L’accord administratif conclu entre l’OORGC et le Ministère des Services au public et aux entreprises énonce les rôles, les devoirs et les responsabilités du ministre et de l’OORGC en vertu de la LSGC. L’accord décrit également les relations administratives, financières, législatives, réglementaires, d’audit et de responsabilité entre les deux entités. [PDF - 400 Ko]

Pour remplir son mandat, l’OORGC est assujetti à un règlement qui énonce les règles, la structure et les fonctions des rôles au sein de l’organisation, plus précisément son conseil d’administration, son président et son directeur général et registrateur. [PDF - 158 Ko]

Le protocole d’entente décrit la manière dont l’OORGC et l’OOSC collaborent pour maintenir et soutenir leur intégrité et leur efficacité. Le protocole sert également à soutenir la réalisation des mandats respectifs des deux organismes au chapitre de la protection des consommateurs, ainsi qu’à protéger les informations personnelles et confidentielles. [PDF - 626 KB]