OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Octroi de Permis

Comme le stipule la LSGC, les gestionnaires de condominiums et les entreprises de gestion de condominiums doivent détenir un permis délivré par l’OORGC pour pouvoir fournir leurs services.

Registre Public

Le registre public contient des renseignements sur les gestionnaires de condominiums et sur les entreprises de gestion de condominiums détenant une licence pour offrir des services de gestion de condominiums en Ontario.

Protection des consommateurs

En tant qu’organisme de réglementation responsable devant le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC), l’OORGC protège les consommateurs dans le secteur condominial ontarien, en pleine expansion. À ce titre, il a établi des normes élevées en matière de gestion des condominiums. Le respect de ces normes contribue à renforcer l’intégrité du secteur, à élever la profession et à donner confiance aux propriétaires de condominiums quant à ceux qui gèrent leur important investissement. 

En plus de promouvoir et d’assurer la conformité avec la LSGC et ses règlements, l’OORGC travaille dans l’intérêt du public pour octroyer des permis et réglementer les activités des gestionnaires de condominiums et les entreprises de gestion de condominiums, ainsi que tenir un registre public et administrer un processus de traitement des plaintes.

Octroi de permis

Comme le stipule la LSGC, les gestionnaires de condominiums et les entreprises de gestion de condominiums doivent détenir un permis délivré par l’OORGC pour pouvoir fournir leurs services. L’OORGC est responsable de s’assurer que seules les personnes qualifiées ayant reçu la formation appropriée détiennent un permis.

Code de Déontologie

Le Code de déontologie fixe, sous forme de règlement, les obligations générales des gestionnaires de condominiums et des entreprises de gestion de condominiums et encourage le professionnalisme, la fiabilité et la qualité du service.

Processus de Traitement des Plaintes

L’OORGC travaille dans l’intérêt public pour renforcer la confiance dans les services de gestion de condominiums partout en Ontario. Le traitement des plaintes fait partie intégrante de la protection des consommateurs.

Licensing Actions

Cette page fournit une liste des mesures proposées par le registrateur en vertu du paragraphe 41 (1) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC). Prenez note que les mesures énumérées ci-après n’ont pas encore eu lieu, ce qui signifie que le titulaire de licence a toujours la possibilité d’interjeter appel de la mesure auprès du Tribunal d’appel en matière de licence.

Mesures et Ordonnances

L’article 36 de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC) exige de l’OORGC qu’il rende certains renseignements disponibles au public, notamment en ce qui concerne les accusations portées par l’Office contre les titulaires de permis ou contre d’autres personnes ou entités ayant entrepris des activités exigeant un permis et ayant été accusées ou condamnées en vertu de la LSGC.

Décisions Disciplinaires et D’appel

Les plaintes reçues par l’OORGC pourraient mener à des audiences disciplinaires. Comme le stipule le Règl. de l’Ont. 3/18 de la LSGC, ces affaires doivent être jugées par un groupe formé d’au moins trois membres du Comité de discipline de l’OORGC.

Registre Public

L’OORGC tient un registre public en ligne des gestionnaires de condominiums et des fournisseurs de services de gestion de condominiums qui sont autorisés à fournir leurs services en province. Le registre renferme des renseignements détaillés sur les titulaires de permis, y compris les conditions, les suspensions, les révocations et toute mesure disciplinaire prise à leur encontre.

Tout membre du public peut effectuer une recherche dans le registre par nom de titulaire de permis ou par numéro de permis.