Robin Rudolph  - La demande de renouvellement d'une permis général transitoire a été refusée en vertu des paragraphes 37, 40, et 41 de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums.

Robin Rudolph - La demande de renouvellement d'une permis général transitoire a été refusée en vertu des paragraphes 43 de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums.

Eric Baets - La demande de renouvellement d'une permis général transitoire a été refusée en vertu des paragraphes 37 (1) et 41 (7) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums.

Pervez Tagari - Le permis assimilé à un permis général transitoire a été suspendu volontairement, selon l’engagement en ce sens.

Anil Jhamtani - Conformément à une ordonnance du Tribunal d’appel en matière de permis et aux articles 40 et 41(1)b) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, le registrateur a révoqué le permis général de M. Anil Jhamtani, avec entrée en vigueur le 26 mai 2022 (voir le profil du registre pour plus de détails).

Télécharger l’ordonnance du Tribunal d’appel en matière de permis [PDF 143 Ko]

Télécharger l’ordonnance de réexamen du Tribunal d’appel en matière de permis [PDF 80 Ko]

Simsons Management Inc. - Conformément à une ordonnance du Tribunal d’appel en matière de permis et aux articles 40 et 41(1)c) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, le registrateur a assorti des conditions ci-dessous le permis de Simsons Management Inc. (voir le profil du registre pour plus de détails) :

· M. Anil Jhamtani n’est pas autorisé à agir en tant qu’administrateur ou dirigeant de Simsons Management Inc.;

· M. Jhamtani n’est pas autorisé à fournir de services de gestion de condominiums ni à exercer les fonctions d’un gestionnaire de condominiums au nom de Simsons Management Inc. et/ou pour tout client de Simsons Management Inc.;

· Au cours de l’année suivant la date d’entrée en vigueur de cette condition, Simsons Management Inc. fera l’objet d’une inspection par une personne nommée par le registrateur. Plus particulièrement, l’inspecteur devra vérifier :

i. La conformité de Simsons Management Inc. avec les conditions applicables à son permis et avec la Loi de 2015 sur les services de gestion des condominiums;

ii. Les procédures écrites de Simsons Management Inc. en matière de transfert de documents des clients après une résiliation de contrat.

Télécharger l’ordonnance du Tribunal d’appel en matière de permis [PDF 143 Ko]

Télécharger l’ordonnance de réexamen du Tribunal d’appel en matière de permis [PDF 80 Ko]

F&W Property Management (Kitchener) Limited (« F&W ») et Laurie Brown – Conformément à une ordonnance du Tribunal d’appel en matière de permis et au procès-verbal de transaction conclu entre les titulaires de permis et l’OORGC, F&W et Laurie Brown ont convenu de mettre fin aux activités de F&W, de transférer ses clients à d’autres fournisseurs de services de gestion de condominiums agréés et d’annuler volontairement le permis de F&W auprès de l’OORGC (voir le profil du registre pour plus de détails).

Laurie Brown a accepté de ne pas présenter de demande de permis général auprès de l’OORGC et a consenti à ce que les conditions suivantes soient appliquées à tout permis qu’elle pourrait détenir auprès de l’OORGC :

· M^me Brown ne doit engager aucune dépense sur les fonds d’un client, ni les investir, ni en disposer d’une autre façon.

· M^me Brown n’est pas autorisée à signer les comptes bancaires d’un client.

Téléchargez l’intégralité de l’ordonnance et du procès-verbal de transaction [PDF 296 Ko]

Millcreek Management Inc. – Conformément aux articles 40 et 41(1)c) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, le registrateur a appliqué des conditions au permis de Millcreek Management Inc. (voir le profil du registre pour plus de détails).

Téléchargez l’ordonnance du Tribunal d’appel en matière de permis [PDF 180 Ko]