 34(1); et a. 34(2)(b)plaider coupable13 août 2021Amende : 3500 $ S. 34(1) charge withdrawn
Victor Wai Tat NgaiRichmond HillLoi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 56, 2 chefs d’accusationplaider coupable13 août 2021Amende : 3500 $ et Sentence avec sursis pour s. 34(2)(b)
MF Properties LimitedTorontoLoi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 56plaider coupable13 août 2021Amende : 5000 $
Gordon SolowayThunder BayLoi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 34(1); et a. 34(2)(b), 6 chefs d’accusationplaider coupable9 octobre 2020Amende : 7500 $S.O.
Northwestern Property ManagementThunder BayLoi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 34(1); et a. 34(2)(b), 6 chefs d’accusationplaider coupable9 octobre 2020Sentence avec sursis et probationS.O.
Azza NefzaouiMississaugaLoi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 34(1) 2 chefs d’accusation; et a. 34(2)(b) 2 chefs d’accusationDevant les tribunaux
Ordonnance du directeur, conformément à l’art. 66 (1) (b) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, publiée le 23 novembre 2020, pour s’abstenir de retirer de l’argent ou des biens de tout compte appartenant à ou détenu pour Peel Corporation # 389.
Manifold PRO Consulting Services Inc.MississaugaLoi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 34(1); et a. 34(2)(b)Devant les tribunaux
Ordonnance du directeur, conformément à l’art. 66 (1) (b) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, publiée le 23 novembre 2020, pour s’abstenir de retirer de l’argent ou des biens de tout compte appartenant à ou détenu pour Peel Corporation # 389.