OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Embauche d’une entreprise de services de gestion de condominiums

On embauche souvent un gestionnaire de condominiums pour superviser les opérations quotidiennes d’une association condominiale. Le contrat du gestionnaire de condominiums avec le client peut préciser d’autres rôles et attentes.

Conseils d’associations condominiales

Toutes les associations condominiales de la province de l’Ontario sont dirigées par un conseil d’administration élu par les propriétaires. Le conseil veille à ce que l’association se conforme à tous les aspects de la Loi de 1998 sur les condominiums. Les membres du conseil d’administration consacrent leur temps et leur expertise de manière bénévole à la gestion des affaires de l’association, conformément à sa déclaration, à ses règlements administratifs et à ses règles spécifiques. Certaines de leurs tâches consistent à effectuer les réparations majeures des parties communes, à assurer une gestion financière responsable et à communiquer avec les propriétaires d’unités condominiales. Souvent, un gestionnaire de condominiums agréé ou une entreprise de services de gestion agréée est embauché pour mener à bien les activités quotidiennes de l’association au nom du conseil. 

Les administrateurs doivent posséder certaines qualifications précises pour pouvoir se présenter comme candidats et être élus au conseil d’administration. Une liste de ces qualifications se trouve sur le site Web de l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC)

Pour plus d’informations sur les rôles et les responsabilités du conseil d’administration d’une association condominiale, veuillez consulter le site Web de l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC)

Salle de Presse

Été 2021 | Vol. 3 | numéro 2

En vertu de la LSGC, les titulaires de permis sont tenus de transférer tous les dossiers et documents relatifs à l’association au client (l’association condominiale) dans les 15 jours suivant…

Avis concernant les frais de cours « Excellence en gestion de condominiums »

L’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) a mené du 4 au 14 octobre 2021 une consultation publique concernant les frais de cours. Les commentaires ont été…

Avis public : Frais du cours Excellence en gestion de condominiums de l’OORGC

Introduction d’un nouveau cours obligatoire pour les candidats au permis restreint à compter du 1er novembre 2021 Alors que l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) continue de se…

Centre de Ressources

Guide à l’intention des titulaires de permis : gestion des dossiers pour les gestionnaires de condominiums

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Télécharger Guide à l’intention des titulaires de permis : gestion des dossiers pour les gestionnaires de condominiums [PDF - 4.5 MB]

Les exigences antérieures en matière de formation

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Certains titulaires de permis général ont dû suivre une formation continue afin de renouveler leur permis pour l’année 2019-2020.

Matériel disponible sur le site Web de l’Office ontarien du secteur des condominiums

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L’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) est déterminé à fournir des renseignements, des ressources et des services afin d’appuyer les propriétaires de condominiums à travers l’Ontario.

FAQ sur les bornes de recharge de véhicules électriques

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Foire aux questions au sujet des nouveaux règlements applicables aux bornes de recharge de véhicules électriques (BRVE)

Guide en langage clair produit par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

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Consulter le guide en langage clair produit par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs [PDF - 832KB]

Plaintes, assurances et autres exigences

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en vertu de services de gestion de condominiums (Loi de 2015 sur les) Règlement de l'Ont. 4/18

Code de déontologie et comités de discipline et d’appels

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en vertu de services de gestion de condominiums (Loi de 2015 sur les), L.O. 2015, chap. 28, Annexe 2 Règlement de l’Ont. 3/18

Lois et Règlements

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Services de gestion de condominiums (Loi de 2015 sur les) L.O. 123/17

Le gouvernement de l’Ontario COVID-19 Communiqué

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Compte tenu de l’amélioration constante des principaux indicateurs clés de santé publique et des soins de santé ainsi que du taux de vaccination à l’échelle de la province qui surpasse maintenant les cibles établies dans le Plan d’action pour le déconfinement, le gouvernement de l’Ontario, en consultation avec le médecin hygiéniste en chef, fera passer…

Foire aux questions

Nous sommes membres du conseil d’administration d’une association condominiale et aimerions savoir si l’obligation de détenir un permis de l’OORGC s’applique à nous.

Les administrateurs d’associations condominiales ne sont pas tenus de détenir un permis, sauf s’ils fournissent des services de gestion de condominiums en échange d’une rémunération ou d’une prime, ou en s’attendant à recevoir une telle rémunération ou prime.

Les services de gestion de condominiums sont définis comme suit dans la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums :

L’un ou l’autre des services suivants, fournis à une association condominiale ou en son nom :

  • Collecte ou retenue des contributions aux droits de parties communes ou d’autres montants perçus par l’association ou lui étant dus;
  • Exercice de pouvoirs et de fonctions délégués de l’association condominiale ou de son conseil d’administration, dont :
  1. Paiements à des tiers au nom de l’association;
  2. Négociation ou conclusion d’accords au nom de l’association;
  3. Supervision d’employés ou d’entrepreneurs embauchés par l’association.

Nous sommes une association condominiale autogérée, mais nous souhaitons embaucher un(e) adjoint(e) administratif(ve). Cette personne doit-elle être titulaire d’un permis?

Pourvu que la personne ne fournisse pas de services de gestion de condominiums au sens de la LSGC, elle peut fournir une assistance administrative. Veuillez vous reporter au guide de l’OORGC intitulé « Ai-je besoin d’un permis? Interprétation de la définition de « prestation de services de gestion de condominiums » pour des exemples utiles d’activités de gestion par rapport aux activités administratives.

Nous sommes sur le point de retenir les services d’une nouvelle entreprise de services de gestion. Comment vérifier si celle-ci détient un permis ou non?

L’OORGC offre un registre public permettant de rechercher des gestionnaires de condominiums et des entreprises de services de gestion (également appelées entreprises fournisseurs) agréés. Vous pourrez effectuer une recherche par nom ou numéro de permis du gestionnaire de condominiums ou d’entreprise de services de gestion.

Si vous ne parvenez pas à trouver votre gestionnaire de condominiums ou votre entreprise de services de gestion dans notre registre public, veuillez contacter info@cmrao.ca.

Avez-vous une liste des entreprises de gestion de condominiums qui offrent des services dans une ville particulière de l’Ontario?

L’OORGC dispose désormais d’un répertoire des entreprises de gestion agréées que vous pouvez utiliser pour rechercher des fournisseurs dans votre région.

Avez-vous des informations sur les responsabilités et les obligations des gestionnaires de condominiums?

Les associations condominiales peuvent embaucher un gestionnaire de condominiums ou une entreprise de services de gestion pour superviser leurs activités quotidiennes. Par exemple, le conseil pourrait déléguer au gestionnaire la responsabilité de percevoir les droits de parties communes, de superviser le personnel et d’effectuer certaines autres tâches. Vous trouverez de plus amples informations sur les rôles et obligations des gestionnaires de condominiums ici : rôle et obligations du gestionnaire de condominiums

Vous pouvez également consulter notre profil de compétences pour les gestionnaires de condominiums, qui énonce les attentes minimales quant aux candidats au permis général. Cette ressource peut être consultée ici : compétences des gestionnaires de
condominiums

Notre association condominiale a récemment embauché une nouvelle entreprise de services de gestion de condominiums. De combien de temps l’ancienne entreprise de gestion dispose-t-elle pour transférer les dossiers?

Le gestionnaire ou le fournisseur de services de gestion sortant doit transférer les dossiers dans les 15 jours suivant la résiliation du contrat. Toutefois, si les documents ou enregistrements n’existent pas à la résiliation, le gestionnaire ou le fournisseur de services de gestion est tenu de transférer ces documents au plus tard 30 jours après la fin du contrat. Ces exigences sont énoncées à l’article 54 de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums et à l’article 35 du Règlement de l’Ontario 123/17.

Le conseil est-il responsable du paiement des droits de permis pour les gestionnaires de condominiums et/ou les entreprises de gestion de condominiums?

Les gestionnaires de condominiums et les entreprises de services de gestion sont responsables du paiement de leurs droits de permis annuels à l’OORGC.

Pouvons-nous obtenir des services d’une entreprise qui est étroitement liée à l’entreprise de services de gestion de condominiums?

L’OORGC ne régit pas les décisions des associations condominiales. En revanche, l’entreprise de services de gestion de condominiums serait tenue de divulguer cette relation à l’association condominiale par l’intermédiaire de son conseil d’administration.

Cette exigence est énoncée à l’article 52 de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, qui stipule ce qui suit :

Divulgation de l’intérêt

Le titulaire de permis qui a un intérêt direct ou indirect sur un contrat ou une opération auxquels le client est partie, ou sur un contrat ou une opération projetés auxquels le client sera partie, divulgue par écrit à celui-ci la nature et l’étendue de cet intérêt, conformément aux exigences prescrites et sous la forme que fixe le registrateur.

J’ai du mal à récupérer les dossiers de l’association condominiale auprès de la direction. Que faire?

Vous pouvez commencer par soulever la question auprès du conseil d’administration de l’association.

L’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) fournit de plus amples renseignements sur les demandes de documents. Veuillez consulter son site Web à l’adresse www.condoauthorityontario.ca.

Je suis un membre du conseil d’administration nouvellement élu et le gestionnaire de condominiums m’a conseillé de suivre la formation des administrateurs. Comment puis-je suivre le programme?

Tous les administrateurs nommés, élus ou réélus le 1er novembre 2017 ou après sont tenus de suivre le programme de formation offert par l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) dans les 6 mois suivant leur nomination, leur élection ou la reconduction de leur mandat. Pour plus d’informations sur la formation des administrateurs, y compris sur la manière de suivre le programme, veuillez consulter le site Web de l’OOSC.

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