OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Octroi de permis

Comme le stipule la LSGC, les gestionnaires de condominiums et les entreprises de gestion de condominiums doivent détenir un permis délivré par l’OORGC pour pouvoir fournir leurs services. L’OORGC est responsable de s’assurer que seules les personnes qualifiées ayant reçu la formation appropriée détiennent un permis.

L’OORGC tient un registre public en ligne des gestionnaires de condominiums et des fournisseurs de services de gestion de condominiums qui sont autorisés à fournir leurs services en province. Le registre renferme des renseignements détaillés sur les titulaires de permis, y compris les conditions, les suspensions, les révocations et toute mesure disciplinaire prise à leur encontre.

Tout membre du public peut effectuer une recherche dans le registre par nom de titulaire de permis ou par numéro de permis.