Robin Rudolph  - La demande de renouvellement d'une permis général transitoire a été refusée en vertu des paragraphes 37, 40, et 41 de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums.

Robin Rudolph - La demande de renouvellement d'une permis général transitoire a été refusée en vertu des paragraphes 43 de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums.

Eric Baets - La demande de renouvellement d'une permis général transitoire a été refusée en vertu des paragraphes 37 (1) et 41 (7) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums.

Pervez Tagari - Le permis assimilé à un permis général transitoire a été suspendu volontairement, selon l’engagement en ce sens.

Anil Jhamtani - Pursuant to an Order of the Licence Appeal Tribunal and sections 40 and 41(1)(b) of the Condominium Management Services Act, 2015, the Registrar has revoked the General Licence of Anil Jhamtani, effective May 26, 2022 (see Registry Profile for further details).

 Download the Order of Licence Appeal Tribunal [PDF 143 KB]

 Download the Reconsideration Order of Licence Appeal Tribunal [PDF 80 KB]

Simsons Management Inc. - Pursuant to an Order of the Licence Appeal Tribunal and sections 40 and 41(1)(c) of the Condominium Management Services Act, 2015, the Registrar has applied the conditions set out below to the licence of Simsons Management Inc (see Registry Profile for further details):

· Anil Jhamtani shall not be a director or officer of Simsons Management Inc.

· Anil Jhamtani shall not provide condominium management services or perform any of the functions of a condominium manager on behalf of Simsons Management Inc. and/or for any clients of Simsons Management Inc.

· Within one year of the date that this condition takes effect, Simsons Management Inc. is required to comply with an inspection with an inspector appointed by the Registrar. In particular, the inspector shall inspect:

i. Simsons Management Inc.’s compliance with the conditions of its licence and with the Condominium Management Services Act, 2015

ii. Simsons Management Inc.’s written procedures for handling the transfer of client documents upon termination

 Download the Order of Licence Appeal Tribunal [PDF 143 KB]

 Download the Reconsideration Order of Licence Appeal Tribunal [PDF 80 KB]

F&W Property Management (Kitchener) Limited (« F&W ») et Laurie Brown – Conformément à une ordonnance du Tribunal d’appel en matière de permis et au procès-verbal de transaction conclu entre les titulaires de permis et l’OORGC, F&W et Laurie Brown ont convenu de mettre fin aux activités de F&W, de transférer ses clients à d’autres fournisseurs de services de gestion de condominiums agréés et d’annuler volontairement le permis de F&W auprès de l’OORGC (voir le profil du registre pour plus de détails).

Laurie Brown a accepté de ne pas présenter de demande de permis général auprès de l’OORGC et a consenti à ce que les conditions suivantes soient appliquées à tout permis qu’elle pourrait détenir auprès de l’OORGC :

· M^me Brown ne doit engager aucune dépense sur les fonds d’un client, ni les investir, ni en disposer d’une autre façon.

· M^me Brown n’est pas autorisée à signer les comptes bancaires d’un client.

Téléchargez l’intégralité de l’ordonnance et du procès-verbal de transaction [PDF 296 Ko]

Millcreek Management Inc. – Conformément aux articles 40 et 41(1)c) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, le registrateur a appliqué des conditions au permis de Millcreek Management Inc. (voir le profil du registre pour plus de détails).

Téléchargez l’ordonnance du Tribunal d’appel en matière de permis [PDF 180 Ko]