Les entreprises fournissant des services de gestion de condominiums de toutes tailles doivent maintenir la couverture d’assurance suivante :

• Assurance erreurs et omissions prévoyant une couverture pour chaque gestionnaire de condominiums employé par l’entreprise;
• Assurance détournement, y compris contre les pertes subies par les clients et qui résultent de la malhonnêteté de gestionnaires de condominiums employés par l’entreprise ou d’autres employés, administrateurs ou dirigeants de l’entreprise.

On demandera au fournisseur agréé de services de gestion de condominiums de transmettre au registrateur les informations concernant sa couverture d’assurance.

Consulter le règlement sur les plaintes, assurances et autres exigences