En avril 2022, le comité de discipline de l’OORGC a rendu une décision à l’encontre d’une entreprise fournisseur de services de gestion de condominiums agréée après que celle-ci ait enfreint le règlement relatif au code de déontologie. Le registrateur a porté l’affaire devant le comité de discipline à la suite d’allégations selon lesquelles l’entreprise fournisseur aurait omis de transférer des fonds destinés à ses clients. 

En 2019, le titulaire de permis a fourni des services de gestion de condominiums à des associations condominiales qui partageaient certaines installations. L’entreprise fournisseur a alors obtenu au nom de ses clients une remise sur le coût de l’énergie. À la réception de cette remise, l’entreprise a toutefois omis d’en distribuer les fonds de manière appropriée.  

Le comité de discipline a déterminé que l’entreprise fournisseur avait enfreint trois articles du code de déontologie, à savoir : 

• Article 5 – Lorsqu’il fournit des services de gestion de condominiums, le titulaire de permis le fait de façon consciencieuse, courtoise et attentive, et fait preuve de connaissances, d’une aptitude, d’un jugement et d’une compétence raisonnables. 
• Article 10 – Lorsqu’il offre ou fournit des services de gestion de condominiums, le titulaire de permis fait tous les efforts possibles pour prévenir toute erreur, assertion fausse, fraude ou pratique contraire à l’éthique. 
• Article 11 – Le titulaire de permis ne doit pas commettre un acte ou une omission qui, compte tenu des circonstances, serait considéré comme honteux, déshonorant, non professionnel ou inconvenant. 

En raison de son non-respect du code de déontologie, le comité de discipline a imposé à l’entreprise fournisseur une amende d’un montant de 4 500 $. 

L’OORGC prend les plaintes au sérieux et prend les mesures qui s’imposent pour protéger les consommateurs. Les plaintes reçues par l’OORGC pourraient mener à des audiences disciplinaires conformément au Règlement de l’Ontario 3/18 pris en vertu de la LSGC. Le comité de discipline est composé de membres du secteur ontarien des condominiums et du public qui sont nommés par le conseil d’administration de l’organisme. Les membres du comité sont chargés de déterminer si un titulaire de permis mis en cause a effectivement enfreint le code de déontologie de l’OORGC. 

Dans une optique de protection des consommateurs, les décisions disciplinaires sont accessibles au public dans la section Protection des consommateurs du site Web de l’OORGC. Des informations sur les titulaires de permis et le statut de chaque permis (y compris les conditions et les mesures qui y sont rattachées) sont accessibles dans le registre public.