OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Mesures liées aux permis

Propositions du registrateur

Cette page fournit une liste des mesures proposées par le registrateur en vertu du paragraphe 41 (1) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC). Prenez note que les mesures énumérées ci-après n’ont pas encore eu lieu, ce qui signifie que le titulaire de permis a toujours la possibilité d’interjeter appel de la mesure auprès du Tribunal d’appel en matière de permis.

Voir les sections pertinentes du Règlement général

Renseignements concernant les titulaires de permis

36. (1) Le registrateur met les renseignements suivants à la disposition du public sans frais :

8. Le cas échéant, le fait qu’aucune décision définitive n’a encore été prise à l’égard de l’intention du registrateur de prendre des mesures prévues au paragraphe 41 (1) de la Loi à l’égard d’un demandeur ou d’un titulaire de permis.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le registrateur met à la disposition du public les renseignements dont il prend connaissance au sujet d’un titulaire de permis, d’un ancien titulaire de permis, d’un des administrateurs ou dirigeants d’un titulaire de permis ou d’une personne qui exerce des activités nécessitant l’agrément, s’il estime que leur divulgation pourrait contribuer à protéger le public.

(3) Le registrateur ne doit pas mettre à la disposition du public, en application du paragraphe (2), des renseignements de nature financière concernant une personne ou l’entreprise d’une personne et dont celle-ci pourrait raisonnablement s’attendre à voir garder secrets.

Titulaire de permisMesure proposéeDate d’émission

MESURES ET ORDONNANCES

Cette page contient la liste des cas où le registrateur a refusé de renouveler un permis, a révoqué un permis ou a suspendu un permis, ainsi que des cas où le Tribunal d’appel en matière de permis a rendu une ordonnance à l’encontre d’un titulaire de permis de l’OORGC.

Consultez les sections pertinentes du Règlement général

36. (1) Le registrateur met les renseignements suivants à la disposition du public sans frais :

10. Le nom des titulaires de permis ou des anciens titulaires de permis dont le registrateur a révoqué ou refusé de renouveler le permis.

11. Le nom des titulaires de permis dont le registrateur a suspendu le permis.

ACTIONS DU REGISTRATEUR

3 mai 2023 Laurie Brown

La demande d'une permis Restreint a été refusée en vertu des paragraphes 41 de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums.

19 janvier 2021 Robin Rudolph

Révoqué d'une permis général en vertu des paragraphes 41 de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums.

19 mars 2019 Robin Rudolph

La demande de renouvellement d'une permis général a été refusée en vertu des paragraphes 37, 40, et 41 de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums.

13 février 2019 Robin Rudolph

La demande de renouvellement d'une permis général transitoire a été refusée en vertu des paragraphes 43 de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums.

11 février 2019 Eric Baets

La demande de renouvellement d'une permis général transitoire a été refusée en vertu des paragraphes 37 (1) et 41 (7) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums.

ORDONNANCES DU TRIBUNAL D’APPEL EN MATIÈRE DE PERMIS (TAMP)

10 mars 2023 Andreea Mardare

En vertu d’une ordonnance du Tribunal d’appel en matière de permis, le registrateur de l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (« OORGC ») a refusé de délivrer un permis général à Andreea Mardare, révoquant en outre son permis restreint.

Télécharger l’ordonnance du Tribunal d’appel en matière de permis [PDF 255 Ko]

26 janvier 2023 Pervez Tagari

En vertu d’une ordonnance du Tribunal d’appel en matière de permis, la demande de permis de M. Pervez Tagari sera retirée en raison de l’expiration de son permis assimilé à un permis général transitoire.

Télécharger l’ordonnance du Tribunal d’appel en matière de permis [PDF 193 Ko]

26 mai 2022 Anil Jhamtani

Conformément à une ordonnance du Tribunal d’appel en matière de permis et aux articles 40 et 41(1)b) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, le registrateur a révoqué le permis général de M. Anil Jhamtani, avec entrée en vigueur le 26 mai 2022 (voir le profil du registre pour plus de détails).

Télécharger l’ordonnance du Tribunal d’appel en matière de permis [PDF 143 Ko]

Télécharger l’ordonnance de réexamen du Tribunal d’appel en matière de permis [PDF 80 Ko]

26 mai 2022 Simsons Management Inc.

Conformément à une ordonnance du Tribunal d’appel en matière de permis et aux articles 40 et 41(1)c) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, le registrateur a assorti des conditions ci-dessous le permis de Simsons Management Inc. (voir le profil du registre pour plus de détails) :

· M. Anil Jhamtani n’est pas autorisé à agir en tant qu’administrateur ou dirigeant de Simsons Management Inc.;

· M. Jhamtani n’est pas autorisé à fournir de services de gestion de condominiums ni à exercer les fonctions d’un gestionnaire de condominiums au nom de Simsons Management Inc. et/ou pour tout client de Simsons Management Inc.;

· Au cours de l’année suivant la date d’entrée en vigueur de cette condition, Simsons Management Inc. fera l’objet d’une inspection par une personne nommée par le registrateur. Plus particulièrement, l’inspecteur devra vérifier :

i. La conformité de Simsons Management Inc. avec les conditions applicables à son permis et avec la Loi de 2015 sur les services de gestion des condominiums;

ii. Les procédures écrites de Simsons Management Inc. en matière de transfert de documents des clients après une résiliation de contrat.

Télécharger l’ordonnance du Tribunal d’appel en matière de permis [PDF 143 Ko]

Télécharger l’ordonnance de réexamen du Tribunal d’appel en matière de permis [PDF 80 Ko]

29 avril 2022 F&W Property Management (Kitchener) Limited (« F&W ») et Laurie Brown

Conformément à une ordonnance du Tribunal d’appel en matière de permis et au procès-verbal de transaction conclu entre les titulaires de permis et l’OORGC, F&W et Laurie Brown ont convenu de mettre fin aux activités de F&W, de transférer ses clients à d’autres fournisseurs de services de gestion de condominiums agréés et d’annuler volontairement le permis de F&W auprès de l’OORGC (voir le profil du registre pour plus de détails).

Laurie Brown a accepté de ne pas présenter de demande de permis général auprès de l’OORGC et a consenti à ce que les conditions suivantes soient appliquées à tout permis qu’elle pourrait détenir auprès de l’OORGC :

· Mme Brown ne doit engager aucune dépense sur les fonds d’un client, ni les investir, ni en disposer d’une autre façon.

· Mme Brown n’est pas autorisée à signer les comptes bancaires d’un client.

Téléchargez l’intégralité de l’ordonnance et du procès-verbal de transaction [PDF 296 Ko]

14 février 2022 Millcreek Management Inc.

Conformément aux articles 40 et 41(1)c) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, le registrateur a appliqué des conditions au permis de Millcreek Management Inc. (voir le profil du registre pour plus de détails).

Téléchargez l’ordonnance du Tribunal d’appel en matière de permis [PDF 180 Ko]

Avis de refus

Les demandes de permis suivantes ont été refusées parce que les demandeurs ne respectaient pas les exigences prévues en vertu du Règlement de l’Ontario 123/17.

Nom légal Non sous lequel la licence est demandée Type de licence Date du refus
1484042 Ontario Inc. Aldes Property Management Permis de fournisseur de services de gestion de condominiums 2019-03-12
Angie Elizabeth Hutnick Angie Elizabeth Hutnick Permis général transitoire 2018-04-10
Arjan Nikolla Arjan Nikolla Permis restreint 2018-05-03
Ashley C. D. Russouw Ashley C. D. Russouw Permis restreint 2018-04-05
Connie Irene Munro Connie Irene Munro Permis général transitoire 2018-04-09
Danica Janet Grewal Danica Janet Grewal Permis général transitoire 2018-04-04
Daniel Paquette Daniel Paquette Permis restreint 2018-11-15
DBA Property Management Ltd DBA Property Management Ltd Permis de fournisseur de services de gestion de condominiums 2018-06-25
Diana Dodokin Diana Dodokin Licence Général 2018-04-05
Gerard Stanley Bouthillier Gerard Stanley Bouthillier Permis général transitoire 2018-03-29
Gest-Co Gest-Co Permis de fournisseur de services de gestion de condominiums 2020-01-30
Hafsah-Arjun Babar Hafsah-Arjun Babar Permis restreint 2018-03-01
Jeremias Franco Jeremias Franco Permis restreint 2018-04-04
John Ngai Chung Chan John Ngai Chung Chan Licence Général 2018-06-25
Joshua Guy Kingsbury Joshua Guy Kingsbury Permis restreint 2018-04-04
Juliana Yi Mui Lee Juliana Yi Mui Lee Permis général transitoire 2018-06-29
Kendra Hulsebosch Kendra Hulsebosch Permis restreint 2018-03-21
Kyra Lyn Leslie Aubrey Kyra Lyn Leslie Aubrey Licence Général 2018-02-02
Mark Anton Galonski Mark Anton Galonski Permis restreint 2018-04-09
Mata Maria Alexiou Mata Maria Alexiou Licence Général 2018-04-24
Maurizio Montana Maurizio Montana Permis général transitoire 2018-06-22
Mellissa Sincennes Mellissa Sincennes Permis restreint 2018-06-25
Michael McNeil Michael McNeil Permis général transitoire 2018-06-26
Mitch Kline Mitch Kline Permis général transitoire 2018-04-04
Mohanza Anthony Kelly Mohanza Anthony Kelly Permis restreint 2018-05-03
Northwestern Property Management Limited Northwestern Property Management Limited Permis de fournisseur de services de gestion de condominiums 2019-06-19
Olayinka Eric Adeyemi Olayinka Eric Adeyemi Permis restreint 2018-03-21
Penny Lea Shaw Penny Lea Shaw Permis général transitoire 2018-04-04
Ralph Robert Peter Toering Ralph Robert Peter Toering Permis général transitoire 2018-04-04
Ramish Mazhar Ramish Mazhar Permis restreint 2020-10-23
Ria Ravao Ria Ravao Permis restreint 2018-04-04
Sharina Khan Sharina Khan Permis restreint 2018-04-03
Stephen William Munene Stephen William Munene Permis restreint 2019-08-06
Temiloluwa Adepoju Temiloluwa Adepoju Permis restreint 2018-09-13
Terrie Margaret McCormick Terrie Margaret McCormick Permis général transitoire 2018-03-21
Winfred Yat Winfred Yat Permis restreint 2018-04-04