OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Renouvellement de permis

Tous les permis délivrés par l’OORGC doivent être renouvelés annuellement. L’année de validité du permis va du 1er juillet au 30 juin, et l’échéance pour le renouvellement est le 30 juin à minuit. Les particuliers et les fournisseurs agréés peuvent continuer à offrir des services de gestion de condominiums à condition que leurs demandes de renouvellement et leurs droits de permis annuels soient soumis avant la date limite du 30 juin.

À compter du 1er juin, les titulaires de permis pourront soumettre leur demande de renouvellement en se connectant sur leur compte de l’OORGC, en remplissant le formulaire de demande de renouvellement et en payant les droits annuels applicables.

Toutes les entreprises agréées fournissant des services de gestion de condominiums doivent payer des droits de permis annuels de 799 $, plus 327 $ pour chaque personne qu’elles emploient au 31 mai de l’année d’octroi de permis précédente et qui détient un permis général, un permis général transitoire ou un permis restreint. L’OORGC calculera les droits de permis annuels des fournisseurs en fonction des informations d’emploi déclarées par les fournisseurs et les particuliers agréés en date du 31 mai de chaque année. L’OORGC n’offre aucun ajustement ou remboursement.

Tous les fournisseurs de services de gestion de condominiums sont tenus d’aviser l’OORGC dans les cinq jours suivant la date de début ou de fin d’emploi de chaque gestionnaire de condominiums qu’ils emploient et, dans le cas de la cessation d’emploi d’un gestionnaire de condominiums, la raison de cette cessation. Les fournisseurs de services de gestion de condominiums ne doivent pas attendre la période de renouvellement pour mettre à jour ces informations.

Processus de renouvellement de permis

Tous les permis délivrés par l’OORGC doivent être renouvelés annuellement.

Dans le cadre du processus de renouvellement de permis, les titulaires devront répondre aux questions ci-dessous. Si un titulaire de permis répond « oui » à l’une ou l’autre de ces questions, il doit fournir une explication et/ou des pièces justificatives. Veuillez avoir ces documents en main lors de votre connexion sur votre profil pour renouveler votre permis.

  1. Au cours des 12 derniers mois, avez-vous déclaré faillite ou été impliqué dans une proposition de consommateur ou des propositions de poursuite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité?
  2. Au cours des 12 derniers mois, avez-vous été un dirigeant, un administrateur ou un actionnaire majoritaire au sein d’une société qui a déclaré faillite ou est présentement partie prenante dans une faillite ou une proposition de poursuite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité?
  3. Avez-vous à votre encontre un jugement issu par une cour, un tribunal administratif ou un organisme de réglementation, qui demeure impayé?
  4. Au cours des 12 derniers mois, avez-vous été congédié avec motif valable ou en raison de problèmes liés à la compétence ou à un manquement à administrer et comptabiliser l’argent de manière responsable?
  5. Au cours des 12 derniers mois, avez-vous fait l’objet d’un refus, d’une suspension, d’une annulation ou d’une résiliation volontaire d’un permis professionnel ou d’un enregistrement dans le cadre d’une enquête?
  6. Au cours des 12 derniers mois, avez-vous été reconnu coupable d’une infraction à une loi quelconque, ou y a-t-il eu des accusations en instance contre vous, y compris avec une absolution sous condition, une libération inconditionnelle ou encore des accusations suspendues? Cette question renvoie aux accusations portées en vertu de toute loi, à l’exception des infractions au Code de la route et des contraventions de stationnement, lesquelles ne sont pas signalées dans les vérifications de casier judiciaire.
  7. Faites-vous actuellement l’objet d’une enquête, ou êtes-vous partie prenante dans une instance contre un organisme de réglementation ou de délivrance de permis relativement à une question d’inconduite professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité professionnelle?
  8. Au cours des 12 derniers mois, avez-vous été reconnu coupable de négligence professionnelle dans le cadre d’une procédure civile ou criminelle au Canada ou ailleurs?
  9. Au cours des trois dernières années, avez-vous été nommé dans une poursuite judiciaire ou un litige se rapportant à la gestion de propriétés ou de condominiums intenté contre vous ou une entreprise dont vous étiez administrateur ou dirigeant?


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