Pour présenter une demande de licence de fournisseur de services de gestion de condominiums, veuillez fournir les informations suivantes.

1. Noms

On vous demandera le nom officiel de l’entreprise et le nom du gestionnaire principal de condominiums désigné de l’entreprise. Les sociétés devront aussi fournir les noms de leurs dirigeants et administrateurs. Les sociétés doivent fournir une liste de chaque personne qui détient en propriété véritable ou contrôle 10 pour cent ou plus du capital-actions émis et en circulation à ce moment-là. Les partenariats doivent dresser la liste de tous les partenaires.

2. Adresses

Comprend votre adresse postale, adresse courriel et les renseignements liés à tout logement que vous utilisez pour fournir les services de gestion de condominiums. On vous demandera les coordonnées du propriétaire/de la personne qui contrôle l’accès à ce logement.

3. Renseignements de la société au sujet de la responsabilité financière et de la bonne réputation

Pour chacun des administrateurs et dirigeants d’une société (ou associés dans un partenariat), on vous demandera de fournir les renseignements et des documents concernant les faillites, condamnations impayées, cessations d’emploi, licences suspendues ou annulées, ou accusations, condamnations de négligence et les autres enquêtes en cours.

4. Frais

Afin de soumettre votre demande, vous devez payer les droits de dossier de 150 $. Vous ne pourrez pas présenter votre demande sans payer d’abord ces droits en ligne, par carte de crédit ou par Interac.

Une fois que votre demande sera examinée et approuvée, vous devrez payer les droits de licence initiaux de 533 $ + 233 $ par employé titulaire de licence. Cette somme est calculée au prorata pour la période de 8 mois, du 1^er novembre au 30 juin 2018. Ces droits peuvent être payés en ligne, par carte de crédit ou débit ou vous pouvez envoyer un chèque par la poste.

Les droits annuels de licence pour une licence de fournisseur de services de gestion de condominiums sont de 700 $ plus 350 $ par employé titulaire de licence.

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