L’OORGC offre un registre public permettant de rechercher des gestionnaires de condominiums et des entreprises de services de gestion (également appelées entreprises fournisseurs) agréés. Vous pourrez effectuer une recherche par nom ou numéro de permis du gestionnaire de condominiums ou d’entreprise de services de gestion.

Si vous ne parvenez pas à trouver votre gestionnaire de condominiums ou votre entreprise de services de gestion dans notre registre public, veuillez contacter info@cmrao.ca.

Oui, les particuliers comme les entreprises de services de gestion doivent détenir un permis de l’OORGC s’ils fournissent en Ontario des services de gestion de condominiums au sens de la LSGC. La Loi définit les services de gestion de condominiums comme l’un des services suivants, fournis à une association condominiale ou en son nom :

1. Collecte ou retenue des contributions aux dépenses communes ou d’autres montants perçus par l’association ou lui étant dus.

2. Exercice de pouvoirs et de fonctions délégués de l’association condominiale ou de son conseil d’administration, dont :

   • i. Paiements à des tiers au nom de l’association;
   • ii. Négociation ou conclusion d’accords au nom de l’association;
   • iii. Supervision d’employés ou d’entrepreneurs embauchés par l’association.

Un titulaire de permis restreint peut fournir des services de gestion de condominiums à l’association selon les conditions d’un permis de cette catégorie. Le titulaire de permis doit alors être embauché par une entreprise de services de gestion de condominiums agréée, et il doit être supervisé par un gestionnaire détenant un permis général ou un permis général transitoire.

Le titulaire de permis chargé de la supervision (titulaire d’un permis général ou d’un permis général transitoire) doit être facilement disponible pour aider le titulaire de permis restreint, sans devoir nécessairement être présent sur le site où travaille cette personne.

En savoir plus sur les conditions applicables au permis restreint

En vertu de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, le titulaire de permis ne peut pas être employé par plus d’un fournisseur agréé de services de gestion de condominiums, à moins d’avoir obtenu le consentement, sous une forme ou d’une manière approuvée par le registrateur, de tous les fournisseurs qui l’emploient. Si le titulaire de permis fournit des services au nom de deux (2) entreprises de services de gestion de condominiums, il doit obtenir le consentement écrit des deux entreprises.

Les gestionnaires de condominiums doivent obtenir un permis de l’OORGC pour fournir des services de gestion de condominiums. Si vous souhaitez devenir gestionnaire de condominiums, renseignez-vous sur le processus ici.

Cela dépend de l’entente de gestion. Le conseil d’administration a la responsabilité d’organiser les assemblées des propriétaires et les assemblées générales annuelles (AGA), mais il peut déléguer à la direction le soin de le faire. L’OORGC n’a pas compétence quant aux conseils d’administration.

Le rôle du gestionnaire de condominiums est de donner son avis au conseil quant aux exigences relatives à la tenue des AGA et, sur demande, d’aider à préparer les documents relatifs à la réunion, à fournir un avis et à fixer la date de la réunion. Chaque association a une relation unique avec sa direction, laquelle est régie par l’entente de gestion. Pour plus d’informations sur le rôle du gestionnaire dans votre association condominiale, vous pouvez envoyer un formulaire de demande de dossiers à l’association afin d’obtenir un exemplaire de l’entente.

Nous vous encourageons à contacter l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) pour toute question concernant les AGA en ligne, le vote ou la demande de dossiers.

En vertu de l’article 53 de la LSGC, les gestionnaires de condominiums ne peuvent pas solliciter (c.-à-d. demander ou tenter d’obtenir directement) des formulaires de procuration lorsque l’assemblée concerne toute question directement liée au titulaire de permis, ou la destitution ou l’élection d’un ou de plusieurs administrateurs de l’association. Les gestionnaires peuvent toutefois faciliter l’utilisation des formulaires de procuration, notamment en distribuant, en recueillant ou en conservant ces formulaires. Les gestionnaires peuvent également solliciter des formulaires de procuration lorsque cela vise uniquement à atteindre le quorum à la réunion.

Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans un guide intitulé Utilisation de fondés de pouvoir et formulaires de procuration.

Selon l’article 90 de la Loi de 1998 sur les condominiums, l’association a la responsabilité d’entretenir les parties communes, tandis qu’il incombe aux propriétaires d’assurer l’entretien de leur unité. Nous vous encourageons également à examiner la description, la déclaration et les règlements de votre association condominiale pour obtenir plus de précisions sur la définition de votre unité et sur les personnes responsables des diverses réparations. En connaissant la description exacte de votre unité, et la responsabilité des réparations, vous comprendrez mieux la responsabilité juridique de réparer ces dommages. Si vous n’avez pas ces documents, vous pouvez les demander à l’association en remplissant le formulaire de « demande de dossiers » se trouvant sur le site Web de l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC).

Les projets de réparation, d’entretien et de construction sont généralement autorisés par le conseil d’administration. Les gestionnaires de condominiums agissent généralement selon les directives du conseil d’administration et ne prennent normalement pas de décisions concernant le moment où les réparations sont effectuées. Les gestionnaires de condominiums ne peuvent qu’exécuter les décisions prises par le conseil d’administration. Le gestionnaire ne prendra donc des mesures qu’à la demande du conseil.

Tous les droits, tels que les dépenses communes et les quotes-parts spéciales, sont établis, approuvés et finalisés par le conseil d’administration. L’OORGC n’a pas le pouvoir de modifier les décisions du conseil d’administration.

En ce qui concerne les questions relatives à l’augmentation des dépenses communes, aux quotes-parts spéciales ou aux autres frais, vous pouvez consulter les règlements de votre association condominiale pour connaître les restrictions se rapportant aux augmentations de frais de copropriété. Vous pouvez également essayer de contacter le conseil d’administration ou la direction pour discuter du motif de cette augmentation.

Pour plus d’informations sur les frais de copropriété et les questions relatives aux conseils d’administration, veuillez consulter le site Web de l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC). L’OOSC offre un vaste éventail de services et de renseignements à la communauté condominiale en Ontario. Il fournit notamment des informations en ligne aux membres de la communauté condominiale, une formation sur les droits et responsabilités des administrateurs de condominiums et l’accès aux services de règlement des différends par le biais du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC).

Les propriétaires sont tenus de payer leurs dépenses communes en temps opportun. Lorsqu’un propriétaire ne verse pas sa contribution aux dépenses communes, l’association exerce automatiquement un privilège sur la partie privative pour le montant dû, plus les intérêts, plus les frais juridiques raisonnables et les frais liés au recouvrement du montant impayé.

L’OORGC ne gère que les plaintes portant sur les gestionnaires de condominiums ou les entreprises de services de gestion de condominiums. Une rétrofacturation (et le privilège qui s’ensuit) relève de la responsabilité du conseil d’administration. Si vous estimez qu’une rétrofacturation a été appliquée injustement, vous devez vous adresser directement au conseil d’administration pour en discuter.

Depuis le 1^er novembre 2017, il est illégal de fournir des services de gestion de condominiums sans permis. Vous pouvez vérifier si votre gestionnaire de condominiums est titulaire d’un permis en consultant le registre public de l’OORGC. Si vous pensez qu’une personne non autorisée fournit des services de gestion de condominiums, vous pouvez le signaler à l’OORGC en envoyant un courriel au info@cmrao.ca.

Vous pouvez commencer par soulever la question auprès du conseil d’administration de l’association.

L’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) fournit de plus amples renseignements sur les demandes de documents. Veuillez consulter son site Web à l’adresse www.condoauthorityontario.ca.