OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Cadre de formation professionnelle continue

Présentation du programme

Le 1er novembre 2021, l’OORGC a lancé son programme de formation obligatoire pour les nouveaux candidats au permis général. À compter du 1er juillet 2023, l’organisme mettra en œuvre un programme obligatoire de formation professionnelle continue (FPC) à titre d’exigence pour le renouvellement des permis généraux. Tous les titulaires d’un permis général devront ainsi satisfaire aux exigences du programme pour conserver leur permis, et ce, tous les ans.

Le programme de FPC s’inscrit dans le mandat de l’OORGC, lequel consiste à renforcer la profession de la gestion des condominiums et à protéger les consommateurs du secteur ontarien des condominiums, un secteur à la fois complexe et en évolution constante. Le programme renforcera la profession de gestionnaire de condominiums en aidant les titulaires de permis à :

  • Maintenir et améliorer leurs compétences professionnelles;
  • Acquérir de nouvelles connaissances et compétences;
  • Se tenir au courant des lois, des meilleures pratiques et de la technologie émergente.

Composantes et exigences du programme

À compter du cycle d’octroi de permis 2023-2024 (du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024), les gestionnaires de condominiums titulaires d’un permis général devront accumuler un minimum de dix (10) crédits de FPC par année dans le cadre d’activités de formation ou de perfectionnement professionnel admissibles. Les gestionnaires titulaires d’un permis général devront obtenir au moins un crédit de FPC parmi trois des cinq catégories suivantes :

  1. Communication et compétences interpersonnelles;
  2. Bâtiments;
  3. Opérations et informations sur les bâtiments;
  4. Lois et déontologie;
  5. Finances.

Pour les nouveaux titulaires d’un permis général, la période de déclaration initiale commencera au cours du cycle d’octroi de permis suivant. Par exemple, si une personne reçoit son permis général en décembre 2023, sa période de déclaration initiale commencera le 1er juillet 2024.

Activités admissibles

Les expériences d’apprentissage seront axées sur les besoins de la personne en matière de compétences et de connaissances, et devront offrir un contenu technique ou réglementaire suffisant, en abordant des domaines de compétences fonctionnelles et professionnelles conformes au profil de compétences pour les gestionnaires de condominiums en Ontario, élaboré par l’OORGC.

En juin de chaque année, l’OORGC publiera sur son site Web une liste des activités de FPC admissibles et des crédits associés. L’OORGC mettra continuellement à jour cette liste au fur et à mesure que de nouvelles activités seront disponibles.

Déclaration

Les titulaires d’un permis général devront déclarer à l’OORGC qu’ils ont obtenu leurs crédits de FPC par le biais de leur compte d’utilisateur sur le site Web de l’OORGC.

Les organisations offrant les activités de FPC devront signaler ou confirmer à l’OORGC l’achèvement, par un titulaire de permis général, d’une activité donnée de FPC. Les organisations seront également tenues de fournir au titulaire de permis général une confirmation d’achèvement d’activité de FPC.

L’OORGC utilisera les informations déclarées pour traiter les demandes de renouvellement de permis.

Sanctions

L’achèvement du programme de FPC constitue une exigence obligatoire pour le renouvellement annuel d’un permis général. Le non-respect de cette exigence entraînera le non-renouvellement et l’expiration du permis.

Toute personne dont le permis a expiré ne pourra pas fournir de services de gestion de condominiums et ne pourra recommencer à fournir de tels services qu’après avoir satisfait à toutes les exigences relatives au permis, et une fois son permis général rétabli par le registrateur; cela passe par l’obtention du nombre requis de crédits de FPC pour la période précédente.

Déclarations frauduleuses

Toute personne qui déclare frauduleusement la réalisation d’activités de FPC à l’OORGC fera l’objet de mesures réglementaires, telles que les suivantes :

  • Refus de renouvellement du permis;
  • Révocation du permis;
  • Suspension du permis.

Période de déclaration et crédits reportés

Les crédits de FPC doivent être obtenus au cours de l’année précédant l’expiration du permis. Si un titulaire de permis obtient plus de 10 crédits de FPC au cours d’une année donnée, les crédits obtenus le plus récemment seront automatiquement reportés à l’année suivante, jusqu’à concurrence de 10 crédits.

Activités potentielles

Voici quelques exemples d’activités potentielles :

  • Études formelles (cours offerts par des établissements d’enseignement postsecondaire);
  • Participation à des conférences, séminaires ou webinaires portant sur des thèmes liés au secteur de la gestion des condominiums ou ayant un impact sur celui-ci;1
  • Enseignement d’un cours menant à l’obtention d’un permis général de gestion de condominiums, en interne ou dans un collège accrédité en Ontario;
  • Enseignement du cours « Excellence en gestion de condominiums » de l’OORGC;
  • Prise de parole lors d’événements de l’industrie sur des sujets liés aux devoirs et responsabilités des gestionnaires de condominiums;
  • Séances de formation (en ligne ou en personne) et/ou webinaires offerts par l’OORGC ou d’autres autorités administratives2 sur des sujets relatifs aux devoirs et responsabilités des gestionnaires de condominiums.

1 Par exemple, Association of Condominium Managers of Ontario, Institut canadien des condominiums ou Community Associations Institute.

2 Par exemple, Office ontarien du secteur des condominiums, Tarion, Office de réglementation de la construction des logements.

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Foire aux questions

Le cadre de FPC concerne-t-il uniquement les titulaires de permis général ou également les titulaires de permis restreint?

Le programme obligatoire de formation professionnelle continue de l’OORGC ne s’applique pour l’instant qu’aux titulaires de permis général.

Quel est le coût prévu pour les gestionnaires en ce qui concerne les nouvelles exigences?

Le coût pour les gestionnaires de condominiums variera en fonction de la nature des activités éducatives auxquelles ils participent. On prévoit une combinaison d’activités payantes et gratuites.

Comment les gestionnaires agréés peuvent-ils déterminer si un cours donné est admissible ou non au programme de FPC?

Chaque année, au mois de juin, l’OORGC publiera sur son site Web une liste des activités éducatives donnant droit à des crédits de FPC. Cette liste sera également mise à jour tout au long de l’année, offrant ainsi de nouvelles occasions aux gestionnaires de condominiums d’obtenir tous leurs crédits.

Que faire si aucun programme n’est disponible dans ma région? Par exemple, comment les gestionnaires de condominiums des petites villes du nord de l’Ontario peuvent-ils accumuler les crédits nécessaires?

Dans sa détermination et sa sélection des activités de FPC admissibles, l’OORGC tiendra compte des besoins des gestionnaires de condominiums situés à l’extérieur de la région du Grand Toronto et en milieu rural, en veillant à ce que la liste des activités de formation admissibles comprenne des cours et des séminaires accessibles en ligne de partout en Ontario.

Les fournisseurs de services de gestion de condominiums peuvent-ils organiser des formations pour leurs propres employés afin de satisfaire aux exigences?

Tout fournisseur de services de gestion offrant une activité d’apprentissage qu’il aimerait soumettre à examen aux fins d’admissibilité aux crédits de FPC doit soumettre une description détaillée du cours ou du séminaire à l’OORGC pour approbation.

Y a-t-il des examens à la fin du programme?

Cela dépendra entièrement de l’activité d’apprentissage en question. L’OORGC ne prévoit pas de faire passer des examens réglementaires; toutefois, certains programmes offerts par des établissements postsecondaires ou des associations peuvent exiger une certaine forme de test ou d’examen dans le cadre de leur programme.

Comment déclarer les crédits de FPC que j’ai obtenus?

Les titulaires de permis général devront déclarer qu’ils ont obtenu leurs crédits de FPC par le biais de leur compte d’utilisateur sur le site Web de l’OORGC. L’OORGC utilisera les informations déclarées pour traiter les demandes de renouvellement de permis.

Le programme de FPC s’applique-t-il au processus de renouvellement de permis de 2023?

Les exigences en matière de FPC entreront en vigueur le 1er juillet 2023, après la période de renouvellement de permis 2023-2024 (du 1er juin au 30 juin), et ne s’appliquent donc pas. Les titulaires de permis général doivent obtenir dix crédits de FPC entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.

Les crédits peuvent-ils être reportés d’une année antérieure?

Oui. Les titulaires de permis général peuvent reporter un maximum de dix crédits d’une année de permis à l’autre. Par exemple, si un titulaire de permis général obtient douze crédits de FPC au cours d’une année donnée, deux d’entre eux seront appliqués à l’année suivante.

Ce programme a pour but d’encourager la formation professionnelle continue, et l’on s’attend donc à ce que la plupart des crédits soient obtenus chaque année.

Les cours du certificat de l’ACMO sont-ils jugés valables en ce qui concerne les exigences de FPC de l’OORGC?

Chaque mois de juin, l’OORGC publiera une liste des activités éducatives donnant droit à des crédits de FPC. Les cours et séminaires pertinents offerts par les associations du secteur (dont l’ACMO), à condition d’être compatibles avec le profil de compétences de l’OORGC, seraient admissibles au programme de FPC et donneraient aux gestionnaires de condominiums les crédits obligatoires correspondants.

Peut-on utiliser les mêmes cours pour l’OORGC et l’ACMO?

L’OORGC et l’ACMO sont deux organismes distincts ayant leurs propres exigences en matière de formation. Chaque année, l’OORGC publiera sur son site Web une liste de séminaires et d’activités considérés comme acceptables pour l’obtention de crédits de FPC.

Pour les personnes qui assistent aux conférences de l’ICC ou de l’ACMO, obtenant leurs points RCM chaque année, est-il possible d’utiliser ces mêmes points dans le cadre du programme de FPC de l’OORGC?

Les titulaires de permis général peuvent accumuler des crédits dans le cadre des activités admissibles inscrites sur la liste de l’OORGC, qui sera publiée sur le site Web de ce dernier.