OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Cadre de formation professionnelle continue

Présentation du programme

Le 1er novembre 2021, l’OORGC a lancé son programme de formation obligatoire pour les nouveaux candidats au permis général. À compter du 1er juillet 2023, l’organisme mettra en œuvre un programme obligatoire de formation professionnelle continue (FPC) à titre d’exigence pour le renouvellement des permis généraux. Tous les titulaires d’un permis général devront ainsi satisfaire aux exigences du programme pour conserver leur permis, et ce, tous les ans.

Le programme de FPC s’inscrit dans le mandat de l’OORGC, lequel consiste à renforcer la profession de la gestion des condominiums et à protéger les consommateurs du secteur ontarien des condominiums, un secteur à la fois complexe et en évolution constante. Le programme renforcera la profession de gestionnaire de condominiums en aidant les titulaires de permis à :

  • Maintenir et améliorer leurs compétences professionnelles;
  • Acquérir de nouvelles connaissances et compétences;
  • Se tenir au courant des lois, des meilleures pratiques et de la technologie émergente.

Composantes et exigences du programme

À compter du cycle d’octroi de permis 2023-2024 (du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024), les gestionnaires de condominiums titulaires d’un permis général devront accumuler un minimum de dix (10) crédits de FPC par année dans le cadre d’activités de formation ou de perfectionnement professionnel admissibles. Les gestionnaires titulaires d’un permis général devront obtenir au moins un crédit de FPC parmi trois des cinq catégories suivantes :

  1. Communication et compétences interpersonnelles;
  2. Bâtiments;
  3. Opérations et informations sur les bâtiments;
  4. Lois et déontologie;
  5. Finances.

Pour les nouveaux titulaires d’un permis général, la période de déclaration initiale commencera au cours du cycle d’octroi de permis suivant. Par exemple, si une personne reçoit son permis général en décembre 2023, sa période de déclaration initiale commencera le 1er juillet 2024.

Activités admissibles

Les expériences d’apprentissage seront axées sur les besoins de la personne en matière de compétences et de connaissances, et devront offrir un contenu technique ou réglementaire suffisant, en abordant des domaines de compétences fonctionnelles et professionnelles conformes au profil de compétences pour les gestionnaires de condominiums en Ontario, élaboré par l’OORGC.

En juin de chaque année, l’OORGC publiera sur son site Web une liste des activités de FPC admissibles et des crédits associés. L’OORGC mettra continuellement à jour cette liste au fur et à mesure que de nouvelles activités seront disponibles.

Déclaration

Les titulaires d’un permis général devront déclarer à l’OORGC qu’ils ont obtenu leurs crédits de FPC par le biais de leur compte d’utilisateur sur le site Web de l’OORGC.

Les organisations offrant les activités de FPC devront signaler ou confirmer à l’OORGC l’achèvement, par un titulaire de permis général, d’une activité donnée de FPC. Les organisations seront également tenues de fournir au titulaire de permis général une confirmation d’achèvement d’activité de FPC.

L’OORGC utilisera les informations déclarées pour traiter les demandes de renouvellement de permis.

Sanctions

L’achèvement du programme de FPC constitue une exigence obligatoire pour le renouvellement annuel d’un permis général. Le non-respect de cette exigence entraînera le non-renouvellement et l’expiration du permis.

Toute personne dont le permis a expiré ne pourra pas fournir de services de gestion de condominiums et ne pourra recommencer à fournir de tels services qu’après avoir satisfait à toutes les exigences relatives au permis, et une fois son permis général rétabli par le registrateur; cela passe par l’obtention du nombre requis de crédits de FPC pour la période précédente.

Déclarations frauduleuses

Toute personne qui déclare frauduleusement la réalisation d’activités de FPC à l’OORGC fera l’objet de mesures réglementaires, telles que les suivantes :

  • Refus de renouvellement du permis;
  • Révocation du permis;
  • Suspension du permis.

Période de déclaration et crédits reportés

Les crédits de FPC doivent être obtenus au cours de l’année précédant l’expiration du permis. Si un titulaire de permis obtient plus de 10 crédits de FPC au cours d’une année donnée, les crédits obtenus le plus récemment seront automatiquement reportés à l’année suivante, jusqu’à concurrence de 10 crédits.

Activités potentielles

Voici quelques exemples d’activités potentielles :

  • Études formelles (cours offerts par des établissements d’enseignement postsecondaire);
  • Participation à des conférences, séminaires ou webinaires portant sur des thèmes liés au secteur de la gestion des condominiums ou ayant un impact sur celui-ci;1
  • Enseignement d’un cours menant à l’obtention d’un permis général de gestion de condominiums, en interne ou dans un collège accrédité en Ontario;
  • Enseignement du cours « Excellence en gestion de condominiums » de l’OORGC;
  • Prise de parole lors d’événements de l’industrie sur des sujets liés aux devoirs et responsabilités des gestionnaires de condominiums;
  • Séances de formation (en ligne ou en personne) et/ou webinaires offerts par l’OORGC ou d’autres autorités administratives2 sur des sujets relatifs aux devoirs et responsabilités des gestionnaires de condominiums.

1 Par exemple, Association of Condominium Managers of Ontario, Institut canadien des condominiums ou Community Associations Institute.

2 Par exemple, Office ontarien du secteur des condominiums, Tarion, Office de réglementation de la construction des logements.

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