Demande de licence restreinte
Pour présenter une demande de permis restreint de gestion de condominiums, vous devez fournir les informations suivantes :
1. Noms et date de naissance
Ceci comprend votre nom légal, les détails concernant tout changement de nom (s’il y a lieu) et le nom demandé pour l’attestation de permis. Vous êtes autorisé à obtenir une licence sous votre nom légal complet ou un ou plusieurs de vos prénoms dans l’ordre correct, suivi de votre nom de famille. Vous pouvez également substituer un prénom à une initiale, une forme abrégée ou un nom sous lequel vous êtes communément connu.
2. Adresses
On vous demandera votre adresse postale, ainsi qu’une adresse courriel pour l’envoi d’informations de la part de l’OORGC.
3. Emploi actuel
Pour chaque employeur, veuillez indiquer les noms, les adresses, les dates de début et les informations de toute personne en mesure de valider vos informations d’emploi (en indiquant son poste et ses coordonnées).
4. Vérification de casier judiciaire
Vous devez soumettre une vérification de casier judiciaire remontant à six mois tout au plus avant de soumettre votre demande de permis. Vous pouvez demander une vérification de casier judiciaire avant de présenter votre demande de permis.
5. Renseignements sur la responsabilité financière et la bonne réputation
Les gestionnaires de condominiums doivent être financièrement responsables et fournir leurs services en conformité avec la loi, et avec intégrité et honnêteté.
On vous demandera de fournir des informations et des documents se rapportant à toute situation de faillite, de jugement impayé, de cessation d’emploi, de suspension ou de révocation de permis, d’accusation ou de déclaration de culpabilité, de déclaration de négligence ou d’enquête en cours.
6. Excellence en gestion de condominiums
Après avoir soumis votre demande de permis restreint, y compris le paiement des droits de dossier et des frais d’inscription au cours, l’OORGC créera un compte pour vous dans son système de gestion de l’apprentissage, où vous pourrez accéder au cours Excellence en gestion de condominiums et à l’examen correspondant. Vous recevrez un courriel contenant des instructions sur la manière de configurer votre mot de passe et d’accéder à votre compte. Vous devez assister à tous les cours obligatoires dirigés par un instructeur et passer l’examen final afin de réussir le cours.
7. Droits
Pour présenter votre demande, vous devrez payer des droits de dossier de 150 $. Vous ne pourrez présenter aucune demande avant d’avoir payé vos droits en ligne par carte de crédit ou par virement Interac.
Les demandes de permis restreint comprennent également des frais de 150 $ pour l’inscription au cours Excellence en gestion de condominiums et à l’examen correspondant (pour un total de 300 $).
Si votre demande est approuvée, vous devrez payer les droits de permis annuels pour recevoir votre permis. Vos droits de permis annuels seront calculés au prorata en fonction du nombre de jours restants dans l’année d’octroi de licences en cours à la date d’approbation de la demande.