Toute entreprise (société, société de personnes, propriétaire unique, association ou autre organisation ou entité) qui fournit des services de gestion de condominiums à des associations condominiales doit, pour le faire, détenir un permis de fournisseur de services de gestion de condominiums.

Les titulaires d’un permis de fournisseur de services de gestion de condominiums doivent :

• Désigner un gestionnaire principal de condominiums titulaire d’un permis général ou d’un permis général transitoire;
• Fournir une preuve d’assurance erreurs et omissions et détournement.

Instructions de présentation de demande de permis pour un fournisseur de services de gestion de condominiums