Permis
L’OORGC délivre quatre types de permis : trois permis pour les gestionnaires de condominiums et un permis pour les entreprises fournissant des services de gestion de condominiums. Les trois permis délivrés aux gestionnaires de condominiums sont les suivants : permis général, permis général transitoire et permis restreint. Un permis de fournisseur de services de gestion de condominiums est délivré aux entreprises fournissant des services de gestion.
Le type de permis à obtenir dépend en premier lieu de la formation et de l’expérience en prestation de services de gestion de condominiums. Les exigences en matière d’octroi de permis sont énoncées dans la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC), ainsi que dans le règlement général. Chaque type de permis est décrit en détail ci-dessous.
Avis important
Les permis généraux transitoires, initialement introduits en 2017, appartiennent à une catégorie de permis limitée dans le temps pour les gestionnaires de condominiums. En vertu de l’article 16 du Règl. de l’Ont. 123/17, « un titulaire de permis général transitoire ne peut demander le renouvellement de son permis ou présenter une nouvelle demande de permis après le 31 mai 2022. »
Toute personne qui détient un permis général transitoire et qui a l’intention de présenter une demande de permis général doit s’assurer que l’OORGC reçoit sa demande, y compris toutes les pièces justificatives requises, au plus tard le 31 mai 2022. Ce délai permet à l’OORGC d’examiner la demande et de prendre une décision. Les demandes de permis général peuvent être présentées en ligne sur le portail des utilisateurs du site Web de l’OORGC.
Si un permis général transitoire expire et que son titulaire ne détient aucun autre permis actif auprès de l’OORGC, cette personne ne pourra plus fournir de services de gestion de condominiums en Ontario.
Veuillez lire le message entier.
Permis général
Le titulaire d’un permis général a acquis une expérience professionnelle et une formation en tant que gestionnaire de condominiums.
Permis général transitoire
Comme c’est le cas pour les titulaires d’un permis général, les titulaires d’un permis général transitoire peuvent fournir des services de gestion de condominiums sans l’application d’une exigence de supervision.
Permis restreint
Considérés comme au « premier échelon », les titulaires d’un permis restreint ne peuvent fournir de services de gestion de condominiums que sous la supervision d’un titulaire de permis général ou de permis général transitoire.
Permis de fournisseur de services de gestion de condominiums
Toute entreprise (société, société de personnes, propriétaire unique, association ou autre organisation ou entité) qui fournit des services de gestion de condominiums à des associations condominiales doit, pour le faire, détenir un permis de fournisseur de services de gestion de condominiums.
Exemptions à l’octroi de permis
Certaines personnes peuvent être exemptées de l’obtention d’un permis si elles fournissent des services qui relèvent de l’autorité de leur profession (par exemple, avocats, ingénieurs, architectes, comptables).
Exigences en matière d’assurance
Les entreprises fournissant des services de gestion de condominiums de toutes tailles doivent maintenir la couverture d’assurance suivante.
Droits de permis
L’OORGC perçoit des droits de permis afin de s’acquitter de son mandat de protection des consommateurs et de recouvrer les coûts réglementaires associés à l’administration de la LSGC.