Renseignements concernant les titulaires de permis

36. (1) Le registrateur met les renseignements suivants à la disposition du public sans frais :

8. Le cas échéant, le fait qu’aucune décision définitive n’a encore été prise à l’égard de l’intention du registrateur de prendre des mesures prévues au paragraphe 41 (1) de la Loi à l’égard d’un demandeur ou d’un titulaire de permis.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le registrateur met à la disposition du public les renseignements dont il prend connaissance au sujet d’un titulaire de permis, d’un ancien titulaire de permis, d’un des administrateurs ou dirigeants d’un titulaire de permis ou d’une personne qui exerce des activités nécessitant l’agrément, s’il estime que leur divulgation pourrait contribuer à protéger le public.

(3) Le registrateur ne doit pas mettre à la disposition du public, en application du paragraphe (2), des renseignements de nature financière concernant une personne ou l’entreprise d’une personne et dont celle-ci pourrait raisonnablement s’attendre à voir garder secrets.

36. (1) Le registrateur met les renseignements suivants à la disposition du public sans frais :

10. Le nom des titulaires de permis ou des anciens titulaires de permis dont le registrateur a révoqué ou refusé de renouveler le permis.

11. Le nom des titulaires de permis dont le registrateur a suspendu le permis.

La suspension immédiate du permis de fournisseur de services de gestion de condominiums a été ordonnée en vertu de l’article 43 de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums.

La suspension immédiate du permis général a été ordonnée en vertu de l’article 43 de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (voir le profil du registre pour plus de détails)

La demande d'une permis Restreint a été refusée en vertu des paragraphes 41 de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums.

Révoqué d'une permis général en vertu des paragraphes 41 de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums.

La demande de renouvellement d'une permis général a été refusée en vertu des paragraphes 37, 40, et 41 de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums.

La demande de renouvellement d'une permis général transitoire a été refusée en vertu des paragraphes 43 de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums.

La demande de renouvellement d'une permis général transitoire a été refusée en vertu des paragraphes 37 (1) et 41 (7) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums.

En vertu d’une ordonnance du Tribunal d’appel en matière de permis, le registrateur de l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (« OORGC ») a refusé de délivrer un permis général à Andreea Mardare, révoquant en outre son permis restreint.

Télécharger l’ordonnance du Tribunal d’appel en matière de permis [PDF 255 Ko]

Conformément à une ordonnance du Tribunal d’appel en matière de permis et aux articles 40 et 41(1)b) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, le registrateur a révoqué le permis général de M. Anil Jhamtani, avec entrée en vigueur le 26 mai 2022 (voir le profil du registre pour plus de détails).

Télécharger l’ordonnance du Tribunal d’appel en matière de permis [PDF 143 Ko]

Télécharger l’ordonnance de réexamen du Tribunal d’appel en matière de permis [PDF 80 Ko]

Conformément à une ordonnance du Tribunal d’appel en matière de permis et aux articles 40 et 41(1)c) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, le registrateur a assorti des conditions ci-dessous le permis de Simsons Management Inc. (voir le profil du registre pour plus de détails) :

· M. Anil Jhamtani n’est pas autorisé à agir en tant qu’administrateur ou dirigeant de Simsons Management Inc.;

· M. Jhamtani n’est pas autorisé à fournir de services de gestion de condominiums ni à exercer les fonctions d’un gestionnaire de condominiums au nom de Simsons Management Inc. et/ou pour tout client de Simsons Management Inc.;

· Au cours de l’année suivant la date d’entrée en vigueur de cette condition, Simsons Management Inc. fera l’objet d’une inspection par une personne nommée par le registrateur. Plus particulièrement, l’inspecteur devra vérifier :

i. La conformité de Simsons Management Inc. avec les conditions applicables à son permis et avec la Loi de 2015 sur les services de gestion des condominiums;

ii. Les procédures écrites de Simsons Management Inc. en matière de transfert de documents des clients après une résiliation de contrat.

Télécharger l’ordonnance du Tribunal d’appel en matière de permis [PDF 143 Ko]

Télécharger l’ordonnance de réexamen du Tribunal d’appel en matière de permis [PDF 80 Ko]

Conformément à une ordonnance du Tribunal d’appel en matière de permis et au procès-verbal de transaction conclu entre les titulaires de permis et l’OORGC, F&W et Laurie Brown ont convenu de mettre fin aux activités de F&W, de transférer ses clients à d’autres fournisseurs de services de gestion de condominiums agréés et d’annuler volontairement le permis de F&W auprès de l’OORGC (voir le profil du registre pour plus de détails).

Laurie Brown a accepté de ne pas présenter de demande de permis général auprès de l’OORGC et a consenti à ce que les conditions suivantes soient appliquées à tout permis qu’elle pourrait détenir auprès de l’OORGC :

· M^me Brown ne doit engager aucune dépense sur les fonds d’un client, ni les investir, ni en disposer d’une autre façon.

· M^me Brown n’est pas autorisée à signer les comptes bancaires d’un client.

Téléchargez l’intégralité de l’ordonnance et du procès-verbal de transaction [PDF 296 Ko]

Conformément aux articles 40 et 41(1)c) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, le registrateur a appliqué des conditions au permis de Millcreek Management Inc. (voir le profil du registre pour plus de détails).

Téléchargez l’ordonnance du Tribunal d’appel en matière de permis [PDF 180 Ko]