OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Mesures liées aux permis

Propositions du registrateur

Cette page fournit une liste des mesures proposées par le registrateur en vertu du paragraphe 41 (1) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC). Prenez note que les mesures énumérées ci-après n’ont pas encore eu lieu, ce qui signifie que le titulaire de permis a toujours la possibilité d’interjeter appel de la mesure auprès du Tribunal d’appel en matière de permis.

Voir les sections pertinentes du Règlement général

Renseignements concernant les titulaires de permis

36. (1) Le registrateur met les renseignements suivants à la disposition du public sans frais :

8. Le cas échéant, le fait qu’aucune décision définitive n’a encore été prise à l’égard de l’intention du registrateur de prendre des mesures prévues au paragraphe 41 (1) de la Loi à l’égard d’un demandeur ou d’un titulaire de permis.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le registrateur met à la disposition du public les renseignements dont il prend connaissance au sujet d’un titulaire de permis, d’un ancien titulaire de permis, d’un des administrateurs ou dirigeants d’un titulaire de permis ou d’une personne qui exerce des activités nécessitant l’agrément, s’il estime que leur divulgation pourrait contribuer à protéger le public.

(3) Le registrateur ne doit pas mettre à la disposition du public, en application du paragraphe (2), des renseignements de nature financière concernant une personne ou l’entreprise d’une personne et dont celle-ci pourrait raisonnablement s’attendre à voir garder secrets.

 
Titulaire de permisMesure proposéeDate d’émission
Andreea MardareProposition de révocation de permis restreint12 mai 2022
Andreea MardareProposition de refus d’accorder un permis général12 mai 2022
Pervez TagariProposition de révocation de permis général1 juin 2018
 

MESURES ET ORDONNANCES

Cette page contient la liste des cas où le registrateur a refusé de renouveler un permis, a révoqué un permis ou a suspendu un permis, ainsi que des cas où le Tribunal d’appel en matière de permis a rendu une ordonnance à l’encontre d’un titulaire de permis de l’OORGC.

Consultez les sections pertinentes du Règlement général

36. (1) Le registrateur met les renseignements suivants à la disposition du public sans frais :

10. Le nom des titulaires de permis ou des anciens titulaires de permis dont le registrateur a révoqué ou refusé de renouveler le permis.

11. Le nom des titulaires de permis dont le registrateur a suspendu le permis.

Registrar's Actions

19 mars 2019

Robin Rudolph  - La demande de renouvellement d'une permis général transitoire a été refusée en vertu des paragraphes 37, 40, et 41 de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums.

13 février 2019

Robin Rudolph - La demande de renouvellement d'une permis général transitoire a été refusée en vertu des paragraphes 43 de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums.

11 février 2019

Eric Baets - La demande de renouvellement d'une permis général transitoire a été refusée en vertu des paragraphes 37 (1) et 41 (7) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums.

16 juillet 2018

Pervez Tagari - Le permis assimilé à un permis général transitoire a été suspendu volontairement, selon l’engagement en ce sens.

ORDONNANCES DU TRIBUNAL D’APPEL EN MATIÈRE DE PERMIS (TAMP)

26 mai 2022

Anil Jhamtani - Pursuant to an Order of the Licence Appeal Tribunal and sections 40 and 41(1)(b) of the Condominium Management Services Act, 2015, the Registrar has revoked the General Licence of Anil Jhamtani, effective May 26, 2022 (see Registry Profile for further details).

 Download the Order of Licence Appeal Tribunal [PDF 143 KB]

 Download the Reconsideration Order of Licence Appeal Tribunal [PDF 80 KB]

26 mai 2022

Simsons Management Inc. - Pursuant to an Order of the Licence Appeal Tribunal and sections 40 and 41(1)(c) of the Condominium Management Services Act, 2015, the Registrar has applied the conditions set out below to the licence of Simsons Management Inc (see Registry Profile for further details):

· Anil Jhamtani shall not be a director or officer of Simsons Management Inc.

· Anil Jhamtani shall not provide condominium management services or perform any of the functions of a condominium manager on behalf of Simsons Management Inc. and/or for any clients of Simsons Management Inc.

· Within one year of the date that this condition takes effect, Simsons Management Inc. is required to comply with an inspection with an inspector appointed by the Registrar. In particular, the inspector shall inspect:

i. Simsons Management Inc.’s compliance with the conditions of its licence and with the Condominium Management Services Act, 2015

ii. Simsons Management Inc.’s written procedures for handling the transfer of client documents upon termination

 Download the Order of Licence Appeal Tribunal [PDF 143 KB]

 Download the Reconsideration Order of Licence Appeal Tribunal [PDF 80 KB]

29 avril 2022

F&W Property Management (Kitchener) Limited (« F&W ») et Laurie Brown  Conformément à une ordonnance du Tribunal d’appel en matière de permis et au procès-verbal de transaction conclu entre les titulaires de permis et l’OORGC, F&W et Laurie Brown ont convenu de mettre fin aux activités de F&W, de transférer ses clients à d’autres fournisseurs de services de gestion de condominiums agréés et d’annuler volontairement le permis de F&W auprès de l’OORGC (voir le profil du registre pour plus de détails).

Laurie Brown a accepté de ne pas présenter de demande de permis général auprès de l’OORGC et a consenti à ce que les conditions suivantes soient appliquées à tout permis qu’elle pourrait détenir auprès de l’OORGC :

· Mme Brown ne doit engager aucune dépense sur les fonds d’un client, ni les investir, ni en disposer d’une autre façon.

· Mme Brown n’est pas autorisée à signer les comptes bancaires d’un client.

Téléchargez l’intégralité de l’ordonnance et du procès-verbal de transaction [PDF 296 Ko]

14 février 2022

Millcreek Management Inc. – Conformément aux articles 40 et 41(1)c) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, le registrateur a appliqué des conditions au permis de Millcreek Management Inc. (voir le profil du registre pour plus de détails).

Téléchargez l’ordonnance du Tribunal d’appel en matière de permis [PDF 180 Ko]

 

Avis de refus

Les demandes de permis suivantes ont été refusées parce que les demandeurs ne respectaient pas les exigences prévues en vertu du Règlement de l’Ontario 123/17.

Nom légal Non sous lequel la licence est demandée Type de licence Date du refus
1484042 Ontario Inc. Aldes Property Management Permis de fournisseur de services de gestion de condominiums 2019-03-12
Angie Elizabeth Hutnick Angie Elizabeth Hutnick Permis général transitoire 2018-04-10
Arjan Nikolla Arjan Nikolla Permis restreint 2018-05-03
Ashley C. D. Russouw Ashley C. D. Russouw Permis restreint 2018-04-05
Connie Irene Munro Connie Irene Munro Permis général transitoire 2018-04-09
Danica Janet Grewal Danica Janet Grewal Permis général transitoire 2018-04-04
Daniel Paquette Daniel Paquette Permis restreint 2018-11-15
DBA Property Management Ltd DBA Property Management Ltd Permis de fournisseur de services de gestion de condominiums 2018-06-25
Diana Dodokin Diana Dodokin Licence Général 2018-04-05
Gerard Stanley Bouthillier Gerard Stanley Bouthillier Permis général transitoire 2018-03-29
Gest-Co Gest-Co Permis de fournisseur de services de gestion de condominiums 2020-01-30
Hafsah-Arjun Babar Hafsah-Arjun Babar Permis restreint 2018-03-01
Jeremias Franco Jeremias Franco Permis restreint 2018-04-04
John Ngai Chung Chan John Ngai Chung Chan Licence Général 2018-06-25
Joshua Guy Kingsbury Joshua Guy Kingsbury Permis restreint 2018-04-04
Juliana Yi Mui Lee Juliana Yi Mui Lee Permis général transitoire 2018-06-29
Kendra Hulsebosch Kendra Hulsebosch Permis restreint 2018-03-21
Kyra Lyn Leslie Aubrey Kyra Lyn Leslie Aubrey Licence Général 2018-02-02
Mark Anton Galonski Mark Anton Galonski Permis restreint 2018-04-09
Mata Maria Alexiou Mata Maria Alexiou Licence Général 2018-04-24
Maurizio Montana Maurizio Montana Permis général transitoire 2018-06-22
Mellissa Sincennes Mellissa Sincennes Permis restreint 2018-06-25
Michael McNeil Michael McNeil Permis général transitoire 2018-06-26
Mitch Kline Mitch Kline Permis général transitoire 2018-04-04
Mohanza Anthony Kelly Mohanza Anthony Kelly Permis restreint 2018-05-03
Northwestern Property Management Limited Northwestern Property Management Limited Permis de fournisseur de services de gestion de condominiums 2019-06-19
Olayinka Eric Adeyemi Olayinka Eric Adeyemi Permis restreint 2018-03-21
Penny Lea Shaw Penny Lea Shaw Permis général transitoire 2018-04-04
Ralph Robert Peter Toering Ralph Robert Peter Toering Permis général transitoire 2018-04-04
Ramish Mazhar Ramish Mazhar Permis restreint 2020-10-23
Ria Ravao Ria Ravao Permis restreint 2018-04-04
Shaharyar Sindhu Shaharyar Sindhu Permis restreint 2021-03-10
Sharina Khan Sharina Khan Permis restreint 2018-04-03
Stephen William Munene Stephen William Munene Permis restreint 2019-08-06
Suzanne Lee Soroka Suzanne Lee Soroka Permis restreint 2020-11-30
Temiloluwa Adepoju Temiloluwa Adepoju Permis restreint 2018-09-13
Terrie Margaret McCormick Terrie Margaret McCormick Permis général transitoire 2018-03-21
Winfred Yat Winfred Yat Permis restreint 2018-04-04