L’article 36 de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC) exige de l’OORGC qu’il rende certains renseignements disponibles au public, notamment en ce qui concerne les accusations portées par l’Office contre les titulaires de permis ou contre d’autres personnes ou entités ayant entrepris des activités exigeant un permis et ayant été accusées ou condamnées en vertu de la LSGC.

Le tableau ci-dessous comprend une liste de toutes les personnes ou entités accusées ou déclarées coupables d’une infraction à la LSGC.

Confirmation de l’identité :

Les personnes mentionnées dans cette liste pourraient partager leur nom avec une personne non liée n’ayant pas été accusée ou déclarée coupable des infractions indiquées. Pour avoir plus de précisions ou pour déclarer des renseignements erronés, veuillez écrire à info@cmrao.ca.

Nom	Ville	Accusation	État	Date de condamnation	Peine	Appel
1718603 Ontario Limited o/a York Property Management,  Amina Meddaoui and Mike Meddaoui	Windsor	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, s.34(1); et s.34(2)(b)	Devant les tribunaux
Douglas Tripp	Toronto	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, s.34(1); et s.34(2)(b)	Devant les tribunaux
Larry Krauss	Toronto	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, s.68(1); et s.68(2)(b)	Devant les tribunaux
Terracap Management Inc.	Toronto	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, s.34(1); s.34(2)(b); et s.68(1)(c)	Devant les tribunaux
Azza Nefzaoui, Manifold PRO Consulting Services Inc.	Mississauga	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, s. 34(1); et s. 34(2)(b)	Conviction - Trial	23 juin 2023	Amende: 50 000 $; Sentence avec sursis; Probation	Oui (sentence Only)
Gary Cunningham	Halton	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, s.54(1) 2 chefs d’accusation; s.68(2)(b); et s.68(2)	Plaidé coupable	21 juillet 2022	Amende: 2 500 $; Sentence avec sursis 54(1) 1 chefs d’accusation; 68(1)(b), 68(2); Notons que le défendeur s’est également vu imposer une pénalité d’un montant de 7 500 $ payable à l’OORGC.
GBC Property Management Inc.	Halton	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, s.54(1) 2 chefs d’accusation; et s.68(2)(b)	Plaidé coupable	21 juillet 2022	Sentence avec sursis
Norman Campeau	Hawkesbury	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, s.34(1) 4 chefs d’accusation; et s.34(2)(b) 4 chefs d’accusation	Plaidé coupable	19 mai 2022	Amende : 5 000 $; et Sentence avec sursis et probation
Ace Property Management 1991	Hawkesbury	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, s.34(1) 2 chefs d’accusation; et s.34(2)(b) 2 chefs d’accusation	Plaidé coupable	19 mai 2022	Sentence avec sursis et probation
Andriy Kulik	Hamilton	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, s.34(1); et s.34(2)(b)	Plaidé coupable	21 avril 2022	Amende : 2 500 $; et Sentence avec sursis 34(2)(b) et probation
Sandra Thornton	Waterloo	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, a. 34(1), a. 34(2)(b); et a. 68 (2)	Plaidé coupable	16 mars 2022	Amende : 3 000 $; Sentence avec sursis 34(2)(b) et 68(2) et probation Sentence avec sursis 34(1) et 34(2)(b) et probation
Litehouse Personal & Residential Services Inc.	Waterloo	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, a. 34(1); et a. 34(2)(b)	Plaidé coupable	16 mars 2022	Sentence avec sursis probation 34(1) et 34(2)(b)
Larry Weido	Grand Bend	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 34(1) 2 chefs d’accusation; et a. 34(2)(b) 2 chefs d’accusation	Devant les tribunaux	7 décembre 2021	Amende : 2 500 $; et Sentence avec sursis 34(2)
Tracy Dalgleish	Oakville	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 34(1); et a. 34(2)(b)	Plaidé coupable	11 juin 2021	Amende : 3 500 $; et Sentence avec sursis 34(2)(b) et probation
Nick Lombardi	Toronto	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 34(1); et a. 34(2)(b)	Plaidé coupable	13 août 2021	Amende : 3 500 $ S. 34(1) accusation retirée
Victor Wai Tat Ngai	Richmond Hill	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 56, 2 chefs d’accusation	Plaidé coupable	13 août 2021	Amende : 3 500 $ et Sentence avec sursis pour s. 34(2)(b)
MF Properties Limited	Toronto	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 56	Plaidé coupable	13 août 2021	Amende : 5 000 $
Gordon Soloway	Thunder Bay	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 34(1); et a. 34(2)(b), 6 chefs d’accusation	Plaidé coupable	9 octobre 2020	Amende : 7 500 $	S.O.
Northwestern Property Management	Thunder Bay	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 34(1); et a. 34(2)(b), 6 chefs d’accusation	Plaidé coupable	9 octobre 2020	Sentence avec sursis et probation	S.O.