OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Devenir gestionnaire de condominiums

Les gestionnaires de condominiums jouent un rôle de premier plan dans la conduite des opérations quotidiennes des associations condominiales. En savoir plus sur la façon de devenir un gestionnaire agréé.

Permis

L’OORGC délivre différents types de permis : trois permis pour les gestionnaires de condominiums et un permis pour les entreprises de services de gestion de condominiums.

Formation

Une réglementation efficace dans l’intérêt public consiste en partie à s’assurer que les titulaires de permis respectent une norme de formation bien définie. À compter du 1er novembre 2021, de nouvelles exigences en matière de formation applicables à l’octroi de permis aux gestionnaires de condominiums entreront en vigueur.

Rôles et obligations

Le rôle du gestionnaire de condominiums s’assortit de responsabilités importantes et de différentes obligations qui sont énoncées dans la LSGC.

Gestion de Condos

Les associations condominiales embauchent souvent des entreprises de gestion de condominiums ou des gestionnaires de condominiums pour superviser leurs activités quotidiennes. En vertu de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC), les particuliers et les entreprises fournissant des services de gestion de condominiums en Ontario doivent détenir un permis de l’OORGC. 

Salle de Presse

Été 2021 | Vol. 3 | numéro 2

En vertu de la LSGC, les titulaires de permis sont tenus de transférer tous les dossiers et documents relatifs à l’association au client (l’association condominiale) dans les 15 jours suivant…

Avis concernant les frais de cours « Excellence en gestion de condominiums »

L’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) a mené du 4 au 14 octobre 2021 une consultation publique concernant les frais de cours. Les commentaires ont été…

Avis public : Frais du cours Excellence en gestion de condominiums de l’OORGC

Introduction d’un nouveau cours obligatoire pour les candidats au permis restreint à compter du 1er novembre 2021 Alors que l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) continue de se…

Centre de Ressources

Guide à l’intention des titulaires de permis : gestion des dossiers pour les gestionnaires de condominiums

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Télécharger Guide à l’intention des titulaires de permis : gestion des dossiers pour les gestionnaires de condominiums [PDF - 4.5 MB]

Les exigences antérieures en matière de formation

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Certains titulaires de permis général ont dû suivre une formation continue afin de renouveler leur permis pour l’année 2019-2020.

Matériel disponible sur le site Web de l’Office ontarien du secteur des condominiums

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L’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) est déterminé à fournir des renseignements, des ressources et des services afin d’appuyer les propriétaires de condominiums à travers l’Ontario.

FAQ sur les bornes de recharge de véhicules électriques

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Foire aux questions au sujet des nouveaux règlements applicables aux bornes de recharge de véhicules électriques (BRVE)

Guide en langage clair produit par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

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Consulter le guide en langage clair produit par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs [PDF - 832KB]

Plaintes, assurances et autres exigences

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en vertu de services de gestion de condominiums (Loi de 2015 sur les) Règlement de l'Ont. 4/18

Code de déontologie et comités de discipline et d’appels

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en vertu de services de gestion de condominiums (Loi de 2015 sur les), L.O. 2015, chap. 28, Annexe 2 Règlement de l’Ont. 3/18

Lois et Règlements

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Services de gestion de condominiums (Loi de 2015 sur les) L.O. 123/17

Le gouvernement de l’Ontario COVID-19 Communiqué

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Compte tenu de l’amélioration constante des principaux indicateurs clés de santé publique et des soins de santé ainsi que du taux de vaccination à l’échelle de la province qui surpasse maintenant les cibles établies dans le Plan d’action pour le déconfinement, le gouvernement de l’Ontario, en consultation avec le médecin hygiéniste en chef, fera passer…

Foire aux questions

J’aimerais fonder ma propre entreprise de gestion de condominiums. Comment demander un permis d’entreprise?

Depuis le 1er novembre 2017, les particuliers et les entreprises qui fournissent des services de gestion de condominiums, tels que définis par la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC), doivent obtenir un permis auprès de l’OORGC. La LSGC définit les services de gestion de condominiums comme l’un des services suivants, fournis à une association condominiale ou en son nom :

  • Collecte ou retenue des contributions aux droits de parties communes ou d’autres montants perçus par l’association ou lui étant dus;
  • Exercice de pouvoirs et de fonctions délégués de l’association condominiale ou de son conseil d’administration, dont :
  1. Paiements à des tiers au nom de l’association;
  2. Négociation ou conclusion d’accords au nom de l’association;
  3. Supervision d’employés ou d’entrepreneurs embauchés par l’association.

Les entreprises qui fournissent l’un des services décrits ci-dessus doivent obtenir un permis de fournisseur de services de gestion de condominiums auprès de l’OORGC. Pour demander ce permis, veuillez consulter la section intitulée Permis et créer un compte pour commencer. Si vous êtes déjà titulaire d’un permis individuel auprès de l’OORGC, vous pouvez utiliser le même compte pour présenter votre demande.

Au moment de présenter une demande de permis de fournisseur de services de gestion de condominiums, veuillez prendre note des éléments suivants :

  • L’adresse de signification doit être en Ontario;
  • L’entreprise doit employer un gestionnaire principal de condominiums qui est déjà titulaire d’un permis général ou d’un permis général transitoire de l’OORGC.
  • L’entreprise doit être couverte par les assurances suivantes :
  1. Assurance erreurs et omissions prévoyant une couverture pour chaque gestionnaire de condominiums employé par l’entreprise;
  2. Assurance détournement, y compris contre les pertes subies par les clients et qui résultent de la malhonnêteté de gestionnaires de condominiums ou d’autres employés, administrateurs ou dirigeants de l’entreprise.

Je suis titulaire d’un permis restreint depuis presque deux ans. Puis-je présenter une demande de permis général?

Vous devez présenter votre demande de permis général une fois toutes les étapes suivantes réalisées :

  1. Vous avez travaillé sous la supervision d’un titulaire de permis général ou général transitoire et avez cumulé 2 années (2 920 heures) de services de gestion de condominiums, tels que définis par la Loi.
  2. Vous avez accompli toutes les tâches suivantes sous la supervision d’un titulaire de permis chargé de la supervision (détenant un permis général ou un permis général transitoire) :
  • Planification et participation aux réunions du conseil d’administration d’un client;
  • Participation aux assemblées de propriétaires, dont au moins une assemblée générale annuelle au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums;
  • Participation à l’élaboration d’un budget pour une association condominiale, et présentation au conseil d’administration d’un client;
  • Interprétation d’états financiers préparés en vertu de l’article 66 de la Loi de 1998 sur les condominiums pour un client, et présentation au conseil d’administration du client;
  • Préparation et présentation de rapports au conseil d’administration du client;
  • Supervision de l’entretien ou de la réparation de parties privatives et communes au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums, ou de biens du client.
  1. Vous avez satisfait aux exigences de formation pour obtenir un permis général. La formation doit être achevée dans les 5 ans qui suivent votre demande de permis général.

Vous avez obtenu une nouvelle vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires datant de moins de 6 mois avant la demande de permis général. Vous pouvez demander votre vérification en ligne ici : https://pages.sterlingbackcheck.ca/landing-pages/c/cmrao/

Veuillez contacter l’établissement où vous avez suivi la formation requise et lui demander d’envoyer vos relevés de notes directement à l’OORGC :

À l’attention de : Service de l’octroi des permis

C.P. 48087, comptoir postal Davisville

Toronto (Ontario) M4S 3C6

Je suis titulaire d’un permis restreint et j’aimerais savoir s’il existe un délai obligatoire pour passer au permis général? Dans l’affirmative, de combien de temps est-ce que je dispose pour obtenir mon permis général?

Il n’y a pas de « délai » pour qu’un titulaire de permis restreint obtienne son permis général. On peut choisir de conserver son permis restreint indéfiniment. Cependant, il convient de noter que les candidats au permis général doivent remplir les exigences de formation dans les 5 ans précédant le dépôt de leur demande de permis général.

Comment les heures de travail requises sont-elles calculées pour que le titulaire d’un permis restreint puisse passer au permis général?

Les candidats au permis général doivent avoir fourni des services de gestion de condominiums pendant 2 ans sous la supervision d’un titulaire de permis chargé de la supervision au cours des 5 années précédant la demande de permis général. L’OORGC considère que 2 920 heures équivalent à 2 ans. Ce calcul est basé sur la définition du travail à temps plein de Statistique Canada (30 h/semaine) et tient compte des congés (vacances, congés, etc.).

J’ai commencé ma demande de permis, mais je n’ai pas toutes les informations nécessaires. Les informations que j’ai inscrites jusqu’à présent vont-elles disparaître?

Vous pouvez enregistrer votre demande en cliquant sur « Enregistrer et continuer », puis sur « Quitter ». Lorsque vous serez prêt(e) à reprendre votre demande, veuillez vous connecter à votre compte de l’OORGC, puis cliquer sur votre nom en haut à droite et sélectionner « Demandes ». Cliquez sur la flèche rouge à côté de votre demande de permis, puis sélectionnez « Continuer ».

J’ai fait une erreur dans ma demande de permis et celle-ci a déjà été soumise. Comment puis-je modifier ces informations?

Veuillez envoyer un courriel à licensing@cmrao.ca concernant les modifications que vous souhaitez apporter à votre demande de permis. Un agent des permis devrait être en mesure de vous aider à apporter les changements nécessaires.

Il est très important que les candidats fournissent des informations exactes sur leur formulaire. Si vous constatez une erreur ou si les informations que vous avez fournies ont changé, veuillez contacter l’OORGC dès que possible. Une demande de permis peut être refusée si des informations fausses ou trompeuses ont été fournies à l’OORGC.

Après avoir soumis une demande de permis, combien de temps faut-il pour qu’elle soit traitée?

L’OORGC a établi les normes de service suivantes relativement aux demandes de permis :

  • Permis restreint : 95 % des demandes remplies sont traitées dans les 5 jours ouvrables
  • Permis général : 95 % des demandes remplies sont traitées dans les 10 jours ouvrables
  • Permis de fournisseur de services de gestion de condominiums (pour les entreprises) : 90 % des demandes remplies sont traitées dans les 30 jours ouvrables

Certaines demandes nécessitent plus de temps pour être examinées. Vous serez contacté(e) si l’OORGC a besoin d’informations supplémentaires de votre part.

Vous serez avisé(e) par courriel aussitôt notre décision prise. Vous pouvez vérifier le statut de votre plainte en vous connectant à l’adresse www.cmrao.ca.

Je suis titulaire de permis auprès de l’OORGC. Y a-t-il une désignation particulière que je puisse utiliser?

En tant que gestionnaire de condominiums agréé(e), vous avez la possibilité d’utiliser une désignation approuvée pour représenter votre permis :

  • Si vous détenez un permis général, vous pouvez utiliser la désignation suivante :

Gestionnaire de condominiums agréé de l’Ontario (GCAO)

  • Si vous détenez un permis restreint, vous pouvez utiliser la désignation suivante :

Gestionnaire de condominiums agréé de l’Ontario (GCAO-R)

J’ai laissé mon permis expirer l’année dernière; comment puis-je le rétablir?

Il y a un délai au cours duquel un permis peut être rétabli en fonction du type de permis. Un permis restreint peut être rétabli dans les 31 jours suivant sa date d’expiration. Un permis général peut être rétabli dans les 2 ans suivant sa date d’expiration. Si ces délais sont déjà passés, vous pouvez demander un nouveau permis; vous devrez alors satisfaire aux exigences en vigueur.

Les demandes de rétablissement sont évaluées au cas par cas. Vous devez continuer à remplir les conditions requises pour obtenir votre permis. Si vous souhaitez rétablir votre permis, veuillez adresser une demande à info@cmrao.ca. Vous ne pouvez pas fournir de services de gestion de condominiums tant que votre permis sera expiré et que votre demande de rétablissement sera en cours d’examen.

Veuillez noter que la demande de rétablissement nécessitera la mise à jour des informations sur le titulaire de permis au moyen du portail en ligne, ainsi que le paiement de la totalité des droits de permis pour l’année en question. Si votre demande de rétablissement est approuvée, votre permis expirera au cours de la même année. Par exemple, si vous rétablissez votre permis le 11 février 2021, celui-ci expirera quand même le 30 juin 2021.

J’ai changé d’employeur récemment. Comment puis-je le signaler à l’OORGC?

Vous pouvez mettre à jour les détails de votre emploi sur votre profil de l’OORGC. Pour ce faire, veuillez vous connecter à votre compte à l’adresse www.cmrao.ca, accéder à l’onglet « Emploi », puis sélectionner « Ajouter un employeur ».

Pour ajouter une date de fin pour un employeur, cliquez sur la flèche rouge à côté de l’employeur, puis sélectionnez « Supprimer ». Veuillez noter qu’une fois la date de fin ajoutée, cet enregistrement disparaîtra temporairement de votre profil en attendant la confirmation du gestionnaire principal de condominiums de l’entreprise fournissant des services de gestion. Une fois la confirmation reçue, la fiche d’emploi réapparaîtra sur votre profil.

J’ai reçu la confirmation que ma demande de permis a été approuvée, mais on me demande d’effectuer un paiement. J’ai déjà versé 150 $ lorsque j’ai soumis mes droits de dossier. Y a-t-il d’autres frais?

Lors de la soumission d’une demande de permis, un versement de 150 $ est requis (droits de dossier). Ce montant concerne le processus de demande de l’OORGC. Il s’agit notamment d’évaluer les informations fournies dans la demande pour s’assurer que le (la) candidat(e) satisfait aux exigences législatives en fonction du type de permis demandé. Par exemple, l’agent des permis pourrait évaluer les exigences de formation et l’expérience de travail, vérifier les références, valider le casier judiciaire, examiner les informations commerciales fournies et évaluer des qualités telles que la réputation et la responsabilité financière.

Une fois la demande approuvée, le (la) candidat(e) en sera informé(e) par courriel et devra payer les droits de permis annuels.

En savoir plus sur les droits de permis

Ma demande de permis vient d’être approuvée. De combien de temps est-ce que je dispose pour effectuer mon paiement?

Les candidats dont la demande de permis est approuvée disposent de trois (3) semaines à compter de la date d’approbation pour effectuer leur paiement. Votre paiement peut être effectué en vous connectant à votre compte de l’OORGC.

Comment sont calculés les droits de permis pour les fournisseurs de services de gestion de condominiums?

Les frais complets pour les fournisseurs de services de gestion de condominiums comportent des frais de base de 799 $ plus 327 $ par gestionnaire agréé employé. Les droits associés aux nouveaux permis seraient calculés au prorata de la date d’approbation jusqu’à la fin de l’année d’octroi de permis.

Par exemple, votre entreprise de services de gestion de condominiums a été approuvée pour un permis de fournisseur le 12 février, et vous employez deux (2) gestionnaires de condominiums agréés. Les droits seraient calculés comme suit:

  • Jours entre le 12 février et le 30 juin = 139 jours
  • 139 jours x ([799 $ + (327 $ x 2)] / 365) = 553,33 $

Je voudrais une copie de mon reçu pour ma demande de permis. Pouvez-vous m’en envoyer une?

Vous pouvez accéder à une copie de votre facture et/ou de votre reçu en vous connectant à votre compte de l’OORGC. Veuillez suivre les étapes ci-dessous :

  1. Connectez-vous à votre compte de l’OORGC.
  2. Cliquez sur votre nom en haut à droite, puis sélectionnez Reçus / Factures.
  3. Cliquez sur la facture des droits payés.
  4. Faites défiler vers le bas et vous verrez l’option « Imprimer le reçu » ou « Imprimer la facture ».

Est-il possible d’être employé par plus d’une entreprise de gestion de condominiums agréée?

Pour être employé par plus d’une entreprise de services de gestion de condominiums agréée, un titulaire de permis doit obtenir le consentement écrit de chaque entreprise qui l’emploie. Cette condition s’applique aux titulaires de permis généraux, aux titulaires de permis restreints et aux titulaires de permis généraux transitoires en vertu du règlement 123/17 de l’Ontario. Les lettres de consentement doivent être signées par une personne ayant le pouvoir d’engager la responsabilité de l’entreprise de services de gestion. Une copie de toutes les lettres de consentement doit être fournie à l’OORGC et peut être soumise par courriel à info@cmrao.ca.

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