OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Mesures supplémentaires et décision du TAMP à la suite d’une enquête sur une entreprise de gestion

Le 14 février 2022, le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) a pris une décision et enjoint au registrateur d’appliquer des conditions au permis de Millcreek Management.

Contexte

Entre 2019 et 2020, l’OORGC a reçu de nombreuses plaintes de plusieurs associations condominiales contre Millcreek Management Inc. et M. Gavin Kendrick. Les plaintes ont soulevé de grandes inquiétudes à propos de la gestion des finances des clients de Millcreek Management par M. Kendrick, notamment quant à des contrats liant les associations condominiales et d’autres entreprises détenues par M. Kendrick. Le registrateur de l’OORGC, inquiet de ces allégations de mauvaise gestion financière, a donc lancé une enquête en lien avec ces plaintes.

En mars 2020, pendant le déroulement de l’enquête, le registrateur a mis en place plusieurs mesures provisoires et a notamment proposé de suspendre le permis de M. Kendrick l’autorisant à offrir des services de gestion de condominiums. En juin 2020, M. Kendrick a résilié son permis. À ce jour, M. Kendrick demeure donc sans permis et n’est pas autorisé à offrir de services de gestion de condominiums en Ontario.

Après les premières mesures proposées en mars 2020, l’OORGC a reçu de nouvelles plaintes à l’endroit de M. Kendrick et de Millcreek Management et a donc poursuivi son enquête. Une fois l’enquête et l’examen des preuves terminés, le registrateur a proposé le 22 avril 2021 d’ajouter deux conditions au permis de fournisseur de services de Millcreek Management, soit :

  1. Millcreek ne doit pas autoriser Gavin Kendrick à être une partie intéressée ou associée (en vertu des paragraphes 1(2) et 37(2) de la LSGC) aux activités de Millcreek liées aux services de gestion de condominiums. Plus particulièrement, Millcreek ne doit pas autoriser Gavin Kendrick à :
  • être un dirigeant ou un administrateur de Millcreek
  • avoir un intérêt bénéficiaire envers les activités de Millcreek
  • exercer toute forme de contrôle, direct ou indirect, sur Millcreek
  • financer, directement ou non, les activités de Millcreek
  • Au cours de l’année suivant la date d’entrée en vigueur de cette condition, Millcreek fera l’objet d’une inspection par une personne nommée par le registrateur. Plus particulièrement, l’inspecteur devra vérifier :
  • Un échantillon aléatoire d’états financiers mensuels préparés par Millcreek et envoyés à ses clients
  • Les dispositions liées au pouvoir de signature pour un échantillon aléatoire de clients de Millcreek
  • Les procédures écrites de Millcreek en matière de transfert de documents des clients après une cessation d’emploi

Millcreek a porté la décision en appel et a demandé une audience auprès du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP).

Décision du TAMP

L’audience du TAMP s’est tenue le 13 décembre 2021. Le 14 février 2022, le Tribunal a rendu sa décision, enjoignant au registrateur de poursuivre la mise en place des mesures proposées le 22 avril 2021 et d’appliquer des conditions au permis de Millcreek Management. Conformément à la demande du Tribunal, les conditions proposées ont donc été appliquées au permis de Millcreek Management.

Le 22 mars 2022, Millcreek Management a avisé l’OORGC que M. Kendrick n’était plus une partie intéressée ou associée aux activités de Millcreek Management.

L’OORGC prend les plaintes au sérieux et prend les mesures qui s’imposent pour protéger les consommateurs. Les plaintes reçues par l’OORGC pourraient mener à des audiences disciplinaires conformément au Règl. de l’Ont. 3/18 pris en vertu de la LSGC. Le comité de discipline de l’OORGC est composé de membres du secteur ontarien des condominiums et du public qui sont nommés par le conseil d’administration de l’organisme. Les membres du comité sont chargés de déterminer si un titulaire de permis mis en cause a effectivement enfreint le code de déontologie de l’OORGC.

Dans une optique de protection des consommateurs, les décisions réglementaires sont accessibles au public dans la section Protection des consommateurs du site Web de l’OORGC. Des informations sur les titulaires de permis et le statut de chaque permis (y compris les conditions et les mesures qui y sont rattachées) sont accessibles dans le registre public.