Permis
Le type de permis à obtenir dépend en premier lieu de la formation et de l’expérience en prestation de services de gestion de condominiums. Les exigences en matière d’octroi de permis sont énoncées dans la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC), ainsi que dans le règlement général.
L’OORGC délivre trois types de permis :
Pour les particuliers :
- Permis général
- Permis restreint
Pour les entreprises qui fournissent des services de gestion de condominiums :
- Permis de fournisseur de services de gestion de condominiums
Les permis généraux transitoires constituaient un type de permis limités dans le temps délivrés aux gestionnaires de condominiums expérimentés qui avaient besoin de davantage de temps pour satisfaire aux exigences de formation nécessaires à l’obtention d’un permis général. Ces permis ont expiré le 30 juin 2022. Si un permis général transitoire est expiré et que son titulaire ne détient aucun autre permis actif (général ou restreint) auprès de l’OORGC, cette personne ne peut plus fournir de services de gestion de condominiums en Ontario.
Permis Restreint
Considérés comme au « premier échelon », les titulaires d’un permis restreint ne peuvent fournir de services de gestion de condominiums que sous la supervision d’un titulaire de permis général ou de permis général transitoire.
Renouvellement de permis
ous les permis délivrés par l’OORGC doivent être renouvelés annuellement. Les gestionnaires et les entreprises fournisseurs doivent soumettre leur demande de renouvellement et acquitter leurs droits de permis avant l’échéance.
Permis de fournisseur de services de gestion de condominiums
Toute entreprise (société, société de personnes, propriétaire unique, association ou autre organisation ou entité) qui fournit des services de gestion de condominiums à des associations condominiales doit, pour le faire, détenir un permis de fournisseur de services de gestion de condominiums.
Renouvellement de permis
ous les permis délivrés par l’OORGC doivent être renouvelés annuellement. Les gestionnaires et les entreprises fournisseurs doivent soumettre leur demande de renouvellement et acquitter leurs droits de permis avant l’échéance.
Exemptions à l’octroi de permis
Certaines personnes peuvent être exemptées de l’obtention d’un permis si elles fournissent des services qui relèvent de l’autorité de leur profession (par exemple, avocats, ingénieurs, architectes, comptables).
Exigences en matière d’assurance
Les entreprises fournissant des services de gestion de condominiums de toutes tailles doivent maintenir la couverture d’assurance suivante.
Droits de permis
L’OORGC perçoit des droits de permis afin de s’acquitter de son mandat de protection des consommateurs et de recouvrer les coûts réglementaires associés à l’administration de la LSGC.