OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Processus de traitement des plaintes

Toute personne ayant une préoccupation liée à la conduite d’un gestionnaire de condominiums ou d’une entreprise de services de gestion titulaire d’un permis peut déposer une plainte sur le portail de plaintes en ligne.

Gestionnaires de condominiums et fournisseurs de services de gestion

Le conseil d’administration de l’association condominiale est chargé de prendre les décisions concernant l’association condominiale au nom des propriétaires, y compris l’embauche d’un gestionnaire de condominiums ou d’une entreprise de services de gestion de condominiums pour aider à superviser les affaires de l’association.

Loi

La LSGC énonce également les règles que doivent respecter les gestionnaires de condominiums et les entreprises de services de gestion de condominiums.

Propriétaires de condos

En tant que propriétaire de condominium, vous possédez non seulement votre partie privative, mais vous partagez également la propriété de la communauté condominiale.

Salle de Presse

Été 2021 | Vol. 3 | numéro 2

En vertu de la LSGC, les titulaires de permis sont tenus de transférer tous les dossiers et documents relatifs à l’association au client (l’association condominiale) dans les 15 jours suivant…

Avis concernant les frais de cours « Excellence en gestion de condominiums »

L’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) a mené du 4 au 14 octobre 2021 une consultation publique concernant les frais de cours. Les commentaires ont été…

Avis public : Frais du cours Excellence en gestion de condominiums de l’OORGC

Introduction d’un nouveau cours obligatoire pour les candidats au permis restreint à compter du 1er novembre 2021 Alors que l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) continue de se…

Centre de Ressources

Guide à l’intention des titulaires de permis : gestion des dossiers pour les gestionnaires de condominiums

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Télécharger Guide à l’intention des titulaires de permis : gestion des dossiers pour les gestionnaires de condominiums [PDF - 4.5 MB]

Les exigences antérieures en matière de formation

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Certains titulaires de permis général ont dû suivre une formation continue afin de renouveler leur permis pour l’année 2019-2020.

Matériel disponible sur le site Web de l’Office ontarien du secteur des condominiums

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L’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) est déterminé à fournir des renseignements, des ressources et des services afin d’appuyer les propriétaires de condominiums à travers l’Ontario.

FAQ sur les bornes de recharge de véhicules électriques

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Foire aux questions au sujet des nouveaux règlements applicables aux bornes de recharge de véhicules électriques (BRVE)

Guide en langage clair produit par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

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Consulter le guide en langage clair produit par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs [PDF - 832KB]

Plaintes, assurances et autres exigences

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en vertu de services de gestion de condominiums (Loi de 2015 sur les) Règlement de l'Ont. 4/18

Code de déontologie et comités de discipline et d’appels

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en vertu de services de gestion de condominiums (Loi de 2015 sur les), L.O. 2015, chap. 28, Annexe 2 Règlement de l’Ont. 3/18

Lois et Règlements

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Services de gestion de condominiums (Loi de 2015 sur les) L.O. 123/17

Le gouvernement de l’Ontario COVID-19 Communiqué

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Compte tenu de l’amélioration constante des principaux indicateurs clés de santé publique et des soins de santé ainsi que du taux de vaccination à l’échelle de la province qui surpasse maintenant les cibles établies dans le Plan d’action pour le déconfinement, le gouvernement de l’Ontario, en consultation avec le médecin hygiéniste en chef, fera passer…

Foire aux questions

Comment puis-je savoir si mon gestionnaire de condominiums ou l’entreprise de services de gestion de condominiums détient un permis?

L’OORGC offre un registre public permettant de rechercher des gestionnaires de condominiums et des entreprises de services de gestion (également appelées entreprises fournisseurs) agréés. Vous pourrez effectuer une recherche par nom ou numéro de permis du gestionnaire de condominiums ou d’entreprise de services de gestion.

Si vous ne parvenez pas à trouver votre gestionnaire de condominiums ou votre entreprise de services de gestion dans notre registre public, veuillez contacter info@cmrao.ca.

Un permis est-il nécessaire pour les particuliers et pour les entreprises?

Oui, les particuliers comme les entreprises de services de gestion doivent détenir un permis de l’OORGC s’ils fournissent en Ontario des services de gestion de condominiums au sens de la LSGC. La Loi définit les services de gestion de condominiums comme l’un des services suivants, fournis à une association condominiale ou en son nom :

  1. Collecte ou retenue des contributions aux dépenses communes ou d’autres montants perçus par l’association ou lui étant dus.

  2. Exercice de pouvoirs et de fonctions délégués de l’association condominiale ou de son conseil d’administration, dont :

    • i. Paiements à des tiers au nom de l’association;
    • ii. Négociation ou conclusion d’accords au nom de l’association;
    • iii. Supervision d’employés ou d’entrepreneurs embauchés par l’association.

J’ai découvert que mon gestionnaire de condominiums est titulaire d’un permis restreint, mais je n’ai jamais vu son superviseur travailler sur les lieux avec lui. Cela est-il autorisé?

Un titulaire de permis restreint peut fournir des services de gestion de condominiums à l’association selon les conditions d’un permis de cette catégorie. Le titulaire de permis doit alors être embauché par une entreprise de services de gestion de condominiums agréée, et il doit être supervisé par un gestionnaire détenant un permis général ou un permis général transitoire.

Le titulaire de permis chargé de la supervision (titulaire d’un permis général ou d’un permis général transitoire) doit être facilement disponible pour aider le titulaire de permis restreint, sans devoir nécessairement être présent sur le site où travaille cette personne.

En savoir plus sur les conditions applicables au permis restreint

D’après votre registre public, mon gestionnaire de condominiums est employé par plus d’une entreprise de services de gestion de condominiums agréée. Cela est-il autorisé?

En vertu de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, le titulaire de permis ne peut pas être employé par plus d’un fournisseur agréé de services de gestion de condominiums, à moins d’avoir obtenu le consentement, sous une forme ou d’une manière approuvée par le registrateur, de tous les fournisseurs qui l’emploient. Si le titulaire de permis fournit des services au nom de deux (2) entreprises de services de gestion de condominiums, il doit obtenir le consentement écrit des deux entreprises.

Je souhaite devenir gestionnaire de condominiums. Par où commencer?

Les gestionnaires de condominiums doivent obtenir un permis de l’OORGC pour fournir des services de gestion de condominiums. Si vous souhaitez devenir gestionnaire de condominiums, renseignez-vous sur le processus ici.

Le gestionnaire de condominiums est-il responsable de la planification des AGA?

Cela dépend de l’entente de gestion. Le conseil d’administration a la responsabilité d’organiser les assemblées des propriétaires et les assemblées générales annuelles (AGA), mais il peut déléguer à la direction le soin de le faire. L’OORGC n’a pas compétence quant aux conseils d’administration.

Le rôle du gestionnaire de condominiums est de donner son avis au conseil quant aux exigences relatives à la tenue des AGA et, sur demande, d’aider à préparer les documents relatifs à la réunion, à fournir un avis et à fixer la date de la réunion. Chaque association a une relation unique avec sa direction, laquelle est régie par l’entente de gestion. Pour plus d’informations sur le rôle du gestionnaire dans votre association condominiale, vous pouvez envoyer un formulaire de demande de dossiers à l’association afin d’obtenir un exemplaire de l’entente.

 

Nous vous encourageons à contacter l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) pour toute question concernant les AGA en ligne, le vote ou la demande de dossiers.

Notre gestionnaire de condominiums m’a demandé, ainsi qu’à d’autres propriétaires de parties privatives, de signer un formulaire de procuration au cas où nous ne pourrions pas assister à la réunion. Cela est-il autorisé?

En vertu de l’article 53 de la LSGC, les gestionnaires de condominiums ne peuvent pas solliciter (c.-à-d. demander ou tenter d’obtenir directement) des formulaires de procuration lorsque l’assemblée concerne toute question directement liée au titulaire de permis, ou la destitution ou l’élection d’un ou de plusieurs administrateurs de l’association. Les gestionnaires peuvent toutefois faciliter l’utilisation des formulaires de procuration, notamment en distribuant, en recueillant ou en conservant ces formulaires. Les gestionnaires peuvent également solliciter des formulaires de procuration lorsque cela vise uniquement à atteindre le quorum à la réunion.

Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans un guide intitulé Utilisation de fondés de pouvoir et formulaires de procuration.

Il y a une fuite d’eau dans mon unité condominiale qui provient de mon plafond, et je pense que c’est l’unité au-dessus qui est à l’origine des dommages. J’en ai discuté avec mon gestionnaire de condominiums, mais il ne fait rien à ce sujet et n’assume aucune responsabilité quant aux réparations. Pourquoi devrais-je être tenu responsable du problème, alors que la fuite est de toute évidence causée par l’unité au-dessus?

Selon l’article 90 de la Loi de 1998 sur les condominiums, l’association a la responsabilité d’entretenir les parties communes, tandis qu’il incombe aux propriétaires d’assurer l’entretien de leur unité. Nous vous encourageons également à examiner la description, la déclaration et les règlements de votre association condominiale pour obtenir plus de précisions sur la définition de votre unité et sur les personnes responsables des diverses réparations. En connaissant la description exacte de votre unité, et la responsabilité des réparations, vous comprendrez mieux la responsabilité juridique de réparer ces dommages. Si vous n’avez pas ces documents, vous pouvez les demander à l’association en remplissant le formulaire de « demande de dossiers » se trouvant sur le site Web de l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC).

Les projets de réparation, d’entretien et de construction sont généralement autorisés par le conseil d’administration. Les gestionnaires de condominiums agissent généralement selon les directives du conseil d’administration et ne prennent normalement pas de décisions concernant le moment où les réparations sont effectuées. Les gestionnaires de condominiums ne peuvent qu’exécuter les décisions prises par le conseil d’administration. Le gestionnaire ne prendra donc des mesures qu’à la demande du conseil.

Je suis propriétaire d’une unité condominiale. La direction m’a informé que mes frais mensuels de copropriété ont augmenté de 3,7 %. Je ne veux pas payer ces frais, n’ayant pas consenti à cette augmentation. Que pouvons-nous faire à ce sujet?

Tous les droits, tels que les dépenses communes et les quotes-parts spéciales, sont établis, approuvés et finalisés par le conseil d’administration. L’OORGC n’a pas le pouvoir de modifier les décisions du conseil d’administration.

En ce qui concerne les questions relatives à l’augmentation des dépenses communes, aux quotes-parts spéciales ou aux autres frais, vous pouvez consulter les règlements de votre association condominiale pour connaître les restrictions se rapportant aux augmentations de frais de copropriété. Vous pouvez également essayer de contacter le conseil d’administration ou la direction pour discuter du motif de cette augmentation.

Pour plus d’informations sur les frais de copropriété et les questions relatives aux conseils d’administration, veuillez consulter le site Web de l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC). L’OOSC offre un vaste éventail de services et de renseignements à la communauté condominiale en Ontario. Il fournit notamment des informations en ligne aux membres de la communauté condominiale, une formation sur les droits et responsabilités des administrateurs de condominiums et l’accès aux services de règlement des différends par le biais du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC).

Une rétrofacturation a été appliquée à mon compte, de manière injuste à mon avis. Puis-je déposer une plainte auprès de l’OORGC?

Les propriétaires sont tenus de payer leurs dépenses communes en temps opportun. Lorsqu’un propriétaire ne verse pas sa contribution aux dépenses communes, l’association exerce automatiquement un privilège sur la partie privative pour le montant dû, plus les intérêts, plus les frais juridiques raisonnables et les frais liés au recouvrement du montant impayé.

L’OORGC ne gère que les plaintes portant sur les gestionnaires de condominiums ou les entreprises de services de gestion de condominiums. Une rétrofacturation (et le privilège qui s’ensuit) relève de la responsabilité du conseil d’administration. Si vous estimez qu’une rétrofacturation a été appliquée injustement, vous devez vous adresser directement au conseil d’administration pour en discuter.

J’ai entendu dire que notre gestionnaire de condominiums n’a pas de permis. Cela pose-t-il un problème? Que puis-je faire à cet égard?

Depuis le 1er novembre 2017, il est illégal de fournir des services de gestion de condominiums sans permis. Vous pouvez vérifier si votre gestionnaire de condominiums est titulaire d’un permis en consultant le registre public de l’OORGC. Si vous pensez qu’une personne non autorisée fournit des services de gestion de condominiums, vous pouvez le signaler à l’OORGC en envoyant un courriel au info@cmrao.ca.

J’ai du mal à récupérer les dossiers de l’association condominiale auprès de la direction. Que faire?

Vous pouvez commencer par soulever la question auprès du conseil d’administration de l’association.

L’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) fournit de plus amples renseignements sur les demandes de documents. Veuillez consulter son site Web à l’adresse www.condoauthorityontario.ca.

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