OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Licensing Actions

Propositions du registrateur

Cette page fournit une liste des mesures proposées par le registrateur en vertu du paragraphe 41 (1) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC). Prenez note que les mesures énumérées ci-après n’ont pas encore eu lieu, ce qui signifie que le titulaire de licence a toujours la possibilité d’interjeter appel de la mesure auprès du Tribunal d’appel en matière de licence.

Voir les sections pertinentes du Règlement général

Information on licensees

36. (1) Le registrateur met les renseignements suivants à la disposition du public sans frais :

8. Le cas échéant, le fait qu’aucune décision définitive n’a encore été prise à l’égard de l’intention du registrateur de prendre des mesures prévues au paragraphe 41 (1) de la Loi à l’égard d’un demandeur ou d’un titulaire de permis.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le registrateur met à la disposition du public les renseignements dont il prend connaissance au sujet d’un titulaire de permis, d’un ancien titulaire de permis, d’un des administrateurs ou dirigeants d’un titulaire de permis ou d’une personne qui exerce des activités nécessitant l’agrément, s’il estime que leur divulgation pourrait contribuer à protéger le public.

(3) Le registrateur ne doit pas mettre à la disposition du public, en application du paragraphe (2), des renseignements de nature financière concernant une personne ou l’entreprise d’une personne et dont celle-ci pourrait raisonnablement s’attendre à voir garder secrets.

 
Titulaire de licenceMesure proposéeDate d’émission
 F & W Property Management (Kitchener) LimitedProposition de suspendu au permis de fournisseur de services de gestion de condominiums 13 julliet 2021
 Laurie Brown Proposition de suspendu le permis général transitoire 13 julliet 2021
 Millcreek Management Inc. Proposition d’appliquer des conditions au permis de fournisseur de services de gestion de condominiums 22 avril 2021
 Zubin Hooshangi Proposition de refuser d'accorder une permis générale 17 décembre 2020
 Anil Jhamtani Proposition de révoquer le permis général 10 décembre 2020
 Simsons Management Inc. Proposition de révoquer le permis de fournisseur de services de gestion de condominiums 10 décembre 2020
 Pervez Tagari Proposition de refuser d'accorder une permis générale 1 juin 2018
 

Actions et Ordres

Cette page contient la liste des cas ou le registrateur a refuse de renouveler une licence, a révoqué une licence ou a suspendu une licence et des cas ou le Tribunal D’appel Des Licences a rendu une ordonnance contre une titulaire de la licence de l’OORGC.

Consultez les sections pertinentes du Règlement général

36. (1) Le registrateur met les renseignements suivants à la disposition du public sans frais :

10. Le nom des titulaires de permis ou des anciens titulaires de permis dont le registrateur a révoqué ou refusé de renouveler le permis.

11. Le nom des titulaires de permis dont le registrateur a suspendu le permis.

Registrar's Actions

27 octobre 2021

Zubin Hooshangi  – La demande de licence générale refusée en vertu de l’article 41(7) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums.

19 mars 2019

Robin Rudolph  - La demande de renouvellement d'une licence générale transitoire a été refusée en vertu des paragraphes 37, 40, et 41 de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums.

13 février 2019

Robin Rudolph - La demande de renouvellement d'une licence générale transitoire a été refusée en vertu des paragraphes 43 de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums.

11 février 2019

Eric Baets - La demande de renouvellement d'une licence générale transitoire a été refusée en vertu des paragraphes 37 (1) et 41 (7) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums.

16 juillet 2018

Pervez Tagari - La licence assimilée à une licence générale transitoire a été suspendue volontairement, selon l’engagement en ce sens.

Ordonnances du Tribunal D’appel Des Licences (LAT)

June 30, 2020

Elizabeth Suen – Conformément a une décision et a une ordonnance du Tribunal D’appel Des Licences, Mme Suen ne sera pas autorisée a agir a titre de gestionnaire principal de condominiums pendant une période de 12 mois, du 1er aout 2020 jusqu’au 1er aout 2021.

 

Avis de refus

Les demandes de licence suivantes ont été refusées parce que les demandeurs ne respectaient pas les exigences prévues en vertu du Règlement de l’Ontario 123/17.

Nom légal Non sous lequel la licence est demandée Type de licence Date du refus
1484042 Ontario Inc. Aldes Property Management Condominium Management Provider Licence March 12, 2019
Angie Elizabeth Hutnick Angie Elizabeth Hutnick Transitional General Licence April 10, 2018
Arjan Nikolla Arjan Nikolla Limited Licence May 3, 2018
Ashley C. D. Russouw Ashley C. D. Russouw Limited Licence April 5, 2018
Connie Irene Munro Connie Irene Munro Transitional General Licence April 9, 2018
Danica Janet Grewal Danica Janet Grewal Transitional General Licence April 4, 2018
Daniel Paquette Daniel Paquette Limited Licence November 15, 2018
DBA Property Management Ltd DBA Property Management Ltd Condominium Management Provider Licence June 25, 2018
Diana Dodokin Diana Dodokin General Licence April 5, 2018
Fortune 18 Management Company Ltd. Fortune 18 Management Company Ltd. Condominium Management Provider Licence October 15, 2019
Gerard Stanley Bouthillier Gerard Stanley Bouthillier Transitional General Licence March 29, 2018
Gest-Co Gest-Co Condominium Management Provider Licence January 30, 2020
Hafsah-Arjun Babar Hafsah-Arjun Babar Limited Licence March 1, 2018
Jeremias Franco Jeremias Franco Limited Licence April 4, 2018
John Ngai Chung Chan John Ngai Chung Chan General Licence June 25, 2018
Joshua Guy Kingsbury Joshua Guy Kingsbury Limited Licence April 4, 2018
Juliana Yi Mui Lee Juliana Yi Mui Lee Transitional General Licence June 29, 2018
Kendra Hulsebosch Kendra Hulsebosch Limited Licence March 21, 2018
Kyra Lyn Leslie Aubrey Kyra Lyn Leslie Aubrey General Licence February 2, 2018
Mark Anton Galonski Mark Anton Galonski Limited Licence April 9, 2018
Mata Maria Alexiou Mata Maria Alexiou General Licence April 24, 2018
Maurizio Montana Maurizio Montana Transitional General Licence June 22, 2018
Mellissa Sincennes Mellissa Sincennes Limited Licence June 25, 2018
Michael McNeil Michael McNeil Transitional General Licence June 26, 2018
Mitch Kline Mitch Kline Transitional General Licence April 4, 2018
Mohanza Anthony Kelly Mohanza Anthony Kelly Limited Licence May 3, 2018
Northwestern Property Management Limited Northwestern Property Management Limited Condominium Management Provider Licence June 19, 2019
Olayinka Eric Adeyemi Olayinka Eric Adeyemi Limited Licence March 21, 2018
Penny Lea Shaw Penny Lea Shaw Transitional General Licence April 4, 2018
Ralph Robert Peter Toering Ralph Robert Peter Toering Transitional General Licence April 4, 2018
Ria Ravao Ria Ravao Limited Licence April 4, 2018
Sharina Khan Sharina Khan Limited Licence April 3, 2018
Stephen William Munene Stephen William Munene Limited Licence August 6, 2019
Suzanne Lee Soroka Suzanne Lee Soroka Limited Licence November 30, 2020
Temiloluwa Adepoju Temiloluwa Adepoju Limited Licence September 13, 2018
Terrie Margaret McCormick Terrie Margaret McCormick Transitional General Licence March 21, 2018
William Salazar Plaza William Salazar Plaza Limited Licence January 5, 2021
Winfred Yat Winfred Yat Limited Licence April 4, 2018