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Permis restreint

Considérés comme au « premier échelon », les titulaires d’un permis restreint ne peuvent fournir de services de gestion de condominiums que sous la supervision d’un titulaire de permis général ou de permis général transitoire (« titulaires de permis chargés de la supervision »), et seulement s’ils sont à l’emploi d’un fournisseur agréé de services de gestion de condominiums.

Les titulaires de permis restreint :

  • N’ont besoin d’aucune expérience de travail en gestion de condominiums;
  • Doivent travailler sous la supervision d’un autre titulaire de permis;
  • Ne peuvent fournir de services de gestion de condominiums que dans le cadre d’un emploi auprès d’un fournisseur agréé de tels services;
  • Ne peuvent être employés directement par une association condominiale.

Les conditions applicables au permis restreint sont énoncées à l’article 8 du règlement général.

Exigences de formation pour un permis restreint

Dans le cadre du processus de demande de permis restreint, les candidats doivent réussir le cours obligatoire Excellence en gestion de condominiums. Le cours fournit des connaissances de base sur le secteur des condominiums en Ontario et le rôle du gestionnaire de condominiums, de manière à établir une norme d’excellence uniforme. Le cours décrit les réalités du rôle de gestionnaire de condominiums afin que les apprenants soient adéquatement préparés avant de prendre la décision de poursuivre le programme complet qui mène à l’obtention du permis général :

Délais d’inscription aux cours

Excellence en gestion de condominiums est un cours en ligne offert par l’OORGC. Il comprend 10 modules, en plus des séances virtuelles dirigées par un instructeur.

 

Conditions applicables au permis restreint

Le titulaire d’un permis restreint ne peut fournir de services de gestion de condominiums que sous la supervision d’un titulaire de permis chargé de la supervision.

En outre, le titulaire d’un permis restreint n’est pas autorisé à conclure, proroger, renouveler ou résilier un contrat ou un autre accord pour le compte d’un client, sauf avec l’approbation préalable du titulaire de permis chargé de la supervision. Le titulaire de permis doit également s’abstenir d’effectuer des dépenses au nom du client qui dépassent 500 $ (à l’exception du fonds de réserve), sauf avec l’approbation préalable du titulaire de permis chargé de la supervision.

L’approbation du titulaire de permis chargé de la supervision n’est pas nécessaire si l’action du titulaire de permis restreint est requise pour assurer la sécurité immédiate des personnes qui utilisent les biens du client, ou pour prévenir des dommages imminents à ces biens.

En outre, le titulaire d’un permis restreint ne doit pas, pour le compte d’un client, donner quoi que ce soit à un propriétaire ou à un créancier hypothécaire que le client est tenu de lui donner en application de la LSGC sans l’approbation préalable du titulaire de permis chargé de la supervision.

Il est également interdit au titulaire d’un permis restreint de signer des certificats d’information en vertu de la LSGC au nom d’un client. Enfin, le titulaire d’un permis restreint ne peut pas investir ou effectuer des dépenses ou des dispositions à partir du fonds de réserve d’un client. Le titulaire d’un permis restreint ne peut pas être employé par plus d’un fournisseur de services de gestion de condominiums, à moins d’avoir obtenu le consentement, sous une forme ou d’une manière approuvée par le registrateur, de tous les fournisseurs qui l’emploient.

Pour plus d’informations sur les conditions applicables aux titulaires d’un permis restreint

  1. (1) Pour l’application du paragraphe 38 (1) de la Loi, les conditions suivantes sont prescrites à l’égard d’un permis restreint :
  2. Le titulaire de permis ne peut fournir de services de gestion de condominiums que sous la supervision d’un titulaire de permis chargé de la supervision.
  3. Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire de permis ne doit pas conclure, proroger, renouveler ou résilier un contrat ou un autre accord pour le compte d’un client sans l’approbation préalable du titulaire de permis chargé de la supervision mentionné à la disposition 1.
  4. Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire de permis ne doit pas engager des dépenses supérieures à 500 $ sur les fonds du client, à l’exclusion du fonds de réserve, sans l’approbation préalable du titulaire de permis chargé de la supervision mentionné à la disposition 1.
  5. Le titulaire de permis ne doit pas, pour le compte d’un client, donner quoi que ce soit à un propriétaire ou à un créancier hypothécaire que le client est tenu de lui donner en application de la Loi de 1998 sur les condominiums sans l’approbation préalable du titulaire de permis chargé de la supervision mentionné à la disposition 1.
  6. Le titulaire de permis ne doit pas signer de certificats d’information en application de la Loi de 1998 sur les condominiums pour le compte d’un client.
  7. Le titulaire de permis ne doit pas engager des dépenses sur le fonds de réserve d’un client, ni l’investir, ni en disposer d’une autre façon.
  8. Le titulaire de permis ne peut pas être employé par plus d’un fournisseur de services de gestion de condominiums, à moins d’avoir obtenu le consentement, sous une forme ou d’une manière approuvée par le registrateur, de tous les fournisseurs qui l’emploient.

    (2) Le titulaire de permis peut faire ce qui est visé à la disposition 2 ou 3 du paragraphe (1) sans l’approbation préalable du titulaire de permis chargé de la supervision mentionné à la disposition 1 de ce paragraphe si cela est nécessaire pour garantir la protection et la sécurité immédiates des personnes qui utilisent la propriété, au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 1998 sur les condominiums, à l’égard du client ou des biens éventuels du client ou pour empêcher que des dommages imminents soient causés à cette propriété ou à ces biens.

(3) Si un fournisseur de services de gestion de condominiums conclut avec un client un contrat régissant les services de gestion de condominiums que le titulaire d’un permis restreint employé par le fournisseur fournira au client pour le compte du fournisseur :

  1.    a) le présent article n’a pour effet d’autoriser le titulaire de permis à faire quoi que ce soit que le contrat lui interdit de faire;
  2.    b) le contrat n’a pour effet d’autoriser le titulaire de permis à faire quoi que ce soit que le présent article lui interdit de faire.
 

Passage au permis général

Les titulaires d’un permis restreint peuvent présenter une demande de permis général une fois les exigences d’expérience et de formation remplies. Celles-ci doivent être remplies dans un délai de cinq ans suivant la demande de permis général.

  • Les exigences en matière d’expérience de travail pour le passage d’un permis restreint à un permis général sont les suivantes :
    • Accumuler au moins deux années d’expérience (2 920 heures);
  • Réaliser les activités suivantes sous la supervision d’un ou plusieurs titulaires de permis chargés de la supervision :
  • Planification et participation aux réunions du conseil d’administration d’un client;
  • Participation aux assemblées de propriétaires, dont au moins une assemblée générale annuelle au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums;
  • Participation à l’élaboration d’un budget pour une association condominiale, et présentation au conseil d’administration d’un client;
  • Interprétation d’états financiers préparés en vertu de l’article 66 de la LSGC pour un client, et présentation au conseil d’administration du client;
  • Préparation et présentation de rapports au conseil d’administration d’un client;
  • Supervision de l’entretien ou de la réparation de parties privatives et communes au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums, ou de biens du client, le cas échéant.

Instructions de présentation de demande de permis restreint

 

Exigences de supervision

Tout gestionnaire de condominiums qui détient un permis général ou un permis général transitoire peut superviser le travail d’une autre personne qui détient un permis restreint. La supervision doit inclure les éléments suivants :

  • Supervision de la qualité des services de gestion de condominiums (par exemple, respect des échéances, exactitude, exhaustivité et satisfaction aux exigences juridiques);
  • Mise à la disposition du titulaire de permis restreint des outils nécessaires pour devenir un fournisseur de services compétent et éthique.

Le titulaire de permis chargé de la supervision doit être facilement accessible, sans devoir nécessairement être présent sur le site où travaille le titulaire du permis restreint. Afin de remplir efficacement ses obligations en tant que superviseur, le titulaire de permis chargé de la supervision doit avoir accès aux dossiers des clients gérés par le titulaire du permis restreint.